Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 4 - Procès-verbal du 6 mai 2004

OTTAWA, le jeudi 6 mai 2004
(5)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui, à 8 h 36, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence de l'honorable Céline Hervieux-Payette, c.p. (coprésidente).

Membres du comité présents:

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Michel Biron, Mac Harb, Céline Hervieux-Payette, c.p., James F. Kelleher, c.p. et Wilfred P. Moore (5).

Représentant la Chambre des communes: Ken Epp, Roger Gallaway, c.p., Derek Lee, Paul Macklin, Lynn Myers et Caroline St-Hilaire (6).

Également présents: Joann Garbig, cogreffière du comité (Chambre des communes), François-R. Bernier, conseiller juridique principal, et Peter Bernhardt, conseiller juridique du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité poursuit l'examen de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exclusion des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

Concernant le rapport n^o 39 (Cinquième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation), il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le rapport n^o 40 (Sixième rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation), il est convenu de clore le dossier.

En ce qui a trait au DORS/95-405 — Règlement sur les organismes d'intervention et les installations de manutention d'hydrocarbures, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/97-144 — Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère du Patrimoine canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/99-144 — Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du St-Laurent; le DORS/98-230 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Défense nationale; le DORS/98-231 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le DORS/98- 232 — Règlement modifiant le Règlement sur la cession d'aéroports; le DORS/99-3 — Règlement sur la cession de secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration; le DORS/99-247 — Règlement sur la cession de secteurs de la Gendarmerie royale du Canada; le DORS/2000-1 — Règlement sur la cession de certaines administrations portuaires canadiennes; le DORS/2000-60 — Règlement sur la cession de secteurs de la Société canadienne des ports, il est convenu que les coprésidents écrivent au président du Conseil du Trésor pour lui transmettre certaines observations du comité.

En ce qui a trait au TR/2004-21 — Décret abrogeant le décret C.P. 2003-353 du 20 mars 2003, il est convenu de clore le dossier.

Pour ce qui est du DORS/97-102 — Règlement modifiant le Règlement sur la faune des parcs nationaux, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Environnement pour lui faire part de certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/97-150 — Règlement sur l'accès par aéronef aux parcs nationaux, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre de l'Environnement pour lui transmette certaines observations du comité.

En ce qui a trait au DORS/95-223 — Règlement sur les plans d'entreprises, les budgets et les résumés des sociétés d'État, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/88-560 — Règlement sur les lits d'enfants et berceaux — modification, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du DORS/97-473 — Règlement sur les forces hydrauliques des chutes Kananaskis et des chutes Horseshoe, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Le comité examine le DORS/98-531 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada.

Concernant le DORS/97-234 — Règlement sur l'exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances; le DORS/97-281 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exécution policière de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent les dossiers à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Quant au DORS/99-219 — Règlement modifiant le Règlement sur l'exploitation minière au Canada, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour lui transmettre certaines observations du comité.

Concernant le DORS/2002-205 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (dispositifs universels d'ancrages d'attaches inférieurs des ensembles de retenue et des coussins d'appoint), il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Au sujet du C.R.C. c. 1486 — Règlement sur l'inspection des petits bateaux de pêche, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports.

En ce qui a trait au DORS/2002-109 — Règlement sur la récolte du bois des Indiens, il est convenu de clore le dossier.

Le comité examine le DORS/92-120 — Règlement sur la circulation aux aéroports — modification; le DORS/97-115 — Règlement modifiant le Règlement sur les marchés de l'État; le DORS/2000-328 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur la sécurité et la santé au travail; le DORS/2002-170 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada; le DORS/2003-303 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux; le DORS/2003-399 — Règlement modifiant l'annexe 1 de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts; le DORS/2004-28 — Règlement correctif visant le Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures; le DORS/2004-29 — Règlement correctif visant certains règlements (ministère des Transports).

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:

DORS/91-32 — Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS);

DORS/2000-102 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu du paragraphe 93(1) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2000-191 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/2000-192 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1142 — pyridabène);

DORS/2000-193 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1156 — oxyfluorfène);

DORS/2000-194 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1168 — thifensulfuron- méthyl);

DORS/2000-195 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1175 — triflusulfuron- méthyl);

DORS/2000-197 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1161 — annexe F);

DORS/2000-200 — Arrêté modifiant l'Arrêté sur les alcootests approuvés;

DORS/2000-212 — Règlement administratif de la Commission canadienne de sûreté nucléaire;

DORS/2000-215 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du territoire du Yukon;

DORS/2000-218 — Règlement modifiant le Règlement soustrayant des substances désignées et des précurseurs à l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (1091 — annexe 1);

DORS/2000-219 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1091 — symbole relatif aux substances ciblées et annexe F);

DORS/2000-220 — Décret modifiant les annexes III et IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (1091);

DORS/2000-222 — Règlement modifiant le Règlement canadien sur le contingentement de la commercialisation des poulets (1990);

DORS/2000-223 — Règlement n^o 2000-3 portant affectation spéciale;

DORS/2000-230 — Décret sur les privilèges et immunités de l'Union internationale des télécommunications;

DORS/2000-231 — Décret interdisant l'accès à des terrains du Yukon (2000, n^o 4, Première nation de Liard, Yuk.);

DORS/2000-232 — Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest;

DORS/2000-236 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur la télévision payante;

DORS/2000-238 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur les services spécialisés;

DORS/2001-15 — Instructions à la Commission canadienne du lait (produits laitiers d'exportation);

DORS/2001-46 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2000-4;

DORS/2001-56 — Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés d'assurances;

DORS/2001-57 — Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des associations coopératives de crédit;

DORS/2001-58 — Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques étrangères autorisées;

DORS/2001-62 — Règlement modifiant le Règlement sur les représentants d'artistes (TPS/TVH);

DORS/2001-63 — Règlement modifiant le Règlement sur les importations par courrier ou messager (TPS);

DORS/2001-66 — Règlement sur les biens fournis par vente aux enchères (TPS/TVH);

DORS/2001-71 — Règlement modifiant le Règlement sur les transports aériens;

DORS/2001-72 — Règlement modifiant le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada);

DORS/2001-77 — Arrêté 2000-66-12-01 modifiant la Liste intérieure des substances;

DORS/2001-78 — Arrêté 2000-87-12-01 modifiant la Liste intérieure des substances;

DORS/2001-90 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

DORS/2001-105 — Règlement modifiant le Règlement sur la rémunération assurable et la perception des cotisations;

DORS/21001-106 — Décret modifiant le Tarif des douanes (octroi du tarif de la nation la plus favorisée à l'Albanie et au Sultanat d'Oman);

DORS/2001-109 — Arrêté 2001-66-01-01 modifiant la Liste intérieure des substances;

DORS/2001-110 — Arrêté 2001-87-01-01 modifiant la Liste intérieure des substances;

DORS/2001-114 — Décret modifiant l'annexe de la Loi d'exécution du budget de 2000;

DORS/2001-115 — Règlement d'exclusion des mines d'uranium et des usines de concentration d'uranium de la Saskatchewan;

DORS/2001-116 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (date de cessation d'effet des articles 108, 131 et 206);

DORS/2001-117 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (bicyclettes assistées);

DORS/2001-118 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Pacifique (1993);

DORS/2001-130 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (intérêt sur le remboursement de contributions);

DORS/2001-131 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de retraite des Forces canadiennes (intérêt sur le remboursement de contributions);

DORS/2001-135 — Règlement modifiant le Règlement sur le Régime de pensions du Canada;

DORS/2001-136 — Règlement modifiant le Règlement de l'Office national de l'énergie sur la signification;

DORS/2001-138 — Décret autorisant l'émission et fixant la composition, les dimensions et les dessins d'une pièce de monnaie de circulation;

DORS/2001-141 — Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques;

DORS/2001-142 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;

DORS/2001-143 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information et abrogeant le Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur l'accès à l'information;

DORS/2001-144 — Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels et abrogeant le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels;

DORS/2001-146 — Décret modifiant l'annexe I de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;

DORS/2001-149 — Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail;

DORS/2001-153 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique;

DORS/2001-160 — Règlement modifiant le Règlement sur la pension de la fonction publique;

DORS/2001-166 — Arrêté 2001-87-03-02 modifiant la Liste intérieure des substances;

DORS/2001-169 — Règlement modifiant le Règlement sur les personnes morales étroitement liées (TPS);

DORS/2001-180 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles;

DORS/2001-182 — Proclamation établissant trois fuseaux horaires pour le Nunavut, aux fins de la définition «heure normale» à la Loi d'interprétation;

DORS/2001-204 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection des pêcheries côtières;

DORS/2001-208 — Règlement modifiant le Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux;

DORS/2001-212 — Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985;

DORS/2001-228 — Décret de remise visant les Jeux de la Francophonie 2001;

DORS/2001-229 — Décret de remise visant les 8^èmes Championnats du monde d'athlétisme de l'IAAF;

DORS/2001-248 — Consignes du commissaire (procédure de révision de la classification des membres);

DORS/2001-266 — Règlement modifiant le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (2000);

DORS/2001-271 — Règlement modifiant le Règlement sur les nécessaires d'expérience scientifique;

DORS/2001-285 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique;

DORS/2001-289 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu (sociétés à capital de risque);

DORS/2001-296 — Règlement sur les obligations de rapport relatives aux émissions, oeuvres et autres objets du droit d'auteur reproduits à des fins pédagogiques;

DORS/2001-479 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques étrangères autorisées;

DORS/2001-481 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des banques;

DORS/2001-482 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des associations coopératives de crédit;

DORS/2001-483 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés d'assurances;

DORS/2001-485 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements relatifs à la supervision des sociétés de fiducie et de prêt;

DORS/2001-530 — Décret modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques);

DORS/2002-100 — Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998);

DORS/2002-125 — Règlement modifiant le Règlement de 1999 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;

DORS/2002-271 — Règlement visant l'abrogation du Règlement concernant les rapports financiers de l'Administration du pont Blue Water;

DORS/2002-311 — Décret modifiant la Liste des pays désignés (armes automatiques);

DORS/2003-9 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides;

DORS/2003-10 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2003-98 — Décret correctif visant l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2003-172 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2003-229 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2003-270 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2003-277 — Décret d'inscription de substances toxiques à l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

À 9 h 40, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidente.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

François Michaud