Projet de loi S-230
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S-230
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-230
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (détaxation des fruits frais coupés)
première lecture le 26 février 2008