Projet de loi C-32
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TABLE ANALYTIQUE
LOI CONCERNANT LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DES PÊCHES DANS LES EAUX CÔTIÈRES ET LES EAUX INTÉRIEURES DU CANADA
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi de 2007 sur les pêches
OBJET DE LA LOI
2. Objet
DÉFINITIONS
3. Définitions
SA MAJESTÉ
4. Obligation de Sa Majesté
PORTÉE TERRITORIALE
5. Application
PRINCIPES D’APPLICATION
6. Principes
ACCORDS AVEC LES PROVINCES
7. Pouvoirs du ministre
8. Publication de l’accord
9. Décret
10. Rapport au Parlement
PROGRAMMES ET PROJETS
11. Objectifs
12. Aide financière
13. Accords
COMITÉS CONSULTATIFS
14. Constitution de comités consultatifs
RENSEIGNEMENTS
15. Demande de renseignements par le ministre
PRIX ET DROITS
16. Facturation des services et installations
17. Facturation des produits, droits et privilèges
18. Facturation des procédés ou autorisations réglementaires
19. Consultations
20. Pouvoir réglementaire
21. Droits
RESPONSABILITÉ
22. Non-responsabilité
DÉLÉGATION
23. Délégation : ministre provincial
24. Loi d’interprétation
PARTIE 1
GESTION DES PÊCHES ET PRÉSERVATION ET PROTECTION DU POISSON
Considérations
25. Préservation et protection du poisson et son habitat
Permis
26. Personnes autorisées à pêcher
27. Règlements — demandes et délivrance de permis
28. Agent de permis
29. Délivrance de permis
30. Nature du permis
31. Refus de délivrance
32. Appel à l’Office
33. Conditions
34. Incompatibilité
35. Révocation d’office
Baux
36. Octroi de baux
Répartition
37. Répartition entre groupes ou communautés
Arrêtés de gestion des pêches
38. Pouvoir du ministre
39. Observation de l’arrêté de gestion des pêches
40. Installation d’engins de pêche
41. Avis
42. Incompatibilité
Accords de gestion des pêches
43. Pouvoirs du ministre
44. Publication
45. Incompatibilité
46. Pouvoirs du ministre
Plan annuel de pêche nisga’a
47. Définition de « plan de pêche »
Interdictions
48. Interdiction de tuer des poissons
49. Espace visé par un bail
50. Navigation et utilisation d’engins ou appareils de pêche
51. Ouverture permanente du chenal principal
52. Obstruction du passage du poisson
53. Passes migratoires, canaux, obstacles et espaces à sauter
54. Possession et vente illégales
Règlements
55. Pouvoirs du gouverneur en conseil
PARTIE 2
PRÉSERVATION ET PROTECTION DU POISSON ET DE SON HABITAT ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
Définitions
56. Définitions
Préservation et protection du poisson et de son habitat
57. Études, analyses, évaluations ou échantillonnages
58. Dispositifs autorisés
59. Modification, perturbation ou destruction de l’habitat du poisson
Prévention de la pollution
60. Interdiction de rejet
Ouvrage ou entreprise
61. Obligation de fournir des plans et devis
Rapport et mesures correctives
62. Avis
Règlements
63. Pouvoirs du gouverneur en conseil
Recours civils
64. Responsabilité
Infractions et peines
65. Contravention aux par. 59(1) ou 60(1) ou (2)
66. Autre contravention
67. Présomptions
Rapport au Parlement
68. Rapport annuel
PARTIE 3
ESPÈCES AQUATIQUES ENVAHISSANTES
69. Exportation, importation et transport
70. Destruction
71. Règlements
72. Infractions et peines
PARTIE 4
ADMINISTRATION ET CONTRÔLE D’APPLICATION
Agents des pêches, gardes-pêche, inspecteurs, analystes et agents de certification
73. Agent des pêches, garde-pêche et inspecteur
74. Lois nisga’a
75. Application
76. Analyste
77. Agent de certification
Inspections
78. Pouvoirs de l’agent des pêches et du garde-pêche
79. Lieu servant d’habitation
80. Obligation d’assistance
Perquisitions
81. Pouvoir de perquisition
82. Perquisition sans mandat
83. Droit de passage
Saisie
84. Pouvoir de saisie
85. Remise du poisson à l’eau
86. Garde des choses saisies
87. Choses périssables
88. Mise à disposition sur dépôt d’une garantie
Rétention des choses saisies
89. Mise à disposition en l’absence de poursuites
90. Administration des choses saisies
Confiscation et disposition
91. Procédure pénale : poisson
92. Procédure en violation : poisson
93. Personne accusée s’étant esquivée
94. Avis de la confiscation
95. Appartenance impossible à déterminer
96. Consentement du saisi
97. Sort des choses confisquées
98. Mise à disposition
Droits des tiers
99. Demande faite par un tiers
100. Mise à disposition
101. Disposition de la chose
102. Ordonnance
103. Collocation des créanciers
104. Appel
105. Demande au ministre
106. Radiation des charges
107. Différence entre le produit et la valeur marchande
Mesures de contrainte
108. Arrestation
Interdictions, infractions et peines
Entrave et faux renseignements
109. Entrave
110. Fausses déclarations
Exemption
111. Pas d’infraction
Règles générales
112. Peine — général
113. Paragraphe 52(1) et alinéa 57(4)a)
114. Infractions réputées commises au Canada
115. Révocation ou suspension judiciaire
116. Ordonnance
117. Amende supplémentaire
118. Sursis
119. Modification de l’ordonnance
120. Inobservation de l’ordonnance
121. Infractions continues
122. Dirigeants des personnes morales
123. Employés ou mandataires
124. Personne autorisée à pêcher en vertu du permis
125. Disculpation
126. Charge de la preuve
127. Prescription
128. Appel : acte d’accusation
Exécution
129. Créances de Sa Majesté
Accord sur les mesures de rechange
130. Définitions
131. Application
132. Critères de détermination de la peine
133. Nature des mesures
134. Durée de l’accord sur les mesures de rechange
135. Dépôt auprès du tribunal pour donner accès aux accords sur les mesures de rechange
136. Arrêt et reprise de l’instance
137. Demande de modification de l’accord sur les mesures de rechange
138. Dossier
139. Dossier de police ou des organismes d’enquête
140. Dossiers de l’administration publique
141. Accès au dossier
142. Entente d’échange de renseignements
143. Règlements
Contraventions
144. Procédure
145. Préavis de confiscation
146. Conséquences du paiement
Autres moyens de droit
147. Injonction
Règlements
148. Pouvoirs du gouverneur en conseil
PARTIE 5
OFFICE DES PÊCHES DU CANADA
Constitution de l’Office
149. Office des pêches du Canada
150. Composition
151. Premier dirigeant
152. Mandat des membres
153. Compétence
154. Conflit d’intérêts
155. Incompatibilité de fonctions
156. Rémunération
157. Prolongation du mandat
Personnel et installations
158. Secrétaire et personnel
159. Services publics
160. Partage de renseignements
161. Rapport annuel
Procédure
162. Attribution des dossiers
163. Comparution
164. Témoins
165. Homologation des citations et ordonnances
166. Publication
167. Règlements administratifs
168. Règles
Appels en matière de permis
169. Sort de l’appel
Violations
Application
170. Articles 172 à 206
171. Définition de « personne »
Catégories
172. Violation grave ou mineure
173. Violation grave
174. Violation mineure
175. Violation
Responsabilité des violations
176. Responsabilité directe et indirecte
177. Prescription
178. Disculpation
179. Violation continue
Chargés de dossier
180. Chargés de dossier
Procédures en violation
Procès-verbal
181. Procès-verbal
182. Aggravation de la violation
183. Possibilités
184. Procès-verbal
185. Possibilités offertes
Audience
186. Tenue de l’audience
Présentation d’observations écrites
187. Notification
188. Déclaration du chargé de dossier
189. Déclaration de la personne
190. Notification au chargé de dossier
191. Observations écrites
192. Observations supplémentaires
193. Examen de la demande
Décisions et ordonnances de l’Office
194. Charge de la preuve
195. Violation grave
196. Violation mineure
197. Décisions définitives
198. Sanction : violation grave
199. Sanction supplémentaire
Exécution des sanctions
200. Créances de Sa Majesté
201. Exécution au civil
202. Révocation ou suspension
203. Remise du permis
204. Modification de l’ordonnance
205. Non-application de l’article 127 du Code criminel
Règlements
206. Pouvoirs du gouverneur en conseil
PARTIE 6
RÈGLEMENTS ET AUTRES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
Règlements
207. Pouvoirs du gouverneur en conseil
Incorporation par renvoi
208. Documents externes
209. Moyen de défense
Application de la Loi sur les textes réglementaires
210. Textes réglementaires
PARTIE 7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions transitoires
211. Comité
212. Répartition
213. Plan annuel de pêche Nisga’a
214. Abrogation des anciens règlements
215. Droits
Modifications corrélatives
216. Loi sur l’accès à l’information
217. Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
218-220. Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada
221-223. Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
224-226. Loi sur la protection des pêches côtières
227. Loi sur les contraventions
228. Code criminel
229. Loi sur l’efficacité énergétique
230-231. Loi sur la gestion des finances publiques
232. Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations
233. Loi sur les ports de pêche et de plaisance
234-235. Loi sur la commercialisation du poisson d’eau douce
236. Loi sur la responsabilité en matière maritime
237. Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest
238-239. Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut
240. Loi sur le poinçonnage des métaux précieux
241. Loi sur la protection des renseignements personnels
242. Loi sur la pension de la fonction publique
243. Loi sur les dispositifs émettant des radiations
244. Loi sur les espèces en péril
245. Loi sur l’étiquetage des textiles
Abrogations
246. Loi sur la restructuration du secteur des pêches de l’Atlantique
247. Loi sur les pêches
248. Loi sur le développement de la pêche
249. Loi sur les prêts aux entreprises de pêche
250. Loi sur la convention en matière de pêche dans les Grands Lacs
Entrée en vigueur
251. Décret