Projet de loi C-30
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Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
LOIS DU CANADA (2005)
CHAPITRE 16
CHAPITRE 16
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d’autres lois en conséquence
SANCTIONNÉE
LE 21 AVRIL 2005
PROJET DE LOI C-30