Projet de loi C-543
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C-543
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-543
Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement d'une femme enceinte)
première lecture le 14 mai 2008
M. St. Denis
392162