Projet de loi C-25
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to specify the extent to which a court may take into account time spent in custody by an offender before sentencing.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de préciser dans quelle mesure le temps passé sous garde par un contrevenant avant le prononcé de sa peine peut être pris en compte par le tribunal.
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