Projet de loi C-475
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to provide that a person who spends time in custody before sentencing will be credited for that time at a ratio of one day of credit for every day served.
The ratio may be increased to one and a half days of credit for every day served if the judge is satisfied that there are exceptional circumstances that warrant it, but a person who has been detained as a result of a breach of a condition of judicial interim release is not eligible to receive any extra credit for pre-sentencing custody.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin qu’une personne qui a été sous garde avant le prononcé de sa peine se voie accorder sur sa peine un crédit d’un jour pour chaque jour sous garde.
Ce crédit peut être augmenté à un jour et demi pour chaque jour sous garde si le juge est convaincu que des circonstances exceptionnelles le justifient; néanmoins, la personne qui a été sous garde en raison d’un manquement à une condition de sa mise en liberté provisoire par voie judiciaire ne peut bénéficier de cette augmentation.
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