Projet de loi C-50

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget ».

SOMMAIRE

La partie 1 met en oeuvre certaines mesures concernant l’impôt sur le revenu qui ont été proposées dans le budget du 26 février 2008. Ces mesures consistent notamment :

a) à mettre en place le compte d’épargne libre d’impôt, pour les années d’imposition 2009 et suivantes;

b) à prolonger de dix ans la durée de vie maximale et la période maximale de cotisation des régimes enregistrés d’épargne-études et à prévoir un délai de grâce de six mois pour le versement de paiements d’aide aux études; ces mesures s’appliquent, de façon générale, aux années d’imposition 2008 et suivantes;

c) à hausser, pour les années d’imposition 2008 et suivantes, le montant de la déduction pour les habitants de régions éloignées;

d) à étendre l’application du crédit d’impôt pour frais médicaux à certains appareils et frais et à mieux cibler l’exigence selon laquelle les médicaments admissibles doivent être prescrits par un médecin ou un dentiste; ces mesures s’appliquent, de façon générale, aux années d’imposition 2008 et suivantes;

e) à modifier les dispositions concernant les régimes enregistrés d’épargne-invalidité de sorte que la règle prévoyant la fermeture obligatoire d’un régime ne puisse être invoquée que dans le cas où la condition du bénéficiaire s’est améliorée au point où il n’est plus admissible au crédit d’impôt pour invalidité; cette mesure s’applique aux années d’imposition 2008 et suivantes;

f) à prolonger d’une année l’application du crédit d’impôt pour exploration minière;

g) à étendre, à certaines actions échangeables et participations dans des sociétés de personnes, l’exonération de l’impôt sur les gains en capital qui s’applique à certains dons de titres cotés en bourse; cette mesure s’applique aux dons faits après le 25 février 2008;

h) à rajuster le taux du crédit d’impôt pour dividendes pour tenir compte des réductions du taux d’impôt sur le revenu des sociétés; cette mesure s’applique à compter de 2010;

i) à améliorer les avantages offerts dans le cadre du programme d’encouragement fiscal à la recherche scientifique et au développement expérimental; cette mesure s’applique, de façon générale, aux années d’imposition se terminant après le 25 février 2008;

j) à modifier la pénalité pour défaut de verser les retenues à la source exigibles afin de mieux tenir compte de l’importance du retard et à soustraire les versements anticipés de l’application de l’exigence de versement à une institution financière; ces mesures s’appliquent aux versements exigibles après le 25 février 2008;

k) à réduire l’exigence de production de déclarations en cas de disposition par des non-résidents de certains biens protégés par traité; cette mesure s’applique aux dispositions effectuées après 2008;

l) à faire en sorte que l’incitatif fiscal visant les dons de médicaments soit bien ciblé; cette mesure s’applique aux dons faits après juin 2008;

m) à modifier la composante provinciale de l’impôt des entités intermédiaires de placement déterminées en fonction des taux d’imposition provinciaux réels; cette mesure s’applique aux années d’imposition 2009 et suivantes.

En outre, la partie 1 met en oeuvre des mesures concernant l’impôt sur le revenu en vue de maintenir le plan financier établi dans le budget du 26 février 2008.

La partie 2 modifie la Loi sur l’accise, la Loi de 2001 sur l’accise et le Tarif des douanes afin de mettre en oeuvre des mesures visant à améliorer l’application et l’exécution de la taxe sur le tabac, à rajuster les droits d’accise applicables aux bâtonnets de tabac et au tabac destiné aux marchés hors taxes et à faire en sorte que les spiritueux d’imitation soient traités sous le régime de l’accise comme les autres spiritueux.

La partie 3 met en oeuvre des mesures concernant la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) qui ont été proposées ou mentionnées dans le budget du 26 février 2008. Elle modifie la Loi sur la taxe d’accise afin d’ajouter des éléments à la liste des appareils médicaux et appareils fonctionnels détaxés et de garantir que toutes les fournitures de drogues vendues sous ordonnance aux consommateurs finals sont détaxées. En outre, elle modifie cette loi afin d’exonérer les services de soins rendus dans le cadre d’une relation infirmier-patient, les services de santé rendus sur l’ordre d’un infirmier ou d’une infirmière autorisé qui est habilité à ordonner ces services et, si certaines conditions sont réunies, les services de formation conçus spécialement pour aider des particuliers à composer avec les effets d’un trouble ou d’une déficience. De plus, elle modifie la loi afin que divers services de santé continuent d’être exonérés de la TPS/TVH lorsqu’ils sont rendus par des professionnels de la santé par l’intermédiaire d’une personne morale. D’autres dispositions de la loi sont modifiées par cette partie en vue de préciser le traitement, sous le régime de la TPS/TVH, des établissements de soins prolongés. Ces modifications font en sorte que le remboursement de TPS pour immeubles d’habitation locatifs neufs et l’exonération de TPS/TVH visant les locations et ventes d’immeubles d’habitation locatifs existants s’appliquent aux établissements de soins prolongés de façon prospective et, dans certaines circonstances, de façon rétroactive. La partie 3 contient par ailleurs des modifications qui accordent un allégement de TPS/TVH à l’égard de la plupart des loyers de fonds où se trouve du matériel de production d’énergie éolienne ou solaire.

La partie 4 dissout la Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire, prévoit le versement au Trésor des sommes d’argent qui lui restent après s’être acquittée de certaines obligations, abroge la partie 1 de la Loi d’exécution du budget de 1998 et apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

La partie 5 modifie la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de mettre en oeuvre des mesures relatives à l’aide financière aux étudiants, consistant notamment :

a) à autoriser l’établissement et l’exploitation, par règlement, de systèmes électroniques permettant d’offrir des services en ligne aux étudiants;

b) à prévoir l’élaboration et la mise en oeuvre, par règlement, d’un programme de remboursement de prêts d’études pour des catégories d’emprunteurs éprouvant des difficultés financières;

c) à permettre aux étudiants à temps partiel de différer le paiement de leur prêt d’études tant qu’ils n’ont pas cessé d’être étudiants et à prévoir par règlement d’autres circonstances dans lesquelles le paiement des prêts d’études peut être différé;

d) à permettre au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences de prendre des mesures correctives si une erreur est commise dans l’application de ces deux lois et d’exempter des étudiants de certaines obligations pour éviter qu’un préjudice injustifié ne leur soit causé.

La partie 6 modifie la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin de prévoir que des instructions sur le traitement de certaines demandes peuvent être données par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pour aider l’atteinte des objectifs fixés en matière d’immigration par le gouvernement fédéral.

La partie 7 édicte la Loi sur l’Office de financement de l’assurance-emploi du Canada. L’Office a pour mission de fixer le taux de cotisation en matière d’assurance-emploi et de gérer une réserve financière. De plus, elle apporte des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi et à d’autres lois en conséquence.

La partie 8 autorise des paiements sur le Trésor en matière de recrutement de policiers de première ligne, d’investissements en immobilisations dans les infrastructures de transport en commun et de capture et de stockage du dioxyde de carbone. Elle autorise également des paiements transitoires au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

La partie 9 autorise des paiements sur le Trésor à Génome Canada, à la Commission de la santé mentale du Canada, à The Gairdner Foundation et à l’University of Calgary.

La partie 10 modifie diverses lois.