Projet de loi C-32
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C-32
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-32
Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE NaN DÉCEMBRE 2007
LE NaN DÉCEMBRE 2007
90391