Projet de loi C-543

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2^e session, 39^e législature,

56-57 Elizabeth II, 2007-2008

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-543

Loi modifiant le Code criminel (mauvais traitement d'une femme enceinte)

L.R., ch. C-46

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’alinéa 718.2a) du Code criminel est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii.1), de ce qui suit :

(ii.2) que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement d’une personne qu’il savait ou aurait dû savoir être enceinte,

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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