Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 2 - Procès-verbal du 25 mars 2004

OTTAWA, le jeudi 25 mars 2004
(3)

[Traduction]

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation se réunit aujourd'hui à 8 h 37, dans la pièce 256-S de l'édifice du Centre, sous la présidence des honorables Céline Hervieux-Payette, c.p., et Gurmant Grewal, député (coprésidents).

Membres du comité présents:

Représentant le Sénat: Les honorables sénateurs Mac Harb, Céline Hervieux-Payette, c.p., et James F. Kelleher, c.p. (3).

Représentant la Chambre des communes: Paul DeVillers, c.p., Ken Epp, Gurmant Grewal, Paul Macklin, Lynn Myers, Caroline St-Hilaire et Tom Wappel (7).

Également présents: Marc-Olivier Girard cogreffier du comité par intérim (Chambre des communes), François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité et Jacques Rousseau, conseiller juridique du comité, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement.

Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.

Le comité examine de son ordre de renvoi permanent prévu à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires, L.R.C. (1985), ch. S-22, qui dispose que:

Le comité, soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, chargé d'étudier et de contrôler les textes réglementaires est saisi d'office de ceux qui ont été pris après le 31 décembre 1971, à l'exception des textes dont la communication est interdite aux termes des règlements d'application de l'alinéa 20d).

M. Maclin propose que le comité adopte le budget suivant pour l'année financière se terminant le 31 mars 2005, aux fins de son ordre de renvoi sur l'examen des textes réglementaires:

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Il est convenu — Que le comité se réunisse aux dates ci-après:

22 avril 2004
6 mai 2004
27 mai 2004
10 juin 2004

Pour ce qui est du DORS/93-3 — Règlement sur la prévention de la pollution par les hydrocarbures, il est convenu que le dossier soit clos.

Pour ce qui est du DORS/94-439 — Règlement sur le camping dans les parcs nationaux (Modification) et du DORS/94-512 — Règlement général sur les parcs nationaux (Modification), il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

En ce qui concerne le DORS/2000-221 — Règlement modifiant le Règlement sur les envois poste-lettre, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre responsable de la Société canadienne des postes pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/92-507 — Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC, il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Concernant le DORS/88-230 — Règlement sur l'enregistrement des titres relatifs aux terres domaniales et le DORS/ 88-263 — Règlement sur l'enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve, il est convenu que les coprésidents écrivent au ministre des Ressources naturelles pour lui communiquer certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/78-213 — Règlement général sur les parcs nationaux et du DORS/82-949 — Règlement général sur les parcs nationaux (Modification), il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Pour ce qui est du DORS/92-620 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et du DORS/96-108 — Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (Modification), il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère du Solliciteur général pour lui transmettre certaines observations du comité.

Quant au DORS/2001-84 — Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Transports pour lui transmettre certaines observations du comité.

Au sujet du DORS/2002-164 — Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux, il est convenu que la question des témoins soit renvoyée au comité de direction.

Concernant le DORS/2001-214 — Arrêté 2001-87-04-03 modifiant la Liste intérieure, il est convenu que le dossier soit clos.

En ce qui concerne le DORS/2001-275 — Règlement sur l'immersion en mer, il est convenu que les conseillers juridiques du comité en examinent la situation à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

Le comité examine le DORS/99-436 — Règlement modifiant le règlement sur la liste d'inclusion.

Le comité examine le DORS/2001-2 — Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (1998); le DORS/82-263 — Règlement général sur les parcs historiques nationaux; le DORS/94-162 — Liste des autorités responsables des substances toxiques; le DORS/2003-352 — Règlement modifiant le Règlement sur la liste d'étude approfondie.

Le comité examine les textes réglementaires suivants présentés sans commentaires:

TR/2002-15 — Décret fixant les dates d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2000-22 — Décret fixant au 31 mars 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2000-29 — Décret fixant les dates d'entrée en vigueur de certaines parties de la loi;

TR/2000-45 — Décret fixant au 1er août 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2000-46 — Décret fixant au 7 juin 2000 comme étant la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2000-48 — Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la loi;

TR/2000-63 — Décret fixant au 26 juillet 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2000-76 — Décret fixant au 31 juillet 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2000-78 — Décret modifiant le décret fixant les dates d'entrée vigueur de certains articles de la loi;

TR/2001-19 — Décret fixant au 31 janvier 2001 la date d'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi;

TR/2001-27 — Décret de remise visant les demandes de visa de visiteur pour une entrée au Canada (manifestations sportives et culturelles);

TR/2001-41 — Décret fixant au 1^er septembre 2001 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2001-42 — Décret fixant au 15 mars 2001 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi;

TR/2003-154 — Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 25 août 2004;

DORS/83-678 — Règlement n^o 4 sur les amendes pour retard aux opérations de compensation;

DORS/83-679 — Règlement n^o 5 sur les amendes pour paiement tardif des cotisations ou des droits;

DORS/92-628 — Règlement sur la surveillance du pari mutuel (Modification);

DORS/99-426 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (système d'éclairage et dispositifs rétrofléchissants);

DORS/99-431 — Règlement modifiant le Règlement de 1986 sur la radio;

DORS/99-438 — Règlement modifiant le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées;

DORS/99-443 — Règlement modifiant le Règlement de l'Office national de l'énergie concernant le gaz et le pétrole (partie VI de la Loi);

DORS/99-447 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 1999-4;

DORS/99-448 — Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration des marchandises exportées;

DORS/99-451 — Règles de la Commission de révision (agriculture et agroalimentaire);

DORS/99-452 — Règlement modifiant le Décret fixant une période d'amnistie;

DORS/99-455 — Règlement modifiant le Règlement de 1990 sur la télévision payante;

DORS/99-457 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes (télécommandes à infrarouge et housses de protection pour sièges de véhicules automobiles);

DORS/99-458 — Règlement modifiant le Règlement sur les renseignements des transporteurs et des exploitants d'entreprises de transport et de manutention de grain;

DORS/99-468 — Règlement modifiant le Règlement de pêche du Pacifique;

DORS/99-469 — Règlement modifiant le Règlement concernant les Programmes d'embauche des étudiants;

DORS/99-473 — Règlement correctif visant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les produits dangereux;

DORS/99-474 — Règlement modifiant le Règlement sur la protection des pêches côtières;

DORS/2000-6 — Décret n^o 11 de réduction accélérée des droits de douane;

DORS/2000-8 — Règlement modifiant le Règlement sur les transactions devant faire l'objet d'un avis;

DORS/2000-15 — Décret soustrayant de la Société canadienne des ports, l'administration, la gestion et la régie du port de la Baie des Ha! Ha! et certaines parties du port du Saguenay;

DORS/2000-41 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation n^o 1 — Produits laitiers pour usage personnel;

DORS/2000-42 — Règlement administratif sur l'exemption d'assurance-dépôts (dépôts);

DORS/2000-43 — Règlement sur le débit de distribution de l'essence et de ses mélanges;

DORS/2000-44 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (ancrages d'attache prêts à utiliser pour les ensembles de retenue — n^o 2);

DORS/2000-49 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (partie IV);

DORS/2000-52 — Règlement sur les ventes ou négociations (banques étrangères autorisées);

DORS/2000-53 — Règlement sur les dépôts (banques étrangères autorisées);

DORS/2000-54 — Règlement sur les dépôts (banques sans police d'assurance-dépôts);

DORS/2000-56 — Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1999-n^o 7, réserve du parc national de Tombstone, YUK.);

DORS/2000-57 — Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1999-n^o 5, Réserve de régions sauvages de Fishing Branch, YUK.);

DORS/2000-59 — Règlement modifiant le Règlement sur le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux;

DORS/2000-62 — Règlement modifiant le Règlement de l'impôt sur le revenu;

DORS/2000-65 — Décret d'inscription d'une substance toxique à l'annexe 1 et à la partie II de l'annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement;

DORS/2000-66 — Règlement sur le chlorure de tributyltétradécylphosphonium;

DORS/2000-69 — Règlement sur le fonds de réserve de la Commission canadienne du blé;

DORS/2000-75 — Règlement modifiant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Grands Lacs;

DORS/2000-76 — Règlement modifiant le Règlement de 1996 sur les tarifs de l'Administration de pilotage des Laurentides;

DORS/2000-78 — Règlement modifiant le Règlement sur la radiocommunication;

DORS/2000-79 — Règlement modifiant certains règlements (ministère de l'Industrie);

DORS/2000-82 — Arrêté modifiant la Liste intérieure et la Liste extérieure des substances;

DORS/2000-83 — Arrêté modifiant la Liste intérieure et la Liste extérieure des substances;

DORS/2000-87 — Règlement modifiant le Règlement sur les prix à payer — Loi sur l'immigration;

DORS/2000-88 — Règlement modifiant le Règlement sur les oiseaux migrateurs;

DORS/2000-89 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles);

DORS/2000-91 — Règlement modifiant le Règlement de l'Office canadien de commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair sur le contingentement;

DORS/2000-92 — Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des oeufs d'incubation de poulet de chair au Canada;

DORS/2000-96 — Arrêté de modifications techniques (Tarif des douanes), 2000-1;

DORS/2000-97 — Arrêté modifiant la Liste intérieure;

DORS/2000-99 — Règlements modifiant le Règlement sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces;

DORS/2001-61 — Règlement modifiant le Règlement sur les services financiers (TPS);

DORS/2001-64 — Règlement modifiant le Règlement sur le remboursement fédéral pour livres (TPS/TVH);

DORS/2001-89 — Règlement modifiant le Règlement sur le recouvrement des frais de l'Office national de l'énergie;

DORS/2001-139 — Arrêté 2001-66-02-01 modifiant la Liste intérieure des substances;

DORS/2001-140 — Arrêté 2001-87-02-01 modifiant la Liste intérieure des substances;

DORS/2001-152 — Règlement modifiant le Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (exigences sur l'étanchéité du circuit d'alimentation en carburant);

DORS/2001-161 — Décret de remise des droits antidumping sur les opacifiants iodés;

DORS/2001-165 — Arrêté 2001-66-03-02 modifiant la Liste intérieure des substances;

DORS/2001-225 — Décret modifiant l'annexe du Tarif des douanes, 2001-2;

DORS/2001-238 — Arrêté 2001-66-04-02 modifiant la Liste intérieure des substances;

DORS/2000-239 — Arrêté 2001-87-04-02 modifiant la Liste intérieure des substances;

DORS/2001-247 — Arrêté 2001-87-05-01 modifiant la Liste intérieure des substances;

DORS/2001-261 — Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Libéria;

DORS/2001-300 — Décret n^o 1 modifiant l'annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2001-301 — Décret n^o 1 modifiant l'annexe 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) ;

DORS/2001-302 — Décret n^o 2 modifiant l'annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2001-303 — Décret n^o 3 modifiant l'annexe 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2001-304 — Décret n^o 3 modifiant l'annexe 2 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2001-305 — Décret n^o 4 modifiant l'annexe 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2001-306 — Décret n^o 2 modifiant l'annexe 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2001-307 — Décret n^o 5 modifiant l'annexe 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999);

DORS/2001-358 — Arrêté 2001-66-08-01 modifiant la Liste intérieure des substances;

DORS/2001-497 — Arrêté 2001-66-09-01 modifiant la Liste intérieure des substances;

DORS/2002-49 — Arrêté 2001-66-11-01 modifiant la Liste intérieure des substances;

DORS/2002-79 — Règlement abrogeant le Règlement sur la destruction de titres;

DORS/2002-83 — Règlement correctif visant le Règlement sur les tarifs de pilotage des Laurentides;

DORS/2002-93 — Arrêté modifiant la Licence générale d'importation n^o 100 — Marchandises agricoles admissibles;

DORS/2002-99 — Arrêté modifiant l'arrêté sur les alcotests approuvés;

DORS/2002-234 — Règlement modifiant le Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants;

DORS/2003-262 — Règlement modifiant le Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur le Libéria.

À 9 h 50, il est convenu que le comité suspende ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la coprésidence.

ATTESTÉ:

Le cogreffier du comité (Sénat),

François Michaud