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Projet de loi C-30

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First Session, Thirty-eighth Parliament,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
STATUTES OF CANADA 2005
CHAPTER 16
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 16
An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Salaries Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d’autres lois en conséquence


ASSENTED TO
21st APRIL, 2005
BILL C-30
SANCTIONNÉE
LE 21 AVRIL 2005
PROJET DE LOI C-30