Projet de loi C-544

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2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-544

Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (couches pour enfants et produits pour nouveau-nés)

L.R., ch. E-15

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le titre de la partie IV de l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise est remplacé par ce qui suit :

SERVICES DE GARDE D’ENFANTS ET DE SOINS PERSONNELS ET FOURNITURES AFFÉRENTES

2. La partie IV de l’annexe V de la même loi est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :

4. La fourniture de couches en tissu ou de couches jetables destinées à être portées par des enfants.

5. La fourniture de produits conçus pour les nouveau-nés.

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada