Projet de loi C-25
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C-25
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-25
Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine)
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 8 JUIN 2009
LE 8 JUIN 2009
90495