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Projet de loi C-475

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C-475
C-475
Second Session, Thirty-ninth Parliament,
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
56 Elizabeth II, 2007
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-475
PROJET DE LOI C-475
An Act to amend the Criminal Code (credit for pre-sentencing custody)
Loi modifiant le Code criminel (crédit pour période sous garde présentencielle)


first reading, November 14, 2007
première lecture le 14 novembre 2007


Mr. Dykstra

392059
M. Dykstra