Projet de loi C-475

2^e session, 39^e législature,

56 Elizabeth II, 2007

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-475

Loi modifiant le Code criminel (crédit pour période sous garde présentencielle)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. Le paragraphe 719(3) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :

(3) Pour fixer la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute période que la personne a passée sous garde par suite de l’infraction, et peut créditer cette peine d’un jour pour chaque jour que la personne a passé sous garde.

(3.1) S’il est convaincu qu’il existe des circonstances exceptionnelles le justifiant, y compris des conditions excessivement difficiles pendant qu’il était sous garde ou l’impossibilité d’avoir accès aux programmes de réadaptation, le tribunal peut créditer la peine d’un jour et demi pour chaque jour que la personne a passé sous garde.

(3.2) La personne qui a été sous garde en raison d’un manquement à une condition de sa mise en liberté provisoire par voie judiciaire ne peut obtenir de crédit additionnel en application du paragraphe (3.1).