Projet de loi C-30
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C-30
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-30
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d’autres lois en conséquence
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 AVRIL 2005
LE 12 AVRIL 2005
90302