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Projet de loi C-475

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2nd Session, 39th Parliament,
2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-475
PROJET DE LOI C-475
An Act to amend the Criminal Code (credit for pre-sentencing custody)
Loi modifiant le Code criminel (crédit pour période sous garde présentencielle)
R.S., c. C-46

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46

1. Subsection 719(3) of the Criminal Code is replaced by the following:
1. Le paragraphe 719(3) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Determination of sentence

(3) In determining the sentence to be imposed on a person convicted of an offence, a court may take into account any time spent in custody by the person as a result of the offence and may credit the person one day for every day spent in custody.
(3) Pour fixer la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute période que la personne a passée sous garde par suite de l’infraction, et peut créditer cette peine d’un jour pour chaque jour que la personne a passé sous garde.
Infliction de la peine

Extra credit — exceptional circumstances or fairness

(3.1) If the court is satisfied that there are exceptional circumstances that warrant it, including unduly harsh conditions during custody or the lack of access to rehabilitation programs, the court may credit the person with one and a half days for every day spent in custody.
(3.1) S’il est convaincu qu’il existe des circonstances exceptionnelles le justifiant, y compris des conditions excessivement difficiles pendant qu’il était sous garde ou l’impossibilité d’avoir accès aux programmes de réadaptation, le tribunal peut créditer la peine d’un jour et demi pour chaque jour que la personne a passé sous garde.
Crédit additionnel — circonstances exceptionnelles ou équité

Persons not eligible

(3.2) A person is not eligible to receive any extra credit under subsection (3.1) if the person has been detained as a result of a breach of a condition of the person’s judicial interim release.
(3.2) La personne qui a été sous garde en raison d’un manquement à une condition de sa mise en liberté provisoire par voie judiciaire ne peut obtenir de crédit additionnel en application du paragraphe (3.1).
Restriction

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada