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Projet de loi C-544

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C-544
C-544
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-544
PROJET DE LOI C-544
An Act to amend the Excise Tax Act (children’s diapers and products for newborns)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (couches pour enfants et produits pour nouveau-nés)
first reading, May 14, 2008
première lecture le 14 mai 2008
Ms. St-Hilaire

391171
Mme St-Hilaire

SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act to exempt cloth diapers and disposable diapers for children, and products designed for newborn children, from the goods and services tax.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’exempter de la taxe sur les produits et services les couches en tissu et les couches jetables pour enfants ainsi que les produits conçus pour les nouveau-nés.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-544
PROJET DE LOI C-544
An Act to amend the Excise Tax Act (children’s diapers and products for newborns)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (couches pour enfants et produits pour nouveau-nés)
R.S., c. E-15
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15
1. The title of Part IV of Schedule V to the Excise Tax Act is replaced by the following:
1. Le titre de la partie IV de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit :
CHILD AND PERSONAL CARE SERVICES AND RELATED SUPPLIES
SERVICES DE GARDE D’ENFANTS ET DE SOINS PERSONNELS ET FOURNITURES AFFÉRENTES
2. Part IV of Schedule V to the Act is amended by adding the following after section 3:
2. La partie IV de l’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :
4. A supply of cloth or disposable diapers designed to be worn by children.
4. La fourniture de couches en tissu ou de couches jetables destinées à être portées par des enfants.
5. A supply of products designed for newborn children.
5. La fourniture de produits conçus pour les nouveau-nés.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières