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Projet de loi C-544

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C-544
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-544
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (couches pour enfants et produits pour nouveau-nés)
première lecture le 14 mai 2008
Mme St-Hilaire

391171

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exempter de la taxe sur les produits et services les couches en tissu et les couches jetables pour enfants ainsi que les produits conçus pour les nouveau-nés.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-544
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (couches pour enfants et produits pour nouveau-nés)
L.R., ch. E-15
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le titre de la partie IV de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit :
SERVICES DE GARDE D’ENFANTS ET DE SOINS PERSONNELS ET FOURNITURES AFFÉRENTES
2. La partie IV de l’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
4. La fourniture de couches en tissu ou de couches jetables destinées à être portées par des enfants.
5. La fourniture de produits conçus pour les nouveau-nés.
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières