Projet de loi C-50
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TABLE ANALYTIQUE
LOI PORTANT EXÉCUTION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU BUDGET DÉPOSÉ AU PARLEMENT LE 26 FÉVRIER 2008 ET ÉDICTANT DES DISPOSITIONS VISANT À MAINTENIR LE PLAN FINANCIER ÉTABLI DANS CE BUDGET
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi d’exécution du budget de 2008
PARTIE 1
MODIFICATIONS RELATIVES À L’IMPÔT SUR LE REVENU
Loi de l’impôt sur le revenu
2-37. Modifications
Régime de pensions du Canada
38. Modifications
Loi sur l’assurance-emploi
39. Modifications
Dispositions de coordination
40-44. Projet de loi C-10
Modifications conditionnelles
45-48. Projet de loi C-253
PARTIE 2
MODIFICATIONS CONCERNANT LE DROIT D’ACCISE SUR LES PRODUITS DU TABAC ET L’ALCOOL
Loi sur l’accise
49. Modification
Loi de 2001 sur l’accise
Modification de la loi
50-68. Modifications
Application
69. Application
Modifications connexes
70-71. Tarif des douanes
PARTIE 3
MODIFICATIONS CONCERNANT LA TAXE SUR LES PRODUITS ET SERVICES ET LA TAXE DE VENTE HARMONISÉE (TPS/TVH)
Loi sur la taxe d’accise
72-93. Modifications
PARTIE 4
FONDATION CANADIENNE DES BOURSES D’ÉTUDES DU MILLÉNAIRE
Dissolution de la Fondation
94. Liquidation
Modification de la Loi d’exécution du budget de 1998
95-97. Modifications
Modifications corrélatives
98. Loi sur l’accès à l’information
99. Loi sur la protection des renseignements personnels
Entrée en vigueur
100. 5 janvier 2010 ou avant
PARTIE 5
AIDE FINANCIÈRE OFFERTE AUX ÉTUDIANTS PAR LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL
Modification de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants
101-110. Modifications
Modification de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
111-114. Modifications
Entrée en vigueur
115. Décret
PARTIE 6
LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
Modification de la loi
116-119. Modifications
Disposition transitoire
120. Demandes
PARTIE 7
ASSURANCE-EMPLOI
Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
121. Édiction de la loi
LOI CONSTITUANT L’OFFICE DE FINANCEMENT DE L’ASSURANCE-EMPLOI DU CANADA
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada
DÉFINITIONS
2. Définitions
CONSTITUTION DE L’OFFICE
3. Constitution
MISSION ET ATTRIBUTIONS
4. Mission
5. Capacité d’une personne physique
GESTION
Conseil d’administration
6. Conseil d’administration
7. Obligations précises
8. Délégation
Administrateurs
9. Nomination
10. Comité de sélection
Président du conseil d’administration
11. Désignation
Dirigeants
12. Incompatibilité
Président de l’Office
13. Nomination
Actuaire en chef
14. Nomination
Diligence
15. Obligation
RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS
16. Non-application de la Loi sur les textes réglementaires
COMITÉS
Constitution
17. Comités
Comité de vérification
18. Fonctions
19. Réunion du comité
20. Droit du vérificateur d’assister aux réunions
Comité de placement
21. Fonctions
Comité des ressources humaines
22. Fonctions
PLACEMENTS
23. Principes, normes et méthodes
24. Gestionnaires de placements
GESTION FINANCIÈRE
Dispositions générales
25. Exercice
26. Comptes bancaires
États financiers
27. Documents comptables
Rapport du vérificateur
28. Rapport annuel du vérificateur
Immunité du vérificateur
29. Immunité relative
Examens spéciaux
30. Examens spéciaux
31. Rapport
32. Examinateur
RAPPORTS
États financiers trimestriels
33. Envoi au ministre
Rapport annuel
34. Rapport annuel
Rapport sur la fixation du taux de cotisation
35. Rapport
RÈGLEMENTS
36. Règlements
Dispositions transitoires
122. Application
123. Application
Modification de la Loi sur l’assurance-emploi
124-131. Modifications
Modifications corrélatives
132-133. Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
134. Loi sur la gestion des finances publiques
Entrée en vigueur
135. Décret
PARTIE 8
PAIEMENTS À DES PROVINCES ET À DES TERRITOIRES
Fonds de recrutement de policiers
136. Paiement maximal de 400 000 000 $
Fiducie pour l’infrastructure du transport en commun (2008)
137. Paiement maximal de 500 000 000 $
Paiement à la Saskatchewan — capture et stockage du dioxyde de carbone
138. Paiement maximal de 240 000 000 $
Paiement à la Nouvelle-Écosse — stockage du dioxyde de carbone
139. Paiement maximal de 5 000 000 $
Paiement transitoire à la Saskatchewan au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux
140. Paiement de 31 204 000 $
Paiement transitoire au Nunavut au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux
141. Paiement de 705 000 $
PARTIE 9
PAIEMENTS À CERTAINES ENTITÉS
Génome Canada
142. Paiement maximal de 140 000 000 $
Commission de la santé mentale du Canada
143. Paiement maximal de 110 000 000 $
The Gairdner Foundation
144. Paiement maximal de 20 000 000 $
University of Calgary
145. Paiement maximal de 5 000 000 $
PARTIE 10
MODIFICATIONS DIVERSES
146-47. Loi sur la Banque du Canada
148. Loi d’exécution du budget de 2006
149-150. Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes
151. Loi sur les associations coopératives de crédit
152. Loi sur les possibilités de la mise en valeur de la réserve de charbon Donkin
153. Loi sur la gestion des finances publiques
154. Loi sur les sociétés d’assurances
155. Loi sur l’intérêt
156. Loi sur la sécurité de la vieillesse
157-160. Loi sur la pension de la fonction publique
161-162. Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
163. Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
Entrée en vigueur
164. Décret