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Projet de loi S-230

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S-230
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
SÉNAT DU CANADA

PROJET DE LOI S-230

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (détaxation des fruits frais coupés)

première lecture le 26 février 2008