Projet de loi C-543
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C-543
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-543
Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement d'une femme enceinte)
première lecture le 14 mai 2008
M. St. Denis
392162
SOMMAIRE
Le texte modifie l’alinéa 718.2a) du Code criminel afin que, dans la détermination de la peine, la grossesse d’une personne constitue une circonstance aggravante.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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2e session, 39e législature,
56-57 Elizabeth II, 2007-2008
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-543
Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement d'une femme enceinte)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 718.2a) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii.1), de ce qui suit :
(ii.2) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement d’une personne qu’il savait ou aurait dû savoir être enceinte,
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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