Projet de loi C-32
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RECOMMANDATION
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada ».
SOMMAIRE
Le texte abroge et remplace la Loi sur les pêches. Il vise à assurer le développement durable des pêches au Canada et de l’habitat du poisson avec l’aide des pêcheurs, des provinces, des groupes autochtones et des autres Canadiens.
Le texte établit les principes de gestion régissant l’exercice des responsabilités qui y sont prévues et prévoit des outils et des pouvoirs qui permettront d’améliorer la capacité du ministre des Pêches et des Océans à gérer adéquatement les pêches et l’habitat du poisson.
La partie 1 instaure un régime pour la gestion et la surveillance judicieuses des pêches qui permet au ministre de stabiliser l’accès et la répartition en matière de pêche, de délivrer des permis de pêche, de conclure des accords avec des groupes pratiquant une pêche donnée et de prendre des arrêtés de gestion des pêches.
La partie 2 porte sur la conservation et la protection du poisson et de son habitat.
La partie 3 porte sur la surveillance et la gestion des espèces aquatiques envahissantes.
La partie 4 prévoit les pouvoirs nécessaires à l’administration et au contrôle d’application de la Loi.
La partie 5 crée l’Office des pêches du Canada et prévoit un régime de sanction des permis qui sera administré par l’Office, lequel entendra aussi les appels en matière de permis.
La partie 6 porte sur les règlements et autres questions connexes à l’application de la Loi.
La partie 7 prévoit des dispositions transitoires, des modifications corrélatives et abroge certaines lois.
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca
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