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Projet de loi C-475

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C-475
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-475
Loi modifiant le Code criminel (crédit pour période sous garde présentencielle)
première lecture le 14 novembre 2007
M. Dykstra

392059

SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin qu’une personne qui a été sous garde avant le prononcé de sa peine se voie accorder sur sa peine un crédit d’un jour pour chaque jour sous garde.
Ce crédit peut être augmenté à un jour et demi pour chaque jour sous garde si le juge est convaincu que des circonstances exceptionnelles le justifient; néanmoins, la personne qui a été sous garde en raison d’un manquement à une condition de sa mise en liberté provisoire par voie judiciaire ne peut bénéficier de cette augmentation.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2e session, 39e législature,
56 Elizabeth II, 2007
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-475
Loi modifiant le Code criminel (crédit pour période sous garde présentencielle)
L.R., ch. C-46
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. Le paragraphe 719(3) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Infliction de la peine
(3) Pour fixer la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut prendre en compte toute période que la personne a passée sous garde par suite de l’infraction, et peut créditer cette peine d’un jour pour chaque jour que la personne a passé sous garde.
Crédit additionnel — circonstances exceptionnelles ou équité
(3.1) S’il est convaincu qu’il existe des circonstances exceptionnelles le justifiant, y compris des conditions excessivement difficiles pendant qu’il était sous garde ou l’impossibilité d’avoir accès aux programmes de réadaptation, le tribunal peut créditer la peine d’un jour et demi pour chaque jour que la personne a passé sous garde.
Restriction
(3.2) La personne qui a été sous garde en raison d’un manquement à une condition de sa mise en liberté provisoire par voie judiciaire ne peut obtenir de crédit additionnel en application du paragraphe (3.1).
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières