Projet de loi S-230
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-230
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-230
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (détaxation des fruits frais coupés)
première lecture le 26 février 2008
L’HONORABLE SÉNATEUR MILNE
0731