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Projet de loi C-30

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C-30
C-30
First Session, Thirty-eighth Parliament,
Première session, trente-huitième législature,
53 Elizabeth II, 2004
53 Elizabeth II, 2004
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-30
PROJET DE LOI C-30
An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Salaries Act and to make consequential amendments to other Acts
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d’autres lois en conséquence


first reading, December 3, 2004
première lecture le 3 décembre 2004


THE LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE HOUSE OF COMMONS

90302
LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES