Projet de loi C-543
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SUMMARY
This enactment amends paragraph 718.2(a) of the Criminal Code by adding pregnancy as an aggravating circumstance for the purpose of sentencing.
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SOMMAIRE
Le texte modifie l’alinéa 718.2a) du Code criminel afin que, dans la détermination de la peine, la grossesse d’une personne constitue une circonstance aggravante.
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