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Projet de loi C-294

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C-294
C-294
First Session, Thirty-ninth Parliament,
Première session, trente-neuvième législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-294
PROJET DE LOI C-294
An Act to amend the Income Tax Act (sports and recreation programs)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs)
first reading, May 17, 2006
première lecture le 17 mai 2006
Mr. Fitzpatrick

391271
M. Fitzpatrick

SUMMARY
This enactment amends the Income Tax Act to exclude certain allowances from the computation of a taxpayer’s income from an office or employment if those allowances are paid to the taxpayer by a not-for-profit organization in connection with its operation of a sports team or a sports or recreation program for persons under 21 years of age of which the taxpayer is a member or participant.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’exclure du calcul du revenu tiré d’une charge ou d’un emploi certaines allocations versées au contribuable par un organisme à but non lucratif dans le cadre de l’exploitation d’une équipe sportive ou d’un programme sportif ou récréatif destinés à des personnes de moins de vingt et un ans et dont le contribuable fait partie ou auquel il participe.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

1st Session, 39th Parliament,
1re session, 39e législature,
55 Elizabeth II, 2006
55 Elizabeth II, 2006
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-294
PROJET DE LOI C-294
An Act to amend the Income Tax Act (sports and recreation programs)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs)
R.S., c.1 (5th Supp.)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. 1 (5e suppl.)
1. Paragraph 6(1)(b) of the Income Tax Act is amended by adding the following after subparagraph (v):
1. L’alinéa 6(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :
(v.1) allowances for board and lodging and any other reasonable expenses of the taxpayer that are paid to or on behalf of the taxpayer by a not-for-profit organization in connection with its operation of a sports team or a sports or recreation program, to a maximum of $350 for each month of the year, adjusted annually to reflect increases in the Consumer Price Index (within the meaning assigned by subsection 117.1(4)), if
(A) the taxpayer is registered during the year with the organization as a member of the sports team or as a participant in the sports or recreation program, and
(B) membership in the team or participation in the program is restricted to persons under 21 years of age,
(v.1) les allocations pour pension et logement et autres frais raisonnables du contribuable versées à celui-ci ou pour son compte par un organisme à but non lucratif dans le cadre de l’exploitation d’une équipe sportive ou d’un programme sportif ou récréatif, jusqu’à concurrence de 350 $ pour chaque mois de l’année, lequel montant est rajusté annuellement pour tenir compte des augmentations de l’indice des prix à la consommation, au sens du paragraphe 117.1(4), si :
(A) d’une part, le contribuable est inscrit pendant l’année auprès de l’organisme à titre de membre de l’équipe sportive ou de participant au programme sportif ou récréatif,
(B) d’autre part, l’inscription à l’équipe ou la participation au programme sont réservées aux personnes de moins de vingt et un ans,
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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