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Délibérations du comité mixte permanent
d'Examen de la réglementation

Fascicule 4 - Témoignages du 6 mai 2004

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OTTAWA, le jeudi 6 mai 2004

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation du Sénat et de la Chambre des communes se réunit aujourd'hui, à 8 h 36, pour examiner des textes réglementaires.

Le sénateur Céline Hervieux-Payette (coprésidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Bienvenue à tous. Notre travail s'annonce intéressant aujourd'hui. Passons tout de suite au premier point à l'ordre du jour.

RAPPORT N^o 39 (CINQUIÈME RAPPORT DU COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION)

M. François-R. Bernier, conseiller juridique principal du comité: Le rapport n^o 39 du comité remonte à mars 1987. Dans ce rapport, le comité y relevait certaines lacunes dans l'exercice du processus législatif par les conseils de bande en vertu de la Loi sur les Indiens. Il recommandait de soustraire les statuts administratifs établis par les conseils de bande à l'application de la Loi sur les textes réglementaires et aussi d'adopter des mesures législatives de manière à garantir les droits de publicité et d'accès à l'égard des textes législatifs adoptés par les conseils de bande. Le comité recommandait également que la même mesure législative garantisse que nul ne soit condamné pour violation d'un statut administratif à moins qu'il ne soit prouvé que des mesures raisonnables ont été prises pour porter ce statut à l'attention des personnes susceptibles d'être concernées.

Le gouvernement a accepté toutes ces recommandations en juillet 1987. Or, en 1999, le comité mixte indiquait aux deux Chambres qu'une bonne dizaine d'années plus tard, on n'avait toujours pas donné suite aux recommandations. La seule mesure prise par le gouvernement a été de soustraire, par règlement, les statuts administratifs concernant l'appartenance à une bande à l'obligation d'examen, d'enregistrement et de publication de la Loi sur les textes réglementaires.

Le résultat de cette initiative est que, comme l'indique le comité: «depuis le 25 juin 1987, il n'y a pas de cadre juridique approprié pour garantir que les statuts administratifs adoptés par les conseils de bande dans l'exercice des pouvoirs que leur confère la Loi sur les Indiens sont portés à la connaissance des intéressés. Cette absence d'une procédure de garantie est inquiétante.» Le comité ajoutait que: «dans une société libre et démocratique, indépendamment de son origine raciale, ethnique ou nationale, tout citoyen a le droit d'être avisé de l'existence des lois qui le concernent.»

À la fin de son rapport de 1999, le comité exhortait le gouvernement à donner suite aux recommandations de 1987 le plus tôt possible. En juin 2002, soit à peu près 15 ans après le premier rapport du comité, le projet de loi C-61 franchissait l'étape de la première lecture à la Chambre. Le projet de loi a par la suite été représenté sous le numéro C-7 et on peut dire que ce projet de loi, après les amendements apportés en comité, donnait suite aux principales recommandations du comité mixte permanent. Cependant, le projet de loi C-7 est mort au Feuilleton et, si on se fie à ce qui disent les journaux, il y a peu d'espoir qu'il soit présenté de nouveau.

C'est ainsi qu'environ 17 ans après que le gouvernement eut accepté les recommandations du comité mixte, le comité est de retour à la case départ. La situation actuelle est tout à fait insatisfaisante, à mon avis. Ceux qui vivent dans les réserves ont le droit à des garanties fondamentales pour ce qui est de l'exercice des pouvoirs législatifs. Ils ont été privés de ces garanties quand le gouvernement a soustrait les statuts administratifs établis par les conseils de bande à l'application de la Loi sur les textes réglementaires sans adopter de loi de remplacement. Cette mesure législative aurait offert des garanties équivalentes à celles prévues dans la Loi sur les textes réglementaires.

Je me disais hier que l'inaction du gouvernement allait peut-être forcer le comité mixte à proposer ou à envisager de proposer que soit annulée la mesure qui soustrait les statuts administratifs des conseils de bande à l'application de la Loi sur les textes réglementaires pour rétablir les garanties qui existaient auparavant.

J'imagine, cependant, qu'à ce stade on devrait donner au nouveau ministre l'occasion d'indiquer au comité quand et comment il a l'intention de s'occuper des recommandations faites en 1987. Si le comité est d'accord, les conseillers proposeraient que la présidence écrive au nouveau ministre.

M. Lee: Je pense que le comité devrait adopter un ton très ferme dans sa lettre. Il faudrait dire qu'il est peu probable que nous acceptions le maintien du statu quo, ou une loi qui n'offrirait pas les garanties ou les aménagements expliqués par le conseiller, et que nous recommandons vivement que les modifications nécessaires soient prévues dans une nouvelle mesure législative qui devrait être présentée bientôt.

Nous ne pouvons faire mieux. Si le gouvernement continue de laisser traîner les choses, et si je suis encore membre du comité mixte, je serais prêt à envisager l'annulation selon ce qu'a proposé le conseiller.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Y a-t-il autre chose? Je peux vous assurer, monsieur Lee, que les sénateurs vont veiller à ce que ce soit fait.

M. Lee: Bien.

M. Macklin: Je réfléchis à la question et à la façon dont nous traitons les bandes indiennes dans le dossier de l'autonomie gouvernementale. Nous devrions encourager l'adoption d'une loi corrective plutôt que d'attendre le dépôt d'une loi générale. Il faudrait inciter le ministère à agir. Je ne sais pas s'il conviendrait de proposer un projet de loi de portée générale traitant d'aspects de nature administrative. Il est clair qu'il faut régler cette question. D'après la façon dont les politiques d'intérêt public évoluent sur le plan législatif, je ne crois pas qu'une approche globale soit la solution. Il faudrait insister dans la lettre pour que ce soit fait par voie de mesure législative corrective et non dans le cadre d'un vaste changement d'orientation.

M. Epp: J'aimerais savoir si cela touche un aspect de la Constitution. Est-ce une question d'ordre constitutionnel? Qu'est-ce qui prévoit que les gens ont le droit d'être avisés de l'existence des lois qui les concernent, comme le conseiller juridique le dit? Je ne suis pas certain que ce soit vrai dans beaucoup d'autres sphères de la vie canadienne.

M. Bernier: Monsieur Epp, c'est un principe fondamental d'équité de notre système pénal. On ne peut condamner quelqu'un d'avoir enfreint une loi qu'il ne connaît pas. Ce ne serait pas acceptable dans notre société. Cette protection est prévue à l'article 9, qui est une disposition générale de la Loi sur les textes réglementaires, selon laquelle personne ne peut être condamné pour violation d'un règlement sauf si des mesures raisonnables ont été prises pour que les intéressés en soient informés.

M. Epp: J'ai toujours pensé que nul n'est censé ignorer la loi. Vous parlez de l'étape qui précède. Autrement dit, il faut prendre les mesures pour diffuser l'information?

M. Bernier: Nul n'est censé ignorer la loi, effectivement. Par exemple, personne ne peut connaître l'ensemble des lois, mais on dit que nul n'est censé ignorer la loi précisément parce que, dans notre société, il existe des mesures pour informer les gens de l'existence des lois.

Les lois fédérales sont adoptées par la Chambre des communes dans le cadre d'un débat public. Par conséquent, nul n'est censé ignorer la loi parce que les gens, même s'ils ignorent une loi, ont eu la possibilité d'en connaître l'existence parce que son adoption a été rendue publique.

M. Epp: Il suffit de lire la Gazette du Canada.

M. Bernier: Ou encore le hansard, et la même chose s'applique pour les règlements.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Avez-vous des questions ou des observations? Nous sommes d'accord pour envoyer une lettre au ministre. Nous pourrions insister pour avoir une réponse dans un délai de 30 jours.

M. Lee: Madame la présidente, compte tenu du contexte politique actuel, en temps utile serait probablement suffisamment. Dans ma situation politique, un délai de 30 jours serait assez inutile. Si on nous répondait d'ici l'automne, le comité pourrait examiner la situation à la reprise des travaux parlementaires.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je dirai simplement que c'est ce que le comité recommande vivement. Merci.

RAPPORT N^o 40 (SIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ MIXTE PERMANENT D'EXAMEN DE LA RÉGLEMENTATION)

(Le texte des documents figure à l'annexe A, p. 4A:4)

M. Bernier: Madame la présidente, étant donné que le ministre souscrit à la position énoncée dans la lettre envoyée le 8 septembre 2003 par la présidence, on peut maintenant clore le dossier.

M. Lee: D'accord.

DORS/95-405 — RÈGLEMENT SUR LES ORGANISMES D'INTERVENTION ET LES INSTALLATIONS DE MANUTENTION D'HYDROCARBURES

M. Bernier: J'aimerais d'abord signaler qu'une erreur s'est malheureusement produite quand on a photocopié la documentation distribuée aux membres du comité à propos de ce règlement. La lettre originale du 6 février 2003 était imprimée recto verso, ce qu'on n'a pas remarqué en faisant les photocopies, si bien que ce qui figurait à l'endos des feuilles n'a pas été imprimé.

Le greffier du comité mixte a des exemplaires complets de la documentation et pourrait les distribuer dès maintenant. Je ne sais pas si les membres veulent reporter l'étude du dossier à la prochaine réunion pour pouvoir lire toute la lettre du 6 février ou s'ils sont prêts à l'examiner aujourd'hui. Si cela peut vous aider à prendre une décision, je dirais qu'on peut facilement expliquer la question de vive voix, même si vous n'avez pas tout le texte en main.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous allons l'examiner.

M. Bernier: La Loi de 2001 sur la marine marchande a été adoptée par le Parlement à l'automne de cette même année. Au moment de son entrée en vigueur, la loi va remplacer la loi actuelle. Dans sa lettre du 6 février, le responsable des textes réglementaires du ministère des Transports explique qu'en prévision de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le ministère a constitué des équipes responsables du projet de réforme de la réglementation qui vont examiner tous les règlements actuels et élaborer les nouveaux règlements nécessaires avant que la nouvelle loi n'entre en vigueur.

L'annexe A de la lettre de M. McCullough indique les règlements qui vont être rédigés ou examinés en premier parce qu'ils sont nécessaires pour appuyer la nouvelle loi. Ce sont les règlements de la phase 1. Les règlements de la phase 2 sont conformes à la nouvelle loi mais devront être modernisés.

Le ministère demande au comité mixte d'autoriser les responsables de la sécurité maritime à intégrer à la réforme de la réglementation qui est en cours toutes les modifications que le travail du comité aura rendues nécessaires, au lieu d'effectuer les modifications requises séparément.

Le nouveau régime de réglementation devrait être en vigueur en 2006. Étant donné que cette décision risque d'avoir une incidence sur un grand nombre de dossiers du comité, vous devez nous indiquer si vous acceptez le plan énoncé par M. McCullough. Si le comité accepte la proposition, devrait-on l'assortir de certaines conditions? À cet égard, les membres voudront peut-être faire une distinction entre les modifications de fond et les autres.

Par exemple, si les modifications promises au comité sont des modifications de forme, le comité serait prêt à accepter qu'elles soient faites dans le cadre de l'examen de la réglementation. Par contre, pour les modifications qui touchent des questions de droit, le comité aurait raison de s'inquiéter qu'elles soient faites dans le cadre du projet de réforme de la réglementation qui peut bien prendre des années à se réaliser.

Si le passé est garant de l'avenir, ces travaux de réforme se prolongent souvent au-delà des délais prévus. C'est du moins ce qui est déjà arrivé.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Avant de donner la parole à M. Lee, j'aimerais souligner que l'annexe B indique les sujets traités par chaque règlement. Certains ont trait à l'environnement et d'autres à la sécurité. Ils ne sont pas tous de même nature; ils ne traitent pas tous du même sujet.

Si nous décidons d'attendre jusqu'en 2006, il faut s'assurer de connaître les questions traitées par les règlements...

M. Bernier: Madame la présidente, je m'excuse de vous interrompre. J'aurais dû signaler que l'annexe B énumère les dossiers actifs, les modifications demandées par le comité et celles qui seront apportées dès maintenant. Elles ne feront pas partie de la réforme de la réglementation.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): D'accord. Je ne le savais pas. Merci. Que dire de la question?

M. Bernier: La question demeure pour les autres dossiers.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Traitent-ils tous du même sujet, ou de différents sujets comme dans ce cas-ci?

M. Bernier: Ils traitent de tous les sujets visés par la Loi sur la marine marchande du Canada, que ce soit de sécurité de la navigation, de pollution ou d'autre chose.

M. Lee: Madame la présidente, c'est peut-être l'occasion pour nous de profiter d'une réforme de la réglementation. Je pense que nous pourrions accepter que nos demandes soient intégrées à cette initiative en espérant que cela donne de bons résultats.

Par ailleurs, même si nous acceptons, ce qui peut obliger notre personnel à envisager certaines questions différemment qu'il ne l'aurait fait autrement, il faudrait dire au ministère que nos responsabilités à l'égard de nos assemblées respectives peuvent nous amener à agir autrement à l'égard de toute mesure portée à notre attention ou devant être réglée d'une autre façon. Il doit savoir que, si nous sommes prêts à collaborer, nous voulons pouvoir réserver notre décision à propos de tout ce que nous allons juger plus important ou plus urgent.

Si le conseiller connaît des mesures qui pourraient entrer dans cette catégorie, nous pourrions avertir le ministère. Sinon, nous pourrions les avertir plus tard s'il y a quelque chose qui s'avère plus urgent.

M. Bernier: Si vous me le permettez, et mon commentaire va dans le même sens que celui de M. Lee, si le comité est prêt à accepter la proposition, avec certaines conditions comme j'en ai parlé, je dirais que le comité devrait en établir trois.

Premièrement, on demanderait encore qu'on nous fournisse des réponses complètes aux objections formulées par le comité.

M. Lee: D'accord.

M. Bernier: Deuxièmement, le comité accepterait d'attendre la réforme de la réglementation dans la mesure où elle prend fin comme prévu en 2006.

M. Lee: D'accord.

M. Bernier: On pourrait ne plus l'accepter s'il est question tout à coup de 2010 ou 2015.

Troisièmement, et je rejoins ce que M. Lee a dit, le comité se réserve le droit de demander qu'une modification soit apportée immédiatement sur une question qui, de l'avis du comité, est importante ou a une incidence légale pour les Canadiens.

M. Lee: Je suis d'accord avec tout ce que vous avez dit.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Y a-t-il des commentaires? Tout le monde est satisfait?

Des voix: Oui.

DORS/97-144 — RÈGLEMENT DE 1997 SUR LES DROITS DE LICENCE DE RADIODIFFUSION

M. Peter Bernhardt, conseiller juridique du comité: Madame la présidente, le troisième rapport du comité traite des frais désignés comme les droits de licence de radiodiffusion de la partie II, prévus à l'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion. Le comité est inquiet parce qu'il estime que les frais imposés dépassent largement les coûts engagés pour la gestion du spectre des radiofréquences, ce qui pourrait faire croire que les droits de licence de la partie II constituent une taxe.

Nous avions demandé que le gouvernement réponde au rapport, et vous avez cette réponse dans la documentation. La ministre rappelle les objectifs de l'imposition des droits, mais signale qu'un examen a été entrepris à la suite du dépôt, en juin 2003, du rapport du Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes. Elle indique aussi que des actions ont été intentées devant les tribunaux à ce sujet.

Le comité avait présenté avant tout ce rapport pour attirer l'attention des deux chambres sur cette question. J'imagine que les membres peuvent conclure avoir atteint leur objectif. Si tel est le cas, nous pourrions simplement clore le dossier.

M. Lee: Je ne vous surprendrai pas en disant que je ne crois pas que ce soit le moment de clore le dossier. J'ai lu la lettre très courtoise de la ministre qui a répondu assez rapidement. Je tiens cependant à dire, et je ne sais pas si mes collègues pensent comme moi, que, si le régime des droits de la partie II a été contesté devant les tribunaux, c'est nous aussi qui l'avons essentiellement contesté.

La ministre pense qu'il serait prématuré d'émettre un commentaire en raison des actions intentées devant les tribunaux, mais je pense qu'il n'est jamais trop tôt pour répondre au comité et aux inquiétudes qu'il soulève au nom de la Chambre. Les tribunaux peuvent prendre un, deux, trois ou quatre ans pour se prononcer.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Peut-être plus.

M. Lee: Nous devrions cependant signaler à la ministre ce que nous contestons. On pourrait régler la question dans environ 45 jours. On pourrait régler le litige et préciser les choses.

Je ne propose pas d'envisager la révocation, mais je tiens, pour ma part, à être assez insistant là-dessus. Il faut revenir à la charge. Si le Parlement est dissous, nous ne pourrons pas examiner la question avant quelques mois.

Si je suis encore ici, comme je l'ai déjà dit, je voudrais être assez ferme dans ce dossier. Je pense toujours que l'imposition de ces droits est abusive et qu'il faut changer les choses, corriger la situation.

C'est ce que le Comité du patrimoine a indiqué au ministère, comme nous d'ailleurs, et comme le proposent les poursuites devant les tribunaux. À moins d'être vraiment sûr d'avoir raison — ce qui ne me semble pas vraiment être le cas — le ministère devrait corriger la situation bientôt ou répondre aux critiques plus tard.

Je ne sais pas ce que le comité va faire, mais j'ai dit ce que j'en pensais. J'estime que les droits de la partie II ne sont pas justifiés pour le Parlement. Le ministère doit corriger les choses, ou je vais demander encore en parler au comité dès que je pourrai.

J'aimerais qu'on envoie une lettre expliquant l'existence des mécanismes parlementaires, qui pourraient contribuer à régler le problème de façon beaucoup plus efficace que la contestation devant les tribunaux.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Vous voulez qu'on envoie une lettre qui recommande fortement que des mesures soient prises. Vous ne vous contentez pas qu'on réponde que la question a été contestée devant les tribunaux. Vous voulez que ce soit le Parlement qui intervienne et pas les tribunaux?

M. Lee: Nous sommes tout à fait capables de trancher la question avant que les tribunaux ne se prononcent. Il faudrait indiquer à la ministre les dispositions pertinentes dans la Loi sur les textes réglementaires pour qu'elle et ses fonctionnaires sachent que nous pouvons régler beaucoup plus efficacement que les tribunaux les questions liées à la constitutionnalité des lois.

M. Epp: Je ne vais pas relever les commentaires de M. Lee sur son éventuelle réélection. C'est un autre problème.

Sur le sujet qui nous occupe, je tiens à faire remarquer que la lettre du 23 octobre demandait une réponse dans un délai de 30 jours. M. Lee est très indulgent quand il dit que la lettre du 23 mars 2004 est une réponse assez rapide. Je ne fais que constater les faits.

Plus précisément, nous devons prendre des mesures très fermes parce que les responsables de la réglementation au CRTC ont pris la liberté de réaliser des profits. Je vois que 81,7 millions de dollars sont versés dans le Trésor public. À mon avis, il faut agir rapidement; ce n'est pas permis.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Ayant travaillé dans ce domaine auparavant, en 1994, je vous rappelle que même le CRTC n'est pas maître de son budget. Il est plus ou moins géré par le gouvernement plutôt que par le CRTC. Même aujourd'hui le Conseil manque de ressources.

Il a une charge de travail assez considérable et il pourrait sûrement utiliser cet argent pour remplir son important mandat. Il ne peut pas faire ce qu'il veut avec les fonds dont il dispose.

Il est difficile de dire d'un côté que le gouvernement n'a rien à dire et de l'autre que le budget du CRTC est autorisé par le gouvernement.

M. Epp: Madame la présidente, voulez-vous dire que les 81,7 millions de dollars remis sont en surplus de tout l'argent dont il a besoin?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Non. Je dis que, s'il avait un peu plus d'argent pour ses activités, il serait très heureux. Son budget est approuvé par le ministère des Finances.

M. Epp: J'aimerais avoir une précision. Je crois comprendre que le CRTC a décidé de demander des frais d'utilisation. On penserait que ces frais ont un rapport avec les coûts engagés.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Oui, mais ce n'est pas lui qui établit le montant des frais, c'est le gouvernement. Le surplus accumulé est une façon de percevoir des impôts.

M. Epp: D'accord.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): S'il pouvait demander les droits dont il a besoin, il pourrait y avoir une différence de 5 ou 10 p. 100 à la fin, ce qui lui permettrait une légère marge de profit pour ses activités. Cependant, une marge de cette nature n'en est plus une.

M. Epp: Le CRTC est un article de dépense dans le budget des dépenses.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Oui. Le conseiller juridique m'indique que le règlement est pris par le CRTC, mais que l'approbation vient du gouvernement.

M. Epp: Autrement dit, je dois...

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Il pourrait décider de réduire les droits s'il était autorisé à le faire.

M. Epp: Le CRTC détermine les droits, mais ils sont approuvés par décret?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Ils sont approuvés par le Conseil du Trésor.

M. Epp: Nous devons alors nous adresser à la fois au CRTC et...

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): C'est la raison pour laquelle nous avons demandé aux ministres de comparaître.

M. Lee: En principe, non, mais en pratique, oui.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Si on veut une réforme, je ne sais pas ce que mes collègues en pensent, j'aimerais mieux qu'il ait l'argent nécessaire pour ses activités, pour remplir son mandat, en prévoyant une marge raisonnable. Cependant, il ne devrait pas percevoir d'impôts indirects même si l'argent sert à la production, à la radiodiffusion et au ministère du Patrimoine.

On pense qu'une partie de l'excédent est versé à des groupes réglementés par le CRTC, mais on ne devrait pas procéder de cette façon. Il faudrait le faire selon les règles.

M. Epp: Il était question dans la lettre que vous avez écrite d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-212, dont le Sénat est actuellement saisi. Serait-il utile que le Sénat adopte ce projet de loi? C'est un commentaire.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je serais assurément en faveur, monsieur Epp.

Recommandons-nous ce dont nous avons discuté, c'est-à-dire que nous indiquons, qu'à notre retour, nous voulons que ce soit réglé comme il se doit?

M. Lee: J'aimerais bien que ce que j'ai dit figure dans la lettre d'une certaine façon, mais je ne suis pas prêt à attendre une autre année. Ma décision est à peu près prise. J'aimerais que le comité puisse insister là-dessus le plus tôt possible, si les autres membres du comité et les conseillers sont d'accord.

M. Bernier: La lettre indiquera essentiellement à la ministre responsable que le comité attend de recevoir à l'automne son rapport sur les résultats de l'examen qui en cours. Nous allons d'ailleurs lui signaler que le comité examinerait toutes les options possibles, y compris le recours au paragraphe 19(1) de la Loi sur les textes réglementaires.

M. Lee: Je pense que c'est assez clair. C'est bien.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Nous devrions aussi indiquer dans cette lettre que, d'après nous, le Parlement devrait agir avant que le tribunal ne se prononce.

M. Lee: Oui, on pourrait l'indiquer. C'est parfait.

DORS/99-144 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE L'ADMINISTRATION DE LA VOIE MARITIME DU SAINT-LAURENT

DORS/98-230 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE NATIONALE

DORS/98-231 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DU MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

DORS/98-232 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA CESSION D'AÉROPORTS

DORS/99-3 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DU MINISTÈRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION

DORS/99-247 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

DORS/2000-1 — RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE CERTAINES ADMINISTRATIONS PORTUAIRES CANADIENNES

DORS/2000-60— RÈGLEMENT SUR LA CESSION DE SECTEURS DE LA SOCIÉTÉ CANADIENNE DES PORTS

M. Bernhardt: Voici une série de règlements qui soulèvent un même problème à propos du paragraphe 40.1(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique. Selon cette disposition, la loi continue de s'appliquer aux anciens fonctionnaires qui deviennent des employés de la personne ou de l'organisme à qui est cédée l'administration d'un service de la fonction publique. Par ailleurs, cette disposition permet au gouverneur en conseil de prévoir selon quelles modalités et dans quelle mesure les dispositions de la loi ou de ses règlements vont s'appliquer à ces nouveaux employés.

Ces différents règlements semblent toutefois prévoir que la loi et ses règlements ne s'appliquent pas seulement à la personne ou à l'organisme à qui le service a été cédé, mais aussi à quiconque agit pour le compte de cette personne ou de cet organisme, c'est-à-dire les sous-traitants.

Quand on lui a demandé quelle mesure législative lui permettait d'élargir de la sorte le champ d'application de la loi, le Conseil du Trésor a répondu que cette définition respectait les politiques gouvernementales, sans indiquer toutefois si c'était légal. Sans admettre que les dispositions en question sont illégales, le Conseil du Trésor explique à la fin qu'il étudie la possibilité de modifier la loi pour éliminer toute ambiguïté possible.

En décembre dernier, le conseiller a écrit au ministère pour lui demander s'il envisageait d'utiliser le programme de loi corrective pour effectuer la modification et préciser les choses. Ce programme sert à corriger des erreurs et des incohérences et d'autres questions de moindre importance. Le Conseil du Trésor a répondu que les rédacteurs du ministère de la Justice étaient d'avis que la modification requise à la loi ne pouvait être apportée au moyen de ce programme. Quand on a par la suite demandé pour quelle raison on ne pouvait pas le faire, le Conseil du Trésor nous a répondu que la modification pourrait avoir des répercussions financières et entraîner la dépense de fonds publics non prévue par le libellé actuel de cet article de la loi, et que la modification pourrait élargir la portée du règlement.

Comme on avait insisté pour dire que la modification en question n'allait rien changer sauf éliminer les ambiguïtés, cette réponse est un peu étonnante. La présidence pourrait peut-être demander au président du Conseil du Trésor si le Conseil du Trésor accepte le point de vue de ses conseillers juridiques, qui est apparemment conforme à ce que pense le comité mixte. Si en modifiant la loi pour permettre l'adoption de ces dispositions, on en élargit la portée, on doit donc en conclure que les dispositions actuelles ne sont pas autorisées.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Puis-je avoir une précision? Pour les employés qui ont changé d'employeur, le règlement n'est pas conforme et leur pension est touchée. Quel est le revers de la médaille pour les employés qui ont changé d'employeur?

M. Bernhardt: Les employés touchés sont d'anciens fonctionnaires qui travaillent maintenant pour les sous-traitants de ceux à qui des services de la fonction publique ont été cédés. La loi actuelle ne prévoit pas qu'ils peuvent être visés par le régime. La modification autoriserait les règlements du genre de ceux qui ont été pris. Ainsi, ce que les règlements leur ont accordé illégalement leur serait accordé légalement.

Le Conseil du Trésor soutient que c'est permis maintenant, mais qu'il clarifierait les choses pour nous satisfaire. Le ministère de la Justice est d'avis que la modification ne peut être faite en vertu du programme de loi corrective, parce qu'elle ne vise pas à préciser les choses mais plutôt à élargir la portée de la loi, ce que le comité pense depuis le début. Il semblerait que le ministère de la Justice soit d'accord avec le comité. Il reste à savoir si le Conseil du Trésor est du même avis que le ministère de la Justice et le comité mixte.

Comme M. Bernier l'a indiqué, une fois que la loi aura été modifiée, il faudra remanier le règlement pour le rendre valide.

M. Bernier: La loi devrait valider le règlement pris rétroactivement pour protéger la situation.

M. Bernhardt: ... de ceux qui ont reçu des prestations.

M. Bernier: Ceux qui sont embauchés par des sous-traitants bénéficient actuellement d'un régime que le Parlement ne leur a pas accordé; le Parlement doit donc valider la chose.

M. Bernhardt: Je recommande que la coprésidente écrive au président du Conseil du Trésor pour lui faire remarquer que ses conseillers juridiques semblent être du même avis que le comité mixte et qu'il voudra peut-être, en conséquence, réviser sa position.

M. Bernier: S'il n'est pas d'accord avec le point de vue du comité, il voudra peut-être accepter celui du ministère de la Justice, ce qui revient au même.

M. Epp: Je ne dirais pas les choses de cette façon. J'indiquerais plutôt que le ministère de la Justice et le comité mixte sont du même avis et qu'il devrait agir en conséquence. C'est ce que je dirais.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Cela me convient.

Des voix: D'accord.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je sais qu'il y aurait des plaintes si le régime n'était plus offert, mais je ne pense pas qu'il soit juste de l'offrir sans cadre juridique.

M. Macklin: Jusqu'où voulons-nous étendre cette protection pour l'intérêt public? C'est normal de vouloir l'offrir aux personnes directement intéressées par le régime de pension de retraite. Mais jusqu'où doit-on aller? Avec les cessions, on pourrait en étendre le champ d'application aux sous-traitants de sous-traitants de sous-traitants, ce qui dépasse de loin l'objectif de départ. Je suis d'accord avec la protection, mais jusqu'où doit-elle aller. C'est une question d'intérêt public à laquelle il faut répondre.

M. Bernhardt: Voilà une autre raison de saisir le Parlement de cette question pour qu'on procède par voie de modification et qu'on permette à tous d'en débattre.

M. Macklin: C'est l'endroit où discuter de cette question d'intérêt public.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Êtes-vous tous d'accord?

Des voix: Oui.

TR/2004-21 — DÉCRET ABROGEANT LE DÉCRET C.P. 2003-353 DU 20 MARS 2003

M. Bernier: Le comité n'a pas à donner suite à cette correspondance sur le décret. Le dossier est clos.

DORS/97-102 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA FAUNE DES PARCS NATIONAUX

M. Bernier: M. Rousseau a soulevé trois problèmes au sujet de ce règlement. En janvier 2002, le responsable des textes réglementaires a indiqué que le ministère allait répondre aux commentaires formulés dès qu'il aurait eu l'occasion de les examiner. À peu près huit mois plus tard, en septembre 2002, on envoyait une lettre indiquant que le dossier avait maintenant été confié à quelqu'un d'autre au sein du ministère. N'ayant pas reçu de nouvelles, M. Rousseau a écrit de nouveau au responsable des textes réglementaires le 29 janvier 2003 pour lui souligner qu'on n'avait pas encore répondu à sa lettre du 19 novembre 2001, envoyée environ 14 mois plus tôt. Enfin, après deux autres lettres de suivi, M. Rousseau a reçu une réponse de M. Alain Latourelle le 8 mars 2004, qui lui indiquait que les questions soulevées allaient être discutées par les conseillers juridiques.

Je dirais qu'il est inacceptable de recevoir une réponse de ce genre près de deux ans et demi après avoir formulé des objections sur le règlement au ministère responsable. Si c'est la façon dont le ministère traite la correspondance d'un comité parlementaire, on peut se demander comment il traite celle des contribuables. Si le comité est d'accord, je proposerais que la coprésidence écrive au ministre responsable pour lui demander de charger ses fonctionnaires de nous envoyer une réponse détaillée sans plus attendre.

Des voix: D'accord.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): D'après la signature, je suis portée à croire qu'on n'ira pas bien loin avec cela.

DORS/97-150 — RÈGLEMENT SUR L'ACCÈS PAR AÉRONEF AUX PARCS NATIONAUX

M. Bernhardt: Madame la présidente, la situation est à peu près la même dans ce cas. Nous avons formulé huit remarques au ministère du Patrimoine canadien en novembre 2001. Il s'est engagé à apporter des modifications pour six d'entre elles. Pour les deux autres, le ministère signale qu'elles font l'objet d'un examen plus poussé par ses services juridiques. J'attire votre attention sur le point 5 de la lettre qui traite des permis d'accès par aéronef. En vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, quiconque contrevient aux modalités d'un permis commet une infraction. Ces permis sont donc visés par la définition que donne la Loi sur les textes réglementaires d'un règlement. Comme la violation des permis est passible d'une amende, il s'ensuit que le permis délivré est un règlement assujetti aux dispositions de la loi ayant trait à l'enregistrement et à la publication.

M. Rousseau demandait dans la lettre si ces permis avaient été délivrés et s'ils avaient été enregistrés et publiés conformément à la loi. Plusieurs autres lettres ont été envoyées pour connaître les résultats de l'examen plus poussé dont il avait été question. Comme ces lettres sont restées sans réponse, en septembre dernier, les coprésidents ont écrit à la ministre pour lui demander de veiller à nous fournir une réponse. Le 8 mars, l'Agence Parcs Canada nous a répondu, nous signalant que les discussions sont toujours en cours plus de deux ans plus tard. De plus, on nous apprend que seulement trois des six modifications promises vont être apportées. On ne nous dit pas ce qu'il arrive des trois autres.

Dans ce contexte, je proposerais que les coprésidents envoient une lettre au ministre de l'Environnement pour obtenir l'assurance que toutes les modifications promises vont être apportées prochainement, et une réponse sans délai aux deux autres questions soulevées, étant donné que le ministère a eu amplement le temps d'examiner la situation.

M. Macklin: Vous êtes bien charitable.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je pensais que la création de l'agence distincte de Parcs Canada favoriserait l'efficacité, et j'estime que nous devrions insister pour que des mesures soient prises.

DORS/95-223 — RÈGLEMENT SUR LES PLANS D'ENTREPRISE, LES BUDGETS ET LES RÉSUMÉS DES SOCIÉTÉS D'ÉTAT

(Le texte des documents figure à l'annexe B, p. 4B:10)

M. Bernier: Madame la présidente, il semble que l'intervention de la présidence auprès du président du Conseil du Trésor a réussi à faire bouger les choses. Il a été proposé de modifier les articles 5 et 6 du règlement pour qu'il respecte l'esprit de la loi habilitante. Nous allons suivre le dossier de la façon habituelle.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Y a-t-il des questions? Merci.

DORS/88-560 — RÈGLEMENT SUR LES LITS D'ENFANT ET BERCEAUX — MODIFICATION

M. Bernhardt: On avait promis d'apporter des modifications à ce règlement en 1989. Il y a eu évidemment plusieurs retards depuis. Plus récemment, la publication préliminaire prévue l'automne dernier a été reportée au printemps. Sur une note plus réjouissante, je vous signale toutefois que la publication préalable des modifications proposées dans la Gazette du Canada, partie I, a effectivement eu lieu le 1^er mai. Les choses semblent finalement progresser. Nous allons continuer de suivre la situation.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Les modifications ont-elles été publiées ou non?

M. Bernhardt: Aux dernières nouvelles, la publication préalable a eu lieu le 1^er mai, et l'échéance a été respectée. Il reste à vérifier la dernière publication.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): C'est maintenant à vous de suivre le dossier.

M. Bernhardt: Nous en sommes enfin arrivés là.

DORS/97-473 — RÈGLEMENT SUR LES FORCES HYDRAULIQUES DES CHUTES KANANASKIS ET DES CHUTES HORSESHOE

M. Bernhardt: Dans ce cas, nous avions signalé plusieurs différences entre les versions anglaise et française de l'annexe du règlement. Le ministère avait d'abord indiqué que les changements seraient apportés dans le cadre d'un règlement correctif, ce qui devait être fait en 2003. Le 19 décembre 2003, M. Sinclair a confirmé que le ministère était d'accord avec les changements proposés mais qu'on attendait d'autres modifications de cette nature avant de présenter un règlement correctif et qu'il était donc impossible de dire quand ce serait fait.

Compte tenu de la nature des modifications, le comité pourrait peut-être indiquer qu'il est prêt à attendre. Cependant, si le règlement correctif n'est pas présenté cette année, les amendements demandés par le comité pourraient être apportés séparément.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Devons-nous attendre la version française? Le sénateur Biron devra faire preuve de patience?

M. Bernhardt: C'est peut-être la version anglaise qu'il faut corriger dans ce cas.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Je pose la question.

M. Bernhardt: Il faudrait que j'examine le dossier pour savoir quelle est exactement la nature des divergences. Si je me rappelle bien, ce sont des modifications de forme assez mineures.

Le sénateur Moore: Qu'allons-nous faire?

M. Bernhardt: Nous allons écrire au ministère pour lui proposer d'apporter les modifications du comité indépendamment d'un règlement correctif, s'il ne doit pas en présenter un cette année.

Le sénateur Moore: Merci.

DORS/98-531 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

M. Bernhardt: Nous avions recommandé plusieurs modifications qui vont être combinées à d'autres cette année et, donc, pour l'instant, la situation semble satisfaisante.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): D'accord. Y a-t-il des questions? Merci.

DORS/97-234 — RÈGLEMENT SUR L'EXÉCUTION POLICIÈRE DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

DORS/97-281 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EXÉCUTION POLICIÈRE DE LA LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

(Le texte des documents figure à l'annexe C, p. 4C:10)

M. Bernhardt: Il a été promis d'apporter des modifications pour régler les problèmes soulevés aux points 2, 3 et 4 ainsi qu'au deuxième paragraphe du point 5 de la lettre du conseiller. L'explication du ministère sur le premier paragraphe du point 5 est juste et aucune modification n'est requise.

Au sujet du point 1, on nous a répondu que des consultations allaient être faites. Pour l'instant, on pourrait peut- être demander où en sont ces consultations.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Tous les autres points sont réglés?

M. Bernhardt: On nous a promis d'agir à leur sujet.

DORS/99-219 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L'EXPLOITATION MINIÈRE AU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe D, p. 4D:10)

M. Bernhardt: La seule question qu'il reste à régler à ce sujet se trouve au point 2 de la lettre à propos du paragraphe 65(3) du Règlement. Cette disposition confère à la Couronne le droit de recouvrer les redevances auprès de toute personne qui était, au cours de l'exercice, propriétaire ou exploitant de la mine ou auprès d'une personne qui lui est liée.

La disposition qui est proposée pour le remplacer prévoit que toute personne qui était propriétaire ou exploitant de la mine pendant un exercice au cours duquel des redevances étaient exigibles est solidairement responsable de l'ensemble des redevances à payer pendant cet exercice. La nouvelle proposition ne change à peu près rien à l'ancienne.

Cette disposition prévoit quelque chose qui va de soi et est inutile dans la mesure où elle rend tous les propriétaires responsables pour toutes les redevances pour une année donnée, même s'ils n'étaient pas propriétaires au moment où les redevances étaient exigibles. Elle semble conférer à la Couronne le droit fondamental de recouvrer des sommes qu'elle n'aurait pas autrement. Ce pouvoir doit être expressément conféré par les lois habilitantes.

Le ministère indique que le pouvoir de recouvrement est conféré par l'article 12 de la Loi sur les terres territoriales et l'article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. L'article cité de la Loi sur les terres territoriales permet de prendre des règlements régissant la cession à bail de droits miniers sur la surface ou le sous-sol de terres territoriales et prévoyant le paiement des redevances correspondantes. Cependant, si des redevances sont exigibles dans ce cas, elles le seraient apparemment seulement auprès des titulaires du bail pour la période donnée. Le règlement accorde toujours un pouvoir qui dépasse celui conféré.

Pour ce qui est de l'article 19.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il permet de fixer par règlement, pour l'octroi par licence ou permis, le prix à payer par les attributaires du droit ou de l'avantage. Les frais peuvent donc être imposés aux personnes qui bénéficient du droit ou du privilège.

Rien n'indique qu'on peut les imposer à des personnes qui ne bénéficiaient pas de ce droit, en l'occurrence un droit minier, au moment où les redevances étaient exigibles. Je propose donc d'écrire de nouveau au ministère pour poursuivre l'examen de ce dossier.

M. Epp: Quand une mine ou d'autres ressources minérales sont vendues, est-ce que ce n'est pas comme quand on vend ou on achète une maison et que les taxes foncières doivent être payées en juin?

Si j'achetais une maison en mars, le contrat indiquerait que les taxes de l'année sont calculées au prorata. Je paierais les neuf douzièmes du compte de taxes annuel et le vendeur en paierait les trois douzièmes. Pourquoi insistons-nous pour que le gouvernement perçoive les taxes auprès de quelqu'un qui n'est plus propriétaire? C'est ainsi que je comprends ce que vous nous expliquez, même si je peux me tromper.

M. Bernhardt: La disposition prévoit que, si je vous vends mes droits miniers six mois après le début de l'exercice, vous en devenez le propriétaire pour les six mois suivants. Nous serions tous les deux responsables des redevances pour l'exercice au complet.

M. Epp: Je comprends.

M. Bernhardt: Le comité contesterait cette situation. Ce droit de recouvrement hors de l'ordinaire n'est pas prévu expressément dans la loi.

M. Epp: Vous dites qu'actuellement autant celui qui était propriétaire pendant la première moitié de l'année que celui qui l'était pendant la deuxième moitié de l'année devraient payer l'ensemble des redevances?

M. Bernhardt: La Couronne pourrait recouvrer le montant au complet auprès de l'un ou l'autre, selon son choix, apparemment celui qui en a le plus les moyens.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Vous avez raison, pour percevoir des sommes, il faut être clair. Si quelqu'un est propriétaire pendant quatre mois et un autre pendant six mois, le montant à payer devrait être calculé au prorata. Il faut que ce soit indiqué dans la loi. Actuellement, la responsabilité des propriétaires est conjointe parce que rien n'est prévu dans la loi, mais seulement dans le règlement.

M. Epp: Je vais reposer ma question. Disons qu'un gros entrepreneur est acculé à la faillite pour mauvaise gestion et doit vendre son entreprise. Pourquoi ne pas indiquer dans le contrat d'achat que le nouveau propriétaire a l'obligation de payer les redevances de l'année? Ce serait clair. C'est le problème, n'est-ce pas?

M. Bernier: Les redevances sont perçues auprès de celui qui est propriétaire de la mine quand les redevances sont exigibles. La Couronne essaie de se prévaloir de ses pouvoirs de réglementation pour outrepasser ses droits. Comme mon collègue l'a indiqué, si, en common law, autant le premier propriétaire que celui qui l'était au moment où les redevances sont exigibles sont solidairement responsables, la disposition est inutile parce que la Couronne dispose de ce droit.

Par ailleurs, si la Couronne n'a pas ce droit et que le règlement a été pris pour lui accorder un droit qu'elle n'a pas en common law, il faut que le Parlement le lui confère de façon expresse. La Couronne ne peut pas utiliser le pouvoir de réglementation général pour s'accorder des moyens de recours avantageux devant les tribunaux. C'est le problème.

M. Epp: Je comprends, merci.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Un dernier commentaire?

M. Bernhardt: Nous allons poursuivre l'examen de la question.

DORS/2002-205 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES AUTOMOBILES (DISPOSITIFS UNIVERSELS D'ANCRAGES D'ATTACHES INFÉRIEURS DES ENSEMBLES DE RETENUE ET DES COUSSINS D'APPOINT)

(Le texte des documents figure à l'annexe E, p. 4E:5)

M. Bernhardt: On nous a promis un amendement pour ce qui est du premier point soulevé. Quant au deuxième point, la réponse de Transports Canada semble satisfaisante. Si les membres sont d'accord, il ne s'agit plus que de suivre l'état d'avancement de la modification promise.

M. Epp: Allez-y.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

C.R.C. c. 1486 — RÈGLEMENT SUR L'INSPECTION DES PETITS BATEAUX DE PÊCHE

(Le texte des documents figure à l'annexe F. p. 4F:9)

M. Bernier: On a promis d'apporter des modifications à dix dispositions de la norme TP127, Normes d'électricité régissant les navires, pour ce qui est de l'article A1.2.3 de l'annexe de la norme ainsi que des articles A1.3.2 et A1.5.3 dont le libellé est semblable. Le conseiller a demandé dans quelles circonstances le Bureau d'inspection des navires à vapeur refuserait d'approuver une période moindre que les 36 heures prescrites pour l'alimentation électrique d'urgence même si les conditions énoncées étaient remplies. Transports Canada a répondu que, si les exigences énoncées étaient respectées, le Bureau n'aurait aucune raison de s'opposer à une période moindre. Il faudrait alors demander au ministère de répondre à la suggestion faite par mon collègue de remplacer les mots «sera prise en considération par le Bureau» par «est autorisée», de sorte que l'autorisation serait accordée par l'application de la norme. Si le comité est d'accord, nous allons envoyer une lettre à ce sujet.

M Macklin: C'est une bonne idée.

Des voix: D'accord.

DORS/2002-109 — RÈGLEMENT SUR LA RÉCOLTE DU BOIS DES INDIENS

(Le texte des documents figure à l'annexe G, p. 4G:8)

M. Bernier: Ce règlement abroge le Règlement sur le bois de construction de la Bande du Lac Stuart-Trembleur à propos duquel le comité avait formulé un certain nombre d'objections. Nous nous demandons maintenant si l'article 8 du nouveau règlement est conforme à l'alinéa 57d) de la Loi sur les Indiens. On voulait savoir si le pouvoir habilitant oblige le gouverneur en conseil à préciser le montant de l'amende ou la durée de l'emprisonnement à imposer en cas d'infraction au règlement.

Dans sa réponse, le ministère des Affaires indiennes et du Nord reconnaît que c'est une interprétation possible du pouvoir habilitant, mais il estime qu'il y en a une autre qui est meilleure et c'est celle selon laquelle le gouverneur en conseil peut simplement prescrire qu'il y aura une amende ou une peine d'emprisonnement qui ne dépassera pas la limite énoncée.

Après avoir longuement examiné la réponse du ministère, nous pensons que son interprétation est valable et que, dans les circonstances, on pourrait lui accorder le bénéfice du doute. Nous recommandons de ne pas poursuivre l'examen de la question et de clore le dossier.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Personne ne sera privé de ses droits.

M. Bernier: Les deux interprétations sont possibles. À moins d'être convaincus hors de tout doute raisonnable que notre point de vue est plus juste, il faut être prêt à accorder un certain respect au règlement et une certaine reconnaissance à la présomption de validité. Nous ne voulons pas donner de faux espoirs au comité.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): C'est sage. Merci.

DORS/92-120 — RÈGLEMENT SUR LA CIRCULATION AUX AÉROPORTS — MODIFICATION

(Le texte des documents figure à l'annexe H, p. 4H:3)

DORS/97-115 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT

DORS/2000-328 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CANADIEN SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL

(Le texte des documents figure à l'annexe I, p. 4I:9)

DORS/2002-170 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES AU CANADA

(Le texte des documents figure à l'annexe J, p. 4J:4)

M. Bernier: Pour l'ensemble des textes réglementaires figurant à la rubrique «Correction promise», 12 modifications ont été promises au comité.

DORS/2003-303 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LE MINISTÈRE DES TRAVAUX ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX

(Le texte des documents figure à l'annexe K, p. 4K:3)

DORS/2003-399 — RÈGLEMENT MODIFIANT L'ANNEXE I DE LA LOI SUR LES PAIEMENTS VERSÉS EN REMPLACEMENT D'IMPÔTS

(Le texte des documents figure à l'annexe L, p. 4L:2)

DORS/2004-28 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT SUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES

(Le texte des documents figure à l'annexe M, p. 4M:2)

DORS/2004-29 — RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT CERTAINS RÈGLEMENTS (MINISTÈRE DES TRANSPORTS)

(Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 4N:2)

M. Bernier: Pour ce qui est des textes réglementaires qui figurent à la rubrique «Correction apportée», le Règlement de 1989 sur les cales sèches de Lauzon est abrogé, ce qui règle les cinq problèmes que le comité avait soulevés à son sujet. Il y a 17 autres modifications qui ont été apportées à la demande du comité mixte. Je vous fais remarquer que deux dispositions inconstitutionnelles ont été annulées et qu'une troisième a été modifiée pour qu'elle respecte la loi habilitante.

Les conseillers ont examiné 88 textes réglementaires en tout qu'ils présentent sans commentaires.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Êtes-vous d'accord?

Des voix: Oui.

M. Macklin: Pouvons-nous parler d'autre chose?

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Oui.

M. Macklin: Je signale au comité que M. Grewal et moi-même avons soumis au Président de la Chambre la question d'un conflit possible entre la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement de la Chambre. Le Président, à qui j'ai parlé hier, m'a indiqué que nous allions recevoir une lettre bientôt et que la question a été examinée.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): La lettre sera-t-elle envoyée à M. Grewal et à moi-même?

M. Macklin: Oui.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Va-t-elle régler la question?

M. Macklin: Elle va indiquer au comité quoi faire.

La coprésidente (le sénateur Hervieux-Payette): Merci. Y a-t-il autre chose?

La séance est levée.

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