Projet de loi C-543
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SOMMAIRE
Le texte modifie l’alinéa 718.2a) du Code criminel afin que, dans la détermination de la peine, la grossesse d’une personne constitue une circonstance aggravante.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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