Projet de loi C-7

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the National Defence Act”.

SUMMARY

This enactment amends provisions of the National Defence Act governing the military justice system. The amendments, among other things,

(a) provide for security of tenure for military judges until their retirement;

(b) permit the appointment of part-time military judges;

(c) specify the purposes, objectives and principles of the sentencing process;

(d) provide for additional sentencing options, including absolute discharges, intermittent sentences and restitution; and

(e) require certain decisions of a court martial panel to be unanimous.

This enactment also sets out the duties and functions of the Canadian Forces Provost Marshal and clarifies the responsibilities of the Provost Marshal and the Military Police Complaints Commission.

This enactment also makes amendments in respect of the delegation of the powers of the Chief of the Defence Staff as the final authority in the grievance process and makes consequential amendments to other Acts.

RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale ».

SOMMAIRE

Le texte modifie les dispositions de la Loi sur la défense nationale qui traitent du système de justice militaire. Les modifications visent notamment à :

a) prévoir que les juges militaires sont nommés à titre inamovible jusqu’à l’âge de la retraite;

b) permettre la nomination de juges militaires à temps partiel;

c) énoncer les objectifs et les principes de la détermination de la peine;

d) prévoir de nouvelles peines, notamment l’absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement;

e) prévoir que certaines décisions se prennent à l’unanimité des membres du comité de la cour martiale.

Le texte énonce les attributions du grand prévôt des Forces canadiennes et précise ses responsabilités et celles de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire.

Finalement, il précise le pouvoir de délégation du chef d’état-major de la défense en tant qu’autorité de dernière instance dans le processus de traitement des griefs et prévoit des modifications corrélatives à d’autres lois.

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