Projet de loi C-32
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C-32
Deuxième session, trente-neuvième législature,
56 Elizabeth II, 2007
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-32
Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada
première lecture le 29 novembre 2007
LE MINISTRE DES PÊCHES ET DES OCÉANS
90391