Projet de loi C-475
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-475
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-475
Loi modifiant le Code criminel (crédit pour période sous garde présentencielle)
première lecture le 14 novembre 2007
M. Dykstra
392059