Projet de loi S-230
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2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
sénat du canada
PROJET DE LOI S-230
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (détaxation des fruits frais coupés)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. (1) L’alinéa 1o.1) de la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit :
o.1) les salades — sauf celles qui sont en conserve ou sous vide —, à l’exclusion des fruits frais coupés d’une seule variété ou de variétés mélangées;
(2) L’alinéa 1o.3) de la partie III de l’annexe VI de la même loi est remplacé par ce qui suit :
o.3) les plateaux de fromage, de charcuteries ou de légumes et autres arrangements d’aliments préparés, à l’exclusion des plateaux de fruits frais coupés d’une seule variété ou de variétés mélangées;
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur 30 jours après la date de sa sanction.
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
Notes explicatives
Loi sur la taxe d’accise
Article 1 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 1 :
1. La fourniture d’aliments et de boissons destinés à la consommation humaine (y compris les édulcorants, assaisonnements et autres ingrédients devant être mélangés à ces aliments et boissons ou être utilisés dans leur préparation), sauf les fournitures suivantes :
[. . .]
o.1) les salades, sauf celles qui sont en conserve ou sous vide;
[. . .]
o.3) les plateaux de fromage, de charcuteries, de fruits ou de légumes et autres arrangements d’aliments préparés;