Projet de loi C-475

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin qu’une personne qui a été sous garde avant le prononcé de sa peine se voie accorder sur sa peine un crédit d’un jour pour chaque jour sous garde.

Ce crédit peut être augmenté à un jour et demi pour chaque jour sous garde si le juge est convaincu que des circonstances exceptionnelles le justifient; néanmoins, la personne qui a été sous garde en raison d’un manquement à une condition de sa mise en liberté provisoire par voie judiciaire ne peut bénéficier de cette augmentation.