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Projet de loi S-230

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S-230
S-230
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-230
PROJET DE LOI S-230
An Act to amend the Excise Tax Act (zero-rating of supply of cut fresh fruit)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (détaxation des fruits frais coupés)
first reading, February 26, 2008
première lecture le 26 février 2008
THE HONOURABLE SENATOR MILNE

0731
L’HONORABLE SÉNATEUR MILNE

SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act to include cut fresh fruit, whether of a single or mixed variety, within the category of basic groceries upon the sale or supply of which no GST/HST is payable.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’inclure les fruits frais coupés, d’une seule variété ou de variétés mélangées, à la catégorie des produits alimentaires de base pour lesquels, au moment de la vente ou de la fourniture, la TPS/TVH n’a pas à être acquittée.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
senate of canada
sénat du canada
BILL S-230
PROJET DE LOI S-230
An Act to amend the Excise Tax Act (zero-rating of supply of cut fresh fruit)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (détaxation des fruits frais coupés)
R.S., c. E-15
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15
1. (1) Paragraph 1(o.1) of Part III of Schedule VI to the Excise Tax Act is replaced by the following:
1. (1) L’alinéa 1o.1) de la partie III de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit :
(o.1) salads that are not canned or vacuum sealed, but not including cut fresh fruit of a single or mixed variety;
o.1) les salades — sauf celles qui sont en conserve ou sous vide —, à l’exclusion des fruits frais coupés d’une seule variété ou de variétés mélangées;
(2) Paragraph 1(o.3) of Part III of Schedule VI to the Act is replaced by the following:
(2) L’alinéa 1o.3) de la partie III de l’annexe VI de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(o.3) platters of cheese, cold cuts or vegetables and other arrangements of prepared food, but not including platters of cut fresh fruit of a single or mixed variety;
o.3) les plateaux de fromage, de charcuteries ou de légumes et autres arrangements d’aliments préparés, à l’exclusion des plateaux de fruits frais coupés d’une seule variété ou de variétés mélangées;
Coming into force
2. This Act comes into force 30 days after the day on which it receives royal assent.
2. La présente loi entre en vigueur 30 jours après la date de sa sanction.
Entrée en vigueur
Published under authority of the Senate of Canada
Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada


Explanatory Notes
Notes explicatives
Excise Tax Act
Clause 1: (1) and (2) Existing text of relevant portions of section 1:
1. Supplies of food or beverages for human consumption (including sweetening agents, seasonings and other ingredients to be mixed with or used in the preparation of such food or beverages), other than supplies of
. . .
(o.1) salads not canned or vacuum sealed;
. . .
(o.3) platters of cheese, cold cuts, fruit or vegetables and other arrangements of prepared food;
Loi sur la taxe d’accise
Article 1 : (1) et (2) Texte du passage visé de l’article 1 :
1. La fourniture d’aliments et de boissons destinés à la consommation humaine (y compris les édulcorants, assaisonnements et autres ingrédients devant être mélangés à ces aliments et boissons ou être utilisés dans leur préparation), sauf les fournitures suivantes :
[. . .]
o.1) les salades, sauf celles qui sont en conserve ou sous vide;
[. . .]
o.3) les plateaux de fromage, de charcuteries, de fruits ou de légumes et autres arrangements d’aliments préparés;


Table des matières