Projet de loi C-30

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RECOMMENDATION Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Parliament of Canada Act and the Salaries Act and to make consequential amendments to other Acts”. SUMMARY This enactment amends the Parliament of Canada Act and the Salaries Act to establish a new method of indexation of salaries and allowances for members of Parliament and ministers, with effect from April 1, 2004. Salaries and allowances will no longer be adjusted by reference to the increase in the annual salary of the Chief Justice of the Supreme Court of Canada, but in accordance with the index of the average percentage increase in base-rate wages for each calendar year, resulting from major settlements negotiated with bargaining units of 500 or more employees in the private sector in Canada, as published by the Department of Human Resources Development. The enactment also makes consequential amendments to other Acts.		RECOMMANDATION Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les traitements et d’autres lois en conséquence ». SOMMAIRE Le texte a pour objet de modifier la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi sur les traitements afin d’établir un nouveau mode d’indexation des indemnités et traitements annuels des parlementaires et des ministres, applicable à compter du 1^er avril 2004. Dorénavant, ces indemnités et traitements ne seront plus rajustés en fonction de l’augmentation du traitement annuel du juge en chef de la Cour suprême du Canada. Le rajustement annuel sera plutôt effectué en fonction de la moyenne, en pourcentage, des rajustements des taux des salaires de base, pour toute année civile, issus des principales ententes conclues à l’égard d’unités de négociation de cinq cents employés et plus dans le secteur privé au Canada, publiée par le ministère du Développement des ressources humaines. De plus, le texte apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.

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