Projet de loi S-230
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SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’inclure les fruits frais coupés, d’une seule variété ou de variétés mélangées, à la catégorie des produits alimentaires de base pour lesquels, au moment de la vente ou de la fourniture, la TPS/TVH n’a pas à être acquittée.
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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