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Projet de loi C-294

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1^re session, 39^e législature,

55 Elizabeth II, 2006

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-294

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs)

L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. L’alinéa 6(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (v), de ce qui suit :

(v.1) les allocations pour pension et logement et autres frais raisonnables du contribuable versées à celui-ci ou pour son compte par un organisme à but non lucratif dans le cadre de l’exploitation d’une équipe sportive ou d’un programme sportif ou récréatif, jusqu’à concurrence de 350 $ pour chaque mois de l’année, lequel montant est rajusté annuellement pour tenir compte des augmentations de l’indice des prix à la consommation, au sens du paragraphe 117.1(4), si :

(A) d’une part, le contribuable est inscrit pendant l’année auprès de l’organisme à titre de membre de l’équipe sportive ou de participant au programme sportif ou récréatif,

(B) d’autre part, l’inscription à l’équipe ou la participation au programme sont réservées aux personnes de moins de vingt et un ans,

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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