Projet de loi C-7

1st Session, 39th Parliament,

1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

55 Elizabeth II, 2006

house of commons of canada

chambre des communes du canada

BILL C-7

PROJET DE LOI C-7

An Act to amend the National Defence Act

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

R.S., c. N-5

NATIONAL DEFENCE ACT

LOI SUR LA DÉFENSE NATIONALE

L.R., ch. N-5

1998, c. 35, s. 1(4)

1. (1) The definition “military judge” in subsection 2(1) of the National Defence Act is replaced by the following:

1. (1) La définition de « juge militaire », au paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, est remplacée par ce qui suit :

1998, ch. 35, par. 1(4)

“military judge”
« juge militaire »

“military judge” includes a reserve force military judge;

« juge militaire » S’entend notamment du juge militaire de la force de réserve.

« juge militaire »
“military judge”

(2) Subsection 2(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

(2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

“military police”
« police militaire »

« police militaire »
“military police”

1998, c. 35, s. 4

2. (1) Paragraph 12(3)(a) of the Act is replaced by the following:

2. (1) L’alinéa 12(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 4

(a) prescribing the rates and conditions of issue of pay of military judges, the Director of Military Prosecutions and the Director of Defence Counsel Services;

a) fixer les taux et conditions de versement de la solde des juges militaires, du directeur des poursuites militaires et du directeur du service d’avocats de la défense;

(2) Section 12 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

(2) L’article 12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Retroactive effect

Rétroactivité

3. The Act is amended by adding the following after section 18.2:

3. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 18.2, de ce qui suit :

Appointment

Nomination

Rank

Grade

Tenure of office and removal

Durée du mandat et révocation

Powers of inquiry committee

Pouvoirs du comité d’enquête

Re-appointment

Nouveau mandat

Duties and functions

Fonctions

General supervision

Direction générale

General instructions or guidelines

Lignes directrices et instructions générales

Specific instructions or guidelines

Lignes directrices et instructions spécifiques

Availability to public

Accessibilité

Exception

Exception

Annual report

Rapport annuel

4. Section 29 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

4. L’article 29 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Military judges

Juge militaire

1998, c. 35, s. 7

5. Section 29.11 of the Act is replaced by the following:

5. L’article 29.11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 7

Grievances submitted by military judges

Grief déposé par le juge militaire

Final authority

29.11 The Chief of the Defence Staff is the final authority in the grievance process and shall deal with all matters as informally and expeditiously as the circumstances and the considerations of fairness permit.

29.11 Le chef d’état-major de la défense est l’autorité de dernière instance en matière de griefs. Dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, il agit avec célérité et sans formalisme.

Dernier ressort

1998, c. 35, s. 7

6. (1) Subsection 29.12(1) of the Act is replaced by the following:

6. (1) Le paragraphe 29.12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 7

Referral to Grievance Board

29.12 (1) The Chief of the Defence Staff shall refer every grievance that is of a type prescribed in regulations made by the Governor in Council, and every grievance submitted by a military judge, to the Grievance Board for its findings and recommendations before the Chief of the Defence Staff considers and determines the grievance. The Chief of the Defence Staff may refer any other grievance to the Grievance Board.

29.12 (1) Avant d’étudier et de régler tout grief d’une catégorie prévue par règlement du gouverneur en conseil ou le grief déposé par le juge militaire, le chef d’état-major de la défense le soumet au Comité des griefs pour que celui-ci lui formule ses conclusions et recommandations. Il peut également renvoyer tout autre grief à ce comité.

Renvoi au Comité des griefs

1998, c. 35, s. 7

(2) Paragraph 29.12(2)(b) of the English version of the Act is replaced by the following:

(2) L’alinéa 29.12(2)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 7

(b) any decision made by an authority in respect of the grievance; and

1998, c. 35, s. 7

7. Subsection 29.13(2) of the Act is replaced by the following:

7. Le paragraphe 29.13(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 7

Reasons

(2) The Chief of the Defence Staff shall provide reasons for his or her decision in respect of a grievance if

(a) the Chief of the Defence Staff does not act on a finding or recommendation of the Grievance Board; or

(b) the grievance was submitted by a military judge.

(2) Il motive sa décision s’il s’écarte des conclusions et recommandations du Comité des griefs ou si le grief a été déposé par un juge militaire.

Motifs

1998, c. 35, s. 7

8. Section 29.14 of the Act is replaced by the following:

8. L’article 29.14 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 7

Delegation

29.14 (1) The Chief of the Defence Staff may delegate any of his or her powers, duties or functions as final authority in the grievance process to an officer who is directly responsible to the Chief of the Defence Staff, except that

29.14 (1) Le chef d’état-major de la défense peut déléguer à tout officier qui relève directement de lui ses attributions à titre d’autorité de dernière instance en matière de griefs, sauf dans les cas suivants :

Délégation

Conflict of interest

Conflit d’intérêts

Subdelegation

(3) Le chef d’état-major de la défense ne peut déléguer le pouvoir de délégation que lui confère le paragraphe (1).

Subdélégation

9. (1) Section 29.16 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

9. (1) L’article 29.16 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Completion of duties

Poursuite des affaires en cours

1998, c. 35, s. 7

(2) Subsection 29.16(11) of the French version of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 29.16(11) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 7

Serment

(11) Avant d’entrer en fonctions, les membres prêtent le serment suivant :

Serment

Moi, .........., je jure (ou j’affirme) solennellement que j’exercerai fidèlement et honnêtement les devoirs qui m’incombent en ma qualité de membre du Comité des griefs des Forces canadiennes en conformité avec les prescriptions de la Loi sur la défense nationale applicables à celui-ci, ainsi que toutes règles et instructions établies sous son régime, et que je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y avoir été dûment autorisé(e), rien de ce qui parviendra à ma connaissance en raison de mes fonctions. (Dans le cas du serment, ajouter : Ainsi Dieu me soit en aide.)

1998, c. 35, s. 7

10. Subsection 29.28(1) of the Act is replaced by the following:

10. Le paragraphe 29.28(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 7

Annual report

29.28 (1) The Chairperson shall, within three months after the end of each fiscal year, submit to the Minister a report of the activities of the Grievance Board during that year and its recommendations, if any.

29.28 (1) Le président du Comité des griefs présente au ministre, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le rapport d’activité du comité pour l’exercice, assorti éventuellement de ses recommandations.

Rapport annuel

R.S., c. 31(1st Supp.), s. 60 (Sch. I, s. 13)

11. Subsection 30(4) of the Act is replaced by the following:

11. Le paragraphe 30(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

L.R., ch. 31 (1^er suppl.), art. 60, ann. I, art. 13

Reinstatement

(4) Subject to regulations made by the Governor in Council, the Chief of the Defence Staff may cancel the release or transfer of an officer or non-commissioned member if the officer or non-commissioned member consents and the Chief of the Defence Staff is satisfied that the release or transfer was improper.

(4) Sous réserve des règlements du gouverneur en conseil, le chef d’état-major de la défense peut, avec le consentement de l’officier ou du militaire du rang, annuler la libération ou le transfert de celui-ci, s’il est convaincu que la libération ou le transfert est entaché d’irrégularités.

Réintégration

Deeming provision

(5) An officer or non-commissioned member whose release or transfer is cancelled is, except as provided in regulations made by the Governor in Council, deemed for the purpose of this Act or any other Act not to have been released or transferred.

(5) Si la libération ou le transfert est annulé, l’officier ou le militaire du rang est réputé, sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et pour l’application de la présente loi ou de toute autre loi, ne pas avoir été libéré ou transféré.

Effet

1998, c. 35, s. 10

12. Subsection 35(1) of the Act is replaced by the following:

12. Le paragraphe 35(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 10

Rates and conditions of pay

35. (1) The rates and conditions of issue of pay of officers and non-commissioned members, other than those mentioned in paragraph 12(3)(a), shall be established by the Treasury Board.

35. (1) Les taux et conditions de versement de la solde des officiers et militaires du rang, autres que ceux visés à l’alinéa 12(3)a), sont établis par le Conseil du Trésor.

Taux et modalités de versement

1998, c. 35, s. 20

13. Paragraph 66(1)(b) of the Act is replaced by the following:

13. L’alinéa 66(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 20

(b) has been found guilty by a service tribunal, civil court or court of a foreign state on a charge of having committed that offence and has been either punished in accordance with the sentence or discharged absolutely or on conditions.

b) elle a été déclarée coupable de cette infraction par un tribunal civil ou militaire ou par un tribunal étranger et a été soit punie conformément à la sentence, soit absoute inconditionnellement ou sous condition.

14. The Act is amended by adding the following after section 72:

14. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 72, de ce qui suit :

Rules and principles of civil courts applicable

Applicabilité des règles et principes des tribunaux civils

Ignorance not to constitute excuse

Impossibilité d’invoquer l’ignorance de la loi

1998, c. 35, s. 29

15. Section 101.1 of the Act is replaced by the following:

15. L’article 101.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 29

Failure to comply with conditions

101.1 Every person who, without lawful excuse, fails to comply with a condition imposed under this Division or Division 3 or 8.1, or a condition of an undertaking given under Division 3 or 10, is guilty of an offence and on conviction is liable to imprisonment for less than two years or to less punishment.

101.1 Quiconque, sans excuse légitime, omet de se conformer à une condition imposée sous le régime de la présente section ou des sections 3 ou 8.1 ou à une condition d’une promesse remise ou à un engagement pris respectivement sous le régime de la section 3 ou 10 commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans.

Défaut de respecter une condition

1998, c. 35, s. 32

16. Subsection 118(1) of the Act is replaced by the following:

16. Le paragraphe 118(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 32

Definition of “tribunal”

118. (1) For the purposes of this section and section 119, “tribunal” includes, in addition to a service tribunal, the Grievance Board, the Military Judges Inquiry Committee, the Military Police Complaints Commission, a board of inquiry, a commissioner taking evidence under this Act and any inquiry committee established under regulations.

118. (1) Pour l’application du présent article et de l’article 119, « tribunal » s’entend, outre d’un tribunal militaire, du Comité des griefs, du comité d’enquête sur les juges militaires, de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire, de toute commission d’enquête, de tout commissaire recueillant des témoignages sous le régime de la présente loi ou de tout comité d’enquête établi par règlement.

Définition de « tribunal »

1992, c. 16, s. 1

17. Section 137 of the English version of the Act is replaced by the following:

17. L’article 137 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1992, ch. 16, art. 1

Offence charged, attempt proved

137. (1) If the complete commission of an offence charged is not proved but the evidence establishes an attempt to commit the offence, the accused person may be found guilty of the attempt.

Offence charged, attempt proved

Attempt charged, full offence proved

(2) If, in the case of a summary trial, an attempt to commit an offence is charged but the evidence establishes the commission of the complete offence, the accused person is not entitled to be acquitted, but may be found guilty of the attempt unless the officer presiding at the trial does not make a finding on the charge and directs that the accused person be charged with the complete offence.

Attempt charged, full offence proved

Conviction a bar

(3) An accused person who is found guilty under subsection (2) of an attempt to commit an offence is not liable to be tried again for the offence that he or she was charged with attempting to commit.

Conviction a bar

1998, c. 35, s. 36; 2001, c. 32, s. 68(F), c. 41, s. 98

18. Sections 140.3 and 140.4 of the Act are repealed.

18. Les articles 140.3 et 140.4 de la même loi sont abrogés.

1998, ch. 35, art. 36; 2001, ch. 32, art. 68(F), ch. 41, art. 98

1998, c. 35, s. 38

19. Subsection 142(2) of the Act is replaced by the following:

19. Le paragraphe 142(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 38

Reduction in rank during detention

(2) A non-commissioned member above the rank of private who is sentenced to detention is deemed to be reduced to the rank of private until the sentence of detention is completed.

(2) Le militaire du rang — autre qu’un soldat — qui fait l’objet d’une peine de détention est réputé rétrogradé au grade de soldat jusqu’à ce qu’il ait purgé sa peine.

Rétrogradation réputée

20. The Act is amended by adding the following after section 145:

20. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 145, de ce qui suit :

Civil enforcement of fines

Exécution civile

Effect of filing order

Conséquences du dépôt

1995, c. 39, s. 176; 1996, c. 19, s. 83.1

21. (1) Subsection 147.1(1) of the Act is replaced by the following:

21. (1) Le paragraphe 147.1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 39, art. 176; 1996, ch. 19, art. 83.1

Prohibition order

147.1 (1) If a court martial considers it desirable, in the interests of the safety of an offender or of any other person, it shall — in addition to any other punishment that may be imposed for the offence — make an order prohibiting the offender from possessing any firearm, cross-bow, prohibited weapon, restricted weapon, prohibited device, ammunition, prohibited ammunition or explosive substance, or all such things, on convicting or discharging absolutely the offender of

(a) an offence in the commission of which violence against a person was used, threat­ened or attempted;

(b) an offence that involves, or the subject-matter of which is, a firearm, a cross-bow, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, any ammunition, any prohibited ammunition or an explosive substance;

(c) an offence relating to the contravention of subsection 5(1) or (2), 6(1) or (2) or 7(1) of the Controlled Drugs and Substances Act; or

(d) an offence that is punishable under section 130 and that is described in paragraph 109(1)(b) of the Criminal Code.

147.1 (1) La cour martiale doit, si elle en arrive à la conclusion qu’il est souhaitable pour la sécurité du contrevenant ou pour celle d’autrui de le faire, en plus de toute autre peine qu’elle lui inflige, rendre une ordonnance lui interdisant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets, lorsqu’elle le déclare coupable ou l’absout inconditionnellement, selon le cas :

Ordonnance d’interdiction

a) d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre autrui;

b) d’une infraction relative à une arme à feu, une arbalète, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions, des munitions prohibées ou des substances explosives;

c) d’une infraction aux paragraphes 5(1) ou (2), 6(1) ou (2) ou 7(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances;

d) d’une infraction visée à l’alinéa 109(1)b) du Code criminel punissable en vertu de l’article 130.

1995, c. 39, s. 176

(2) Subsection 147.1(3) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 147.1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 39, art. 176

Application of order

(3) Unless the order specifies otherwise, an order made under subsection (1) does not prohibit an officer or a non-commissioned member from possessing any thing necessary for the performance of their duties.

(3) Sauf indication contraire de l’ordonnance, celle-ci n’interdit pas à l’intéressé d’avoir en sa possession les objets nécessaires à son service comme officier ou militaire du rang.

Application de l’ordonnance

1995, c. 39, s. 176

22. Section 147.2 of the Act is replaced by the following:

22. Le passage de l’article 147.2 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

1995, ch. 39, art. 176

Requirement to surrender

147.2 A court martial that makes an order under subsection 147.1(1) may, in the order, require the offender against whom the order is made to surrender to a member of the military police or to the offender’s commanding officer

(a) any thing the possession of which is prohibited by the order that is in the possession of the offender on the commencement of the order; and

(b) every authorization, licence and registration certificate relating to any thing the possession of which is prohibited by the order that is held by the offender on the commencement of the order.

The court martial shall specify in the order a reasonable period for surrendering the thing or document, and during that period section 117.01 of the Criminal Code does not apply to the offender.

147.2 La cour martiale qui rend l’ordonnance peut l’assortir d’une obligation pour la personne visée de remettre à un policier militaire ou à son commandant :

Remise obligatoire

1998, c. 35, s. 93

23. Section 148 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

23. L’article 148 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 93

Imprisonment or detention

Emprisonnement ou détention

Application to vary intermittent sentence

Demande de l’accusé

New sentence of imprisonment or detention

Nouvelle peine d’emprisonnement ou de détention

Hearing into breach of conditions

Audience en cas de manquement

Consequences of breach

Conséquence du manquement

R.S., c. 31 (1st Supp.), s. 47; 1998, c. 35, s. 93

24. The heading before section 150 and sections 150 and 151 of the Act are repealed.

24. L’intertitre précédant l’article 150 et les articles 150 et 151 de la même loi sont abrogés.

L.R., ch. 31 (1^er suppl.), art. 47; 1998, ch. 35, art. 93

1998, c. 35, s. 40

25. Paragraph (d) of the definition “infraction désignée” in section 153 of the French version of the Act is replaced by the following:

25. L’alinéa d) de la définition de « infraction désignée », à l’article 153 de la version française de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 40

d) toute infraction d’organisation criminelle punissable aux termes de la présente loi;

26. Section 155 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):

26. L’article 155 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

Limitations on power of arrest

Restrictions

27. Section 156 of the Act is renumbered as subsection 156(1) and is amended by adding the following:

27. L’article 156 de la même loi devient le paragraphe 156(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

Arrest without warrant: limitations

Arrestation sans mandat : policier militaire

1998, c. 35, s. 42

28. Subsection 158(3) of the Act is replaced by the following:

28. Le paragraphe 158(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 42

Duty to receive into service custody

(3) The officer or non-commissioned member in charge of a guard or a guard-room or a member of the military police shall receive and keep a person under arrest who is committed to his or her custody.

(3) L’officier ou le militaire du rang commandant une garde ou un corps de garde ou le policier militaire prend en charge la personne arrêtée qui est confiée à sa garde.

Obligation de prendre en charge

1998, c. 35, s. 42

29. Subsection 158.6(2) of the French version of the Act is replaced by the following:

29. Le paragraphe 158.6(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 42

Révision

(2) L’ordonnance de libération, inconditionnelle ou sous condition, rendue par l’officier réviseur peut être révisée par le commandant qui a désigné celui-ci ou, lorsqu’il est lui-même commandant, par l’officier immédiatement supérieur devant lequel il est responsable en matière de discipline.

Révision

30. The Act is amended by adding the following before section 159:

30. La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 159, de ce qui suit :

Review of directions

Révision des ordonnances

Conditions

Conditions de l’ordonnance

Further applications

Demandes subséquentes

1998, c. 35, s. 42

31. Paragraphs 159.2(b) and (c) of the Act are replaced by the following:

31. Les alinéas 159.2b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 42

(b) custody is necessary for the protection or the safety of the public, having regard to all the circumstances including any substantial likelihood that the person will, if released from custody, commit an offence or interfere with the administration of military justice; and

(c) custody is necessary to maintain public trust in the administration of military justice, having regard to the circumstances including the apparent strength of the prosecution’s case, the gravity of the nature of the offence, the circumstances surrounding its commission and the potential for a lengthy term of imprisonment.

b) qu’elle est nécessaire pour assurer la protection ou la sécurité du public, eu égard aux circonstances, notamment toute probabilité marquée que la personne, si elle est mise en liberté, commettra une infraction ou nuira à l’administration de la justice militaire;

c) qu’elle est nécessaire pour maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice militaire, eu égard aux circonstances, notamment le fait que l’accusation paraît fondée, la gravité de l’infraction, les circonstances entourant sa perpétration et le fait que la personne encourt, en cas de condamnation, une longue peine d’emprisonnement.

32. The Act is amended by adding the following after section 159.9:

32. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 159.9, de ce qui suit :

Regulations

Règlement

1998, c. 35, s. 42

33. Section 161 of the Act is renumbered as subsection 161(1) and is amended by adding the following:

33. L’article 161 de la même loi devient le paragraphe 161(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 42

Duty to act expeditiously

Obligation d’agir avec célérité

1998, c. 35, s. 42

34. (1) Paragraph 164(1)(a) of the Act is replaced by the following:

34. (1) L’alinéa 164(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 42

(a) the accused person is an officer below the rank of colonel or a non-commissioned member above the rank of sergeant;

a) il s’agit d’un officier d’un grade inférieur à celui de colonel ou d’un militaire du rang d’un grade supérieur à celui de sergent;

(2) Section 164 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

(2) L’article 164 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Exception

Exceptions

1998, c. 35, s. 42

(3) Subsection 164(3) of the Act is repealed.

(3) Le paragraphe 164(3) de la même loi est abrogé.

1998, ch. 35, art. 42

(4) Section 164 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):

(4) L’article 164 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :

Officer cadets

Sentences : élève-officier

1998, c. 35, s. 42

35. Subsection 165(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

35. Le paragraphe 165(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 42

Meaning of “prefer”

(2) For the purposes of this Act, a charge is preferred when the charge sheet in respect of the charge is signed by the Director of Military Prosecutions, or an officer authorized by the Director of Military Prosecutions to do so, and filed with the Court Martial Administrator.

Meaning of “prefer”

1998, c. 35, s. 42

36. (1) Subsection 165.1(2) of the English version of the Act is replaced by the following:

36. (1) Le paragraphe 165.1(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 42

Tenure of office and removal

(2) The Director of Military Prosecutions holds office during good behaviour for a term not exceeding four years. The Minister may remove the Director of Military Prosecutions from office for cause on the recommendation of an inquiry committee established under regulations made by the Governor in Council.

Tenure of office and removal

1998, c. 35, s. 42

(2) Subsection 165.1(2.1) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 165.1(2.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 42

Powers of inquiry committee

(2.1) An inquiry committee has the same powers, rights and privileges — other than the power to punish for contempt — as are vested in a superior court of criminal jurisdiction with respect to

(2.1) Le comité d’enquête a, pour la comparution, la prestation de serment et l’interrogatoire des témoins, ainsi que pour la production et l’examen des pièces, l’exécution de ses ordonnances et toute autre question relevant de sa compétence, les mêmes attributions qu’une cour supérieure de juridiction criminelle, sauf le pouvoir de punir l’outrage au tribunal.

Pouvoirs du comité d’enquête

37. Section 165.12 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):

37. L’article 165.12 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

Effect of not preferring charge

Mise en accusation ultérieure

38. Section 165.19 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):

38. L’article 165.19 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :

Summoning of the accused person

Citation à comparaître

1998, c. 35, s. 42

39. Sections 165.21 and 165.22 of the Act are replaced by the following:

39. Les articles 165.21 et 165.22 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 42

Appointment

165.21 (1) The Governor in Council may appoint officers of the regular force who are barristers or advocates of at least 10 years’ standing at the bar of a province, and who have been officers for at least 10 years, to be military judges.

165.21 (1) Le gouverneur en conseil peut nommer juge militaire tout officier de la force régulière qui, depuis au moins dix ans, est à la fois officier et avocat inscrit au barreau d’une province.

Nomination

Oath

Serment

Removal for cause

(3) A military judge holds office during good behaviour and may be removed by the Governor in Council for cause on the recommendation of the Military Judges Inquiry Committee.

(3) Le juge militaire est nommé à titre inamovible, sous réserve de révocation motivée par le gouverneur en conseil sur recommandation du comité d’enquête sur les juges militaires.

Mandat et révocation

Ceasing to hold office

(4) A military judge ceases to hold office on being released at his or her request from the Canadian Forces or on reaching the retirement age prescribed in regulations made by the Governor in Council.

(4) Il cesse d’occuper sa charge dès qu’il est, à sa demande, libéré des Forces canadiennes ou qu’il atteint l’âge fixé par règlement du gouverneur en conseil pour la retraite.

Retraite ou libération

Resignation

Démission

Panel established

165.22 (1) There is established a Reserve Force Military Judges Panel to which the Governor in Council may name officers of the reserve force who are barristers or advocates of at least 10 years’ standing at the bar of a province and who have been officers for at least 10 years. An officer named to the panel is referred to in this Act as a “reserve force military judge”.

165.22 (1) Est constitué le tableau des juges militaires de la force de réserve, auquel le gouverneur en conseil peut inscrire le nom de tout officier de la force de réserve qui, depuis au moins dix ans, est à la fois officier et avocat inscrit au barreau d’une province. L’officier inscrit au tableau est appelé « juge militaire de la force de réserve ».

Constitution du tableau

Oath

Serment

Removal from panel

Retrait du tableau

Automatic removal from panel

Retrait automatique du tableau

Voluntary removal from panel

Retrait sur demande

Chief Military Judge

Juge militaire en chef

Training

Programme de formation

Restriction on activities

Restriction quant aux activités permises

Remuneration

Rémunération

40. The Act is amended by adding the following after section 165.23:

40. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 165.23, de ce qui suit :

Immunity

Immunité judiciaire

1998, c. 35, s. 42

41. Section 165.24 of the Act is replaced by the following:

41. L’article 165.24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 42

Chief Military Judge

165.24 The Governor in Council may designate a military judge, other than a reserve force military judge, to be the Chief Military Judge.

165.24 Le gouverneur en conseil peut nommer un juge militaire en chef parmi les juges militaires autres que les juges militaires de la force de réserve.

Juge militaire en chef

1998, c. 35, s. 42

42. Section 165.26 of the Act is replaced by the following:

42. L’article 165.26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 42

Acting Chief Military Judge

165.26 The Chief Military Judge may authorize any military judge, other than a reserve force military judge, to perform the duties and functions of the Chief Military Judge.

165.26 Le juge militaire en chef peut autoriser tout juge militaire, autre qu’un juge militaire de la force de réserve, à assurer l’intérim de ses fonctions.

Juge militaire en chef intérimaire

43. The Act is amended by adding the following after section 165.27:

43. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 165.27, de ce qui suit :

Rules of practice and procedure

Règles relatives à la pratique et à la procédure

Composition of Committee

Constitution du comité d’enquête

Chairperson

Président

Powers of Inquiry Committee

Pouvoirs du comité d’enquête

Inquiry required

Enquête obligatoire

Other inquiry

Autre enquête

Examination and recommendation

Examen et recommandation

Conduct of inquiry

Conduite de l’enquête

Inquiry held in public or private

Huis clos

Counsel

Assistance

Recommendation to the Governor in Council

Recommandation au gouverneur en conseil

Report

Rapport

Composition of Committee

Constitution du comité

Tenure and removal

Durée du mandat et révocation

Reappointment

Mandat renouvelable

Absence or incapacity

Remplacement

Vacancy

Vacance à combler

Quorum

Quorum

Remuneration

Rémunération et frais

Mandate

Fonctions

Factors to be considered

Facteurs à prendre en considération

Quadrennial inquiry

Examen quadriennal

Postponement

Report

Other inquiries

Autres examens

Report

Rapport

Continuance of duties

Examen non interrompu

Extension

Prolongation

Duties of Minister

Fonctions du ministre

Response

Suivi

1998, c. 35, s. 42

44. Paragraph 168(d) of the Act is replaced by the following:

44. L’alinéa 168d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 42

(d) a member of the military police;

d) les policiers militaires;

1998, c. 35, s. 42

45. Paragraph 171(d) of the Act is replaced by the following:

45. L’alinéa 171d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 42

(d) a member of the military police;

d) les policiers militaires;

1998, c. 35, s. 42

46. Subsection 179(1) of the English version of the Act is replaced by the following:

46. Le paragraphe 179(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 42

Courts martial

179. (1) A court martial has the same powers, rights and privileges — including the power to punish for contempt — as are vested in a superior court of criminal jurisdiction with respect to

(a) the attendance, swearing and examination of witnesses;

(b) the production and inspection of documents;

(c) the enforcement of its orders; and

(d) all other matters necessary or proper for the due exercise of its jurisdiction.

Courts martial

1998, c. 35, ss. 43, 93; 2001, c. 41, s. 101

47. Section 180 of the Act and the heading before it are replaced by the following:

47. L’article 180 de la même loi et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 43 et 93; 2001, ch. 41, art. 101

Admission to Courts Martial and Certain Proceedings Before Military Judges

Admission en cour martiale et aux autres procédures judiciaires devant un juge militaire

Proceedings public

180. (1) Subject to subsections (2) and (3), courts martial, and proceedings before military judges under section 148, 158.7, 159, 187, 215.2 or 248.81 shall be public and, to the extent that accommodation permits, the public shall be admitted to the proceedings.

180. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les débats de la cour martiale et les procédures devant un juge militaire prévues aux articles 148, 158.7, 159, 187, 215.2 et 248.81 sont publics, dans la mesure où la salle d’audience le permet.

Audiences publiques

Exception

(2) A court martial or a military judge, as the case may be, may order that the public be excluded during the whole or any part of its proceedings if the court martial or military judge considers that it is necessary

(a) in the interests of public safety or public morals;

(b) for the maintenance of order or the proper administration of military justice; or

(2) La cour martiale ou le juge militaire, selon le cas, qui le juge nécessaire soit dans l’intérêt de la sécurité publique ou de la moralité publique, soit dans l’intérêt du maintien de l’ordre ou de la bonne administration de la justice militaire, soit pour éviter de nuire aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, peut ordonner le huis clos total ou partiel.

Exception

Witnesses

(3) Witnesses are not to be admitted to the proceedings except when under examination or by specific leave of the court martial or military judge, as the case may be.

(3) Les témoins ne sont admis que pour interrogatoire ou avec la permission expresse de la cour martiale ou du juge militaire, selon le cas.

Témoins

Clearing court

(4) For the purpose of any deliberation, a court martial or military judge, as the case may be, may cause the place where the proceedings are being held to be cleared.

(4) La cour martiale ou le juge militaire, selon le cas, peut ordonner l’évacuation de la salle d’audience pour ses délibérations.

Évacuation de la salle

48. Section 181 of the Act is replaced by the following:

48. L’article 181 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Rules of evidence

181. (1) Subject to this Act, the Governor in Council may make rules of evidence at trials by court martial.

181. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le gouverneur en conseil peut établir les règles de preuve dans un procès en cour martiale.

Règles de preuve

Publication

(2) No rule made under this section is effective until it has been published in the Canada Gazette, and every rule shall be laid before each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the day on which it is made.

(2) Les règles établies sous le régime du présent article n’ont d’effet qu’à compter de leur publication dans la Gazette du Canada; elles doivent être déposées devant chacune des chambres du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant leur établissement.

Publication

1998, c. 35, s. 45(1)

49. Subsection 184(3) of the Act is replaced by the following:

49. Le paragraphe 184(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, par. 45(1)

Power to require personal attendance of witness

(3) If, in the opinion of a court martial, a witness whose evidence has been taken on commission should, in the interests of military justice, appear and give evidence before the court martial, and the witness is not too ill to attend the trial and is not outside the country in which the trial is held, the court martial may require the attendance of that witness.

(3) Dans le cas où, à son avis, le témoin dont la déposition a été recueillie par commission rogatoire devrait, dans l’intérêt de la justice militaire, déposer devant elle, la cour martiale peut exiger sa comparution si le témoin n’est pas trop malade pour se rendre au procès et ne se trouve pas hors du pays où le procès a lieu.

Comparution des témoins en personne

1998, c. 35, s. 46

50. Section 187 of the Act is replaced by the following:

50. L’article 187 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 46

Question, matter or objection

187. At any time after a charge has been preferred but before the commencement of the trial, any question, matter or objection in respect of a charge may, on application, be heard and determined by any military judge or, if the court martial has been convened, the judge assigned to preside at the court martial.

187. À tout moment après le prononcé d’une mise en accusation et avant l’ouverture du procès de l’accusé, tout juge militaire ou, si la cour martiale a déjà été convoquée, le juge militaire la présidant peut, sur demande, juger toute question ou objection à l’égard de l’accusation.

Question ou objection

51. The Act is amended by adding the following after section 191:

51. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 191, de ce qui suit :

Plea of guilty

Plaidoyer de culpabilité

1998, c. 35, s. 46

52. Subsection 192(2) of the Act is replaced by the following:

52. Le paragraphe 192(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

1998, ch. 35, art. 46

Voting

(2) A decision of a panel of a General Court Martial or a Disciplinary Court Martial in respect of a finding of guilty or not guilty, of unfitness to stand trial or of not responsible on account of mental disorder is determined by the unanimous vote of its members. A decision in respect of any other matter is determined by a majority vote.

(2) Toute décision du comité relativement à un verdict de culpabilité, de non-culpabilité, d’i­naptitude à subir un procès ou de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux se prend à l’unanimité; ses autres décisions se prennent à la majorité de ses membres.

Décision

53. The Act is amended by adding the following after section 192:

53. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 192, de ce qui suit :

Disagreement of panel

Absence d’entente

Dissolution of court martial

Dissolution de la cour martiale

54. The Act is amended by adding the following after section 194:

54. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 194, de ce qui suit :

Accused absconding during court martial

Accusé qui s’esquive

Continuing or adjourning court martial

Décision du juge militaire

Continuing court martial

Poursuite du procès

Adverse inference

Conclusion défavorable

Accused not entitled to reopening

Impossibilité pour l’accusé de faire rouvrir les procédures

Counsel for accused person may continue to act

Représentation

2000, c. 10, s. 1

55. Paragraph (b) of the definition “peace officer” in section 196.11 of the Act is replaced by the following:

55. Le sous-alinéa b)(i) de la définition de « agent de la paix », à l’article 196.11 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 10, art. 1

(b) an officer or a non-commissioned member of the Canadian Forces who is

(ii) employed on duties that the Governor in Council has prescribed in the regulations to be of such a kind as to necessitate that the officer or non-commissioned member performing them has the powers of a peace officer.

(i) soit policiers militaires,

2000, c. 10, s. 1

56. The portion of subsection 196.12(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

56. Le passage du paragraphe 196.12(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 10, art. 1

Information for warrant to take bodily substances for forensic DNA analysis

196.12 (1) A military judge, on ex parte application in the prescribed form, may issue a warrant in the prescribed form authorizing the taking for the purpose of forensic DNA analysis, from a person subject to the Code of Service Discipline, of any number of samples of bodily substances that is reasonably required for that purpose, if the military judge is satisfied by information on oath that it is in the best interests of the administration of military justice to do so and that there are reasonable grounds to believe

196.12 (1) Sur demande ex parte présentée selon le formulaire réglementaire, le juge militaire peut délivrer un mandat — rédigé selon le formulaire réglementaire — autorisant le prélèvement sur une personne justiciable du code de discipline militaire, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que cela servirait au mieux l’administration de la justice militaire et qu’il existe des motifs raisonnables de croire :

Mandat relatif aux analyses génétiques

2000, c. 10, s. 1

57. (1) Paragraph 196.14(1)(b) of the Act is replaced by the following:

57. (1) L’alinéa 196.14(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 10, art. 1

(b) may, in the case of a secondary designated offence, make an order in the prescribed form authorizing the taking of such samples if the court martial is satisfied that it is in the best interests of the administration of military justice to do so.

b) peut, dans le cas d’une infraction secondaire, rendre une ordonnance au même effet — rédigée selon le formulaire réglementaire — si elle est convaincue que cela servirait au mieux l’administration de la justice militaire.

2000, c. 10, s. 1

(2) Subsection 196.14(2) of the Act is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 196.14(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 10, art. 1

Exception

(2) The court martial is not required to make an order under paragraph (1)(a) if it is satisfied that the person has established that, were the order made, the impact on the privacy and security of the person would be grossly disproportionate to the public interest in the protection of society and the proper administration of military justice, to be achieved through the early detection, arrest and conviction of offenders.

(2) La cour martiale n’est pas tenue de rendre l’ordonnance en question dans le cas d’une infraction primaire si elle est convaincue que l’intéressé a établi qu’elle aurait, sur sa vie privée et la sécurité de sa personne, un effet nettement démesuré par rapport à l’intérêt public en ce qui touche la protection de la société et la bonne administration de la justice militaire que visent à assurer la découverte, l’arrestation et la condamnation rapides des contrevenants.

Réserve

2000, c. 10, s. 1

58. Subsection 196.15(1) of the Act is replaced by the following:

58. Le paragraphe 196.15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2000, ch. 10, art. 1

Offences committed before June 30, 2000

196.15 (1) Subject to section 196.16, if a person is found guilty of a designated offence committed before June 30, 2000, the court martial may, on application by the prosecutor, make an order in the prescribed form authorizing the taking, from that person, for the purpose of forensic DNA analysis, of any number of samples of bodily substances that is reasonably required for that purpose, if the court martial is satisfied that it is in the best interests of the administration of military justice to do so.

196.15 (1) Sous réserve de l’article 196.16, lorsqu’elle déclare une personne coupable d’une infraction désignée commise avant le 30 juin 2000, la cour martiale peut, sur demande du procureur de la poursuite, rendre une ordonnance — rédigée selon le formulaire réglementaire — autorisant le prélèvement sur l’intéressé, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles jugé nécessaire à cette fin si elle est convaincue que cela servirait au mieux l’administration de la justice militaire.

Infractions commises avant le 30 juin 2000

2005, c. 22, s. 48

59. Subsection 202.12(1.1) of the Act is replaced by the following:

59. Le paragraphe 202.12(1.1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 22, art. 48

Extension of time for holding inquiry

(1.1) Despite paragraph (1)(a), the Chief Military Judge may extend the period for holding an inquiry if the Chief Military Judge is satisfied on the basis of an application by the Director of Military Prosecutions or the accused person that the extension is necessary for the proper administration of military justice.

(1.1) Par dérogation à l’alinéa (1)a), le juge militaire en chef peut proroger le délai pour tenir l’audience s’il est d’avis, en se fondant sur la demande du directeur des poursuites militaires ou de l’accusé, que cela servirait la bonne administration de la justice militaire.

Prorogation du délai pour tenir une audience

2005, c. 22, s. 49

60. (1) Paragraph 202.121(7)(c) of the Act is replaced by the following:

60. (1) L’alinéa 202.121(7)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 22, art. 49

(c) that a stay is in the interests of the proper administration of military justice.

c) que la mesure servirait la bonne administration de la justice militaire.

2005, c. 22, s. 49

(2) The portion of subsection 202.121(8) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

(2) Le passage du paragraphe 202.121(8) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 22, art. 49

Proper administration of military justice

(8) To determine whether a stay of proceedings is in the interests of the proper administration of military justice, the court martial shall consider any submissions of the prosecutor, the accused person and all other parties and the following factors:

(8) Pour décider si la suspension de l’instance servirait la bonne administration de la justice militaire, la cour martiale prend en compte les observations présentées par le procureur de la poursuite, l’accusé ou toute autre partie ainsi que les facteurs suivants :

Critères

2005, c. 22, s. 49

(3) Paragraph 202.121(8)(b) of the Act is replaced by the following:

(3) L’alinéa 202.121(8)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

2005, ch. 22, art. 49

(b) the salutary and deleterious effects of the order for a stay of proceedings, including the effect on public confidence in the administration of military justice;

b) les effets bénéfiques et les effets préjudiciables de l’ordonnance, notamment en ce qui a trait à la confiance du public envers l’administration de la justice militaire;

61. The Act is amended by adding the following after section 202.2:

61. La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 202.2, de ce qui suit :

Procedure at disposition hearing

Procédure lors de l’audience

Hearing to be informal

Audience informelle

Interested person may be a party

Statut de partie des intéressés

Notice of hearing

Avis de l’audience

Notice

Avis

Order excluding the public

Huis clos

Right to counsel

Droit à un avocat

Assigning counsel

Avocat d’office

Right of accused person to be present

Présence de l’accusé

Removal or absence of accused person

Exclusion ou absence de l’accusé

Rights of parties at hearing

Droits des parties à l’audience

Witnesses

Témoins

Video links

Télécomparution

Determination of mental condition of the accused person

Détermination de l’état mental de l’accusé

Victim impact statement

Déclaration de la victime

Procedure

Procédure

Presentation of victim statement

Présentation de la déclaration

Consideration by court martial