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Projet de loi C-294

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C-294
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-294
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs)
première lecture le 17 mai 2006
M. Fitzpatrick

391271

SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exclure du calcul du revenu tiré d’une charge ou d’un emploi certaines allocations versées au contribuable par un organisme à but non lucratif dans le cadre de l’exploitation d’une équipe sportive ou d’un programme sportif ou récréatif destinés à des personnes de moins de vingt et un ans et dont le contribuable fait partie ou auquel il participe.

Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
chambre des communes du canada
PROJET DE LOI C-294
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs)
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1. L’alinéa 6(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :
(v.1) les allocations pour pension et logement et autres frais raisonnables du contribuable versées à celui-ci ou pour son compte par un organisme à but non lucratif dans le cadre de l’exploitation d’une équipe sportive ou d’un programme sportif ou récréatif, jusqu’à concurrence de 350 $ pour chaque mois de l’année, lequel montant est rajusté annuellement pour tenir compte des augmentations de l’indice des prix à la consommation, au sens du paragraphe 117.1(4), si :
(A) d’une part, le contribuable est inscrit pendant l’année auprès de l’organisme à titre de membre de l’équipe sportive ou de participant au programme sportif ou récréatif,
(B) d’autre part, l’inscription à l’équipe ou la participation au programme sont réservées aux personnes de moins de vingt et un ans,
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières