Projet de loi C-32

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RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting the sustainable development of Canada’s seacoast and inland fisheries”. SUMMARY This enactment repeals and replaces the Fisheries Act. It seeks to provide for the sustainable development of Canadian fisheries and fish habitat in collaboration with fishers, the provinces, aboriginal groups and other Canadians. It sets out management principles governing the exercise of responsibilities under the Act, and provides tools and authorities to improve the ability of the Minister of Fisheries and Oceans to properly manage fisheries and fish habitat. Part 1 establishes a regime for the proper management and control of fisheries. It allows the Minister to stabilize access and allocation in fisheries, issue fishing licences, conclude agreements with groups that participate in a fishery and issue fisheries management orders. Part 2 provides for the conservation and protection of fish and fish habitat. Part 3 provides for the control and management of aquatic invasive species. Part 4 provides the necessary powers to administer and enforce the Act. Part 5 establishes the Canada Fisheries Tribunal and sets out a system of licence sanctions for fisheries violations to be administered by that Tribunal, which will also consider appeals of licence decisions. Part 6 provides for regulations and other related matters required for the administration of the Act. Part 7 sets out transitional provisions and consequential amendments and repeals certain other Acts.		RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant le développement durable des pêches dans les eaux côtières et les eaux intérieures du Canada ». SOMMAIRE Le texte abroge et remplace la Loi sur les pêches. Il vise à assurer le développement durable des pêches au Canada et de l’habitat du poisson avec l’aide des pêcheurs, des provinces, des groupes autochtones et des autres Canadiens. Le texte établit les principes de gestion régissant l’exercice des responsabilités qui y sont prévues et prévoit des outils et des pouvoirs qui permettront d’améliorer la capacité du ministre des Pêches et des Océans à gérer adéquatement les pêches et l’habitat du poisson. La partie 1 instaure un régime pour la gestion et la surveillance judicieuses des pêches qui permet au ministre de stabiliser l’accès et la répartition en matière de pêche, de délivrer des permis de pêche, de conclure des accords avec des groupes pratiquant une pêche donnée et de prendre des arrêtés de gestion des pêches. La partie 2 porte sur la conservation et la protection du poisson et de son habitat. La partie 3 porte sur la surveillance et la gestion des espèces aquatiques envahissantes. La partie 4 prévoit les pouvoirs nécessaires à l’administration et au contrôle d’application de la Loi. La partie 5 crée l’Office des pêches du Canada et prévoit un régime de sanction des permis qui sera administré par l’Office, lequel entendra aussi les appels en matière de permis. La partie 6 porte sur les règlements et autres questions connexes à l’application de la Loi. La partie 7 prévoit des dispositions transitoires, des modifications corrélatives et abroge certaines lois.

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