Passer au contenu

Projet de loi C-30

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-30
C-30
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
53-54 Elizabeth II, 2004-2005
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-30
PROJET DE LOI C-30
An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Salaries Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d’autres lois en conséquence


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
APRIL 12, 2005
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 12 AVRIL 2005


90302