Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

[...] Navigation et utilisation d’engins ou appareils de pêche 51.       

[...] Agent des pêches, garde-pêche et inspecteur 74.       

[...] Pouvoirs de l’agent des pêches et du garde-pêche 79.       

[...] Loi sur les pêches 250.       

[...] « pêche » S’entend au sens de la Loi de 2007 sur les pêches

[...] Navigation et utilisation d’engins ou appareils de pêche 51.       

[...] Agent des pêches, garde-pêche et inspecteur 74.       

[...] Pouvoirs de l’agent des pêches et du garde-pêche 79.       

[...] Loi sur les pêches 248.       

[...] Navigation et utilisation d’engins ou appareils de pêche 50.

[...] « aide à la navigation » ``aid to navigation'' « ministre » Le ministre des Pêches et des Océans

[...] « ministre » Le ministre des Pêches et des Océans

[...] « hydrocar- bures » ``oil'' « ministre » Le ministre des Pêches et des Océans

[...] Loi sur la protection des pêches côtières 298-301.

[...] Loi sur les pêches 312.

[...] « aide à la navigation » ``aid to navigation'' « ministre » Le ministre des Pêches et des Océans

[...] « ministre » Le ministre des Pêches et des Océans

[...] « hydrocarbures » ``oil'' « ministre » Le ministre des Pêches et des Océans

[...] Loi sur la protection des pêches côtières 289-292.

[...] Loi sur les pêches 303.

[...] F-14Loi sur les pêches 2012, ch. 19, par. 133(3), ch. 31, art. 1751 (1) Les définitions de autochtone, commerciale et récréative, au paragraphe 2(1) de la Loi sur les pêches, sont abrogées. 2012, ch. 19, par 133(3), ch. 31, art. 175(2) La définition de Aboriginal, au paragraphe 2(1) de la version anglaise de la même loi, est abrogée.

[...] prévus par règlement.10 (1) Le paragraphe 7(1) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit : Baux, permis et licences de pêche 7 (1) En l’absence d’exclusivité du droit de pêche conférée par la loi, le ministre peut, à discrétion, délivrer des baux et permis de pêche ainsi que des licences d’exploitation de pêches — ou en permettre la délivrance —, indépendamment du lieu de l’exploitation ou de l’activité de pêche

[...] espèces, populations, assemblages ou stocks de poissons; b) d’interdire l’utilisation d’un type d’engin ou d’équipement de pêche ou d’un type de bateau de pêche; c) d’assujettir la pêche du poisson d’une espèce, d’une population, d’un assemblage ou d’un stock déterminé à un contingentement ou de la restreindre en fonction de la taille ou du poids des poissons pris et gardés; d) d’assujettir la pêche aux exigences qu’il précise.Conditions (2) Le ministre peut assortir l’arrêté de toute condition qu’il estime indiquée.Portée de l’arrêté de gestion des pêches (3) L’arrêté de gestion des pêches peut limiter la portée de ses dispositions : a) aux personnes appartenant à une catégorie déterminée, notamment : (i) celles utilisant telle méthode, tel engin ou tel équipement de pêche, (ii) celles utilisant tel type de bateau de pêche; b) aux titulaires de telle catégorie de permis.Observation de l’arrêté de gestion des pêches 9.‍2 Les personnes ou titulaires auxquels s’applique l’arrêté

[...] Le responsable du véhicule ou du navire est tenu de se conformer à l’ordre.37 Les articles 53 et 54 de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit : Contestations 53 L’agent local des pêches règle les différends portant sur les limites de pêche ou sur des réclamations relatives à des stations de pêche, ou sur la position et l’usage de filets et autres engins de pêche.Distance entre les pêches 54 Les agents des pêches peuvent fixer la distance devant séparer les pêches; ils enlèvent sur-le-champ tous engins de pêche ou matériaux que le propriétaire néglige ou refuse d’enlever, lequel se rend coupable d’infraction à la présente loi et responsable des frais d’enlèvement et des dommages qui peuvent en résulter.38 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 56, de ce qui suit : AnalystesDésignation 56.‍1 (1) Le ministre peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’analyste pour

[...] (3) Si l’article 3 de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 15 de la présente loi, l’article 28.‍1 de la Loi sur les pêches est abrogé

[...] Le texte, qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu, étend l’application des dispositions de roulement en cas de transfert de biens agricoles au transfert de biens de pêche, afin d’inciter les intéressés à transférer les biens de pêche à un membre de leur famille.

[...] dont il est réputé par l’alinéa b) avoir disposé est réputée avoir été, à ce moment, un bien agricole admissible ou un bien de pêche admissible lui appartenant

[...]   « participation dans une société de personnes —agricole ou de pêche —familiale » “interest in a family farm partnership or a family fishing partnership”   (7) Subsection 70(10) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:   (7) Le paragraphe 70(10) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :     “fishing business” « entreprise de pêche » “fishing property” « bien de pêche » “fishing business” means a fishing operation to which a person contributes time, labour and attention to a sufficient extent that the contribution is determinant in the successful operation of the business; “fishing property” includes boats, radio, radar and other navigational equipment used in a fishing business, but does not include them if they are used primarily for pleasure;   « bien de pêche » S’entend notamment de tout bateau, radio, radar ou autre équipement de navigation utilisé dans une entreprise de pêche

[...] « entreprise de pêche » Exploitation de pêche à laquelle une personne consacre de son temps, de son travail et de son attention dans une mesure suffisante pour que sa contribution soit un facteur déterminant dans la rentabilité de l’entreprise

[...] Le paragraphe 108(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :     “qualified fishing property” « bien de pêche admissible » “qualified fishing property” of an individual has the meaning assigned by subsection 110.6(1);   « bien de pêche admissible » S’entend au sens du paragraphe 110.6(1)

[...] (direct or incidental effects) effets relevant d’un domaine de compétence fédérale S’entend, à l’égard d’une activité concrète ou d’un projet désigné, des effets suivants : a) les changements aux composantes ci-après de l’environnement qui relèvent de la compétence législative du Parlement : (i) les poissons et leur habitat, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les pêches, (ii) les espèces aquatiques au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril, (iii) les oiseaux migrateurs au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, (iv) toute autre composante de l’environnement mentionnée à l’annexe 3; b) les changements à l’environnement, selon le cas : (i) sur le territoire domanial, (ii) dans une province autre que celle dans laquelle l’activité est exercée ou le projet est réalisé, (iii) à l’étranger; c) s’agissant des peuples autochtones du Canada, les répercussions au Canada des changements à l’environnement

[...] Frais non recouvrables au titre de la Loi sur les pêches (8) Les frais recouvrables par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province au titre du présent article ne peuvent être recouvrés au titre du paragraphe 42(1) de la Loi sur les pêches.

[...] Frais non recouvrables en vertu de la Loi sur les pêches (7) Les frais recouvrables par Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province au titre du présent article ne peuvent être recouvrés au titre du paragraphe 42(1) de la Loi sur les pêches.

[...] Définition de perte et de dommage réel (12) Pour l’application du présent article, la perte d’un revenu, y compris un revenu futur, et, à l’égard des peuples autochtones du Canada, la perte de possibilités de chasse, de pêche ou de cueillette, sont assimilées, à l’exclusion des pertes de revenu pouvant être recouvrées au titre du paragraphe 42(3) de la Loi sur les pêches, à une perte ou à un dommage réel.

[...] avoir été donnés au titre du paragraphe 38(2).(4) Dès le premier jour où l’article 46 de la présente loi et l’article 134 de l’autre loi sont tous deux en vigueur, le paragraphe 16(5) de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada est remplacé par ce qui suit : Incompatibilité (5) Les règlements visés aux paragraphes (2), (3) et (4) l’emportent sur les règlements incompatibles pris sous le régime de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la protection des pêches côtières, de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, de la Loi sur les eaux navigables canadiennes, de la Loi sur l’aéronautique ou de la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.(5) Si l’article 46 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 137 de l’autre loi, cet article 137 est remplacé par ce qui suit : 137 La Loi sur les eaux navigables canadiennes est modifiée par adjonction, avant l’article 15, de

[...] « ministère » “Department” « ministère » Le ministère des Pêches et des Océans

[...] « ministre » “Minister” « ministre » Le ministre des Pêches et des Océans. 7.

[...] et ministère des Pêches et des Océans), dans la mesure où le ministre des Pêches et des Océans est responsable de ces parties; c) régir les avis prévus par les parties 5 (services de navigation) et 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans), dans la mesure où le ministre des Pêches et des Océans est responsable de ces parties; d) régir la fixation et le versement des droits à payer à l’égard des services rendus dans le cadre de l’application des parties 5 (services de navigation) et 8 (pollution : prévention et intervention — ministère des Transports et ministère des Pêches et des Océans), dans la mesure où le ministre des Pêches et des Océans est responsable de ces parties, et des règlements pris en vertu du paragraphe 136(2). 17.

[...] Le paragraphe 9(4) de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada est remplacé par ce qui suit : Ministre des Pêches et des Océans (4) Les dispositions du plan directeur provisoire ou du plan directeur relatives à la pêche, l’aquaculture et la gestion des pêches sont assujetties à l’accord du ministre et du ministre des Pêches et des Océans.

[...] Ministre des Transports et ministre des Pêches et des Océans (4.1) Les dispositions du plan directeur provisoire ou du plan directeur relatives à la navigation et sécurité maritimes sont assujetties à l’accord du ministre, du ministre des Transports et du ministre des Pêches et des Océans. 35.

[...] « ministre » ``Minister'' « pêche » S'entend au sens de la Loi sur les pêches

[...] Priorité (4) Les dispositions du plan directeur provisoire ou du plan directeur relatives à la pêche, l'aquaculture, la gestion des pêches et la navigation et sécurité maritimes sont assujetties à l'accord du ministre et du ministre des Pêches et des Océans.

[...] Présomption (3) Il est entendu que le directeur ne peut modifier, suspendre ou résilier les permis et licences de pêche délivrés sous le régime de la Loi sur les pêches.

[...] Non-application aux opérations de recherche et de sauvetage (2) Les règlements visés au présent article qui ont trait à la gestion et à la protection des pêches ou qui limitent ou interdisent la pêche, l'aquaculture, la navigation maritime ou toutes autres activités liées à la sécurité maritime sont pris sur la recommandation du ministre et du ministre des Pêches et des Océans.

[...] Navigation aérienne (5) Les règlements visés aux paragraphes (2), (3) et (4) l'emportent sur les règlements incompatibles pris sous le régime de la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur la protection des eaux navigables ou la Loi sur l'aéronautique.

[...] et, aux termes du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes générées au cours de l’exercice par l’Institut canadien de conservation, le Réseau canadien d’information sur le patrimoine, le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et le programme Expérience de la capitale, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 1 363 555 5a Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 87 018 263 88 381 818 PÊCHES

[...] ET OCÉANS 1a Pêches et Océans – Dépenses de fonctionnement et : a) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches et autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés; b) autorisation de consentir des avances recouvrables à l’égard des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis pour le compte de particuliers, d’organismes indépendants et d’autres gouvernements au cours de l’exercice d’une juridiction ou par suite de l’exercice d’une juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime; c) aux termes du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes produites dans l’exercice au cours des activités ou par suite des

[...] activités de la Garde côtière canadienne et pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; d) versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an. 131 283 518 5a Pêches et Océans – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations; autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer 138 943 032 10a Pêches et Océans – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

[...] « ministre » ``Minister'' « pêche » S'entend au sens de la Loi sur les pêches

[...] Prévention (4) Les dispositions du plan relatives à la pêche, l'aquaculture, la gestion des pêches et la navigation et sécurité maritimes sont assujetties à l'accord du ministre et du ministre des Pêches et des Océans.

[...] Assimilation (3) Il est entendu que le directeur ne peut modifier, suspendre ou résilier les permis et licences délivrés sous le régime de la Loi sur les pêches.

[...] (2) Les règlements visés au présent article qui ont trait à la gestion et à la protection des pêcheries ou qui limitent ou interdisent la pêche, l'aquaculture, la navigation maritime ou toutes autres activités liées à la sécurité maritime sont pris sur la recommandation du ministre et du ministre des Pêches et des Océans.

[...] Navigation aérienne (5) Les règlements visés aux paragraphes (2), (3) et (4) l'emportent sur les règlements incompatibles pris sous le régime de la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur la protection des eaux navigables ou la Loi sur l'aéronautique.

[...] Financement des services de navigation et des services aux visiteurs 16.       

[...] hydrographiques et qu’elle compte quarante-quatre écluses et environ cent soixante barrages et installations de régularisation des eaux; qu’au cours de ses cent soixante-quinze ans d’histoire, la voie navigable a évolué pour devenir une importante route récréative et commerciale et que la protection et la mise en valeur de ses éléments historiques, culturels et naturels s’imposent pour le bénéfice des générations futures; que la voie navigable Trent-Severn soutient les économies de près de cinquante collectivités parsemées le long de ses rives et de plus de cinquante autres réparties dans ses bassins hydrographiques, et que les moyens de subsistance et le mode de vie des résidents de ces collectivités dépendent d’une gestion efficace de la voie navigable; que la voie navigable offre à des centaines de milliers de résidents de cette région un approvisionnement en eau potable et leur procure une protection contre les inondations; que l’importante activité économique générée par les chalets, les pêches

[...] récréatives, la production d’énergie hydroélectrique, la navigation de plaisance et le tourisme dépend de l’intégrité de la voie navigable; que la croissance démographique de la région du Grand Toronto a entraîné une intensification du développement le long des rives de la voie navigable et une augmentation du nombre de personnes choisissant d’y résider pendant toute l’année, ce qui a amené une hausse de la demande en eau susceptible de provoquer une dégradation de la qualité de l’eau; que le gouvernement du Canada est propriétaire de la plupart des infrastructures matérielles de la voie navigable, y compris ses barrages et ses écluses, et qu’il est crucial d’en assurer l’entretien pour la sécurité publique puisque toute défaillance pourrait avoir des conséquences catastrophiques pour les collectivités voisines; que, en raison de la détérioration, due au vieillissement, des infrastructures centenaires de la voie navigable, des travaux d’entretien et de réfection devront être réalisés

[...] DISPOSITIONS FINANCIÈRES Financement des services de navigation et des services aux visiteurs 15. (1) Les services de navigation et les services aux visiteurs fournis par l’Administration sont financés par les recettes qu’elle tire des frais d’utilisation y afférents, notamment pour le passage dans les écluses, ainsi que de la vente de marchandises et de la publicité.

[...] Recettes (3) Les recettes de l’Administration qui ne proviennent pas de la prestation de services de navigation et de services aux visiteurs, notamment celles tirées de baux fonciers et de la production d’hydroélectricité, sont portées au crédit du compte capital.

[...] « île artificielle » ``artificial island'' « ministère » Le ministère des Pêches et des Océans

[...] « ministère » ``Department'' « ministre » Le ministre des Pêches et des Océans

[...] Loi sur la protection des pêches côtières L.R., ch.

[...] Zones de pêche du Canada Plateau continental 17.

[...] Loi sur la protection des pêches côtières 66.

[...] S-8 Troisième session, trente-septième législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-8 Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LE 11 MARS 2004 0317 Sommaire Le texte impose au ministre des Pêches et des Océans l’obligation de prendre un règlement interdisant ou restreignant l’utilisation des motomarines.

[...] Le ministre peut refuser de donner suite à une proposition qui aurait pour effet de faire obstacle à la navigation.

[...] « ministre » “Minister” « ministre » Le ministre des Pêches et des Océans

[...] Obstacle à la navigation 6.

[...] Si le ministre est d’avis que la navigation sur une voie navigable relevant de la compétence du Parlement serait obstruée, gênée ou rendue plus difficile ou dangereuse par l’adjonction d’une voie navigable désignée à une annexe, ou par sa suppression, ou par l’adjonction ou la suppression d’une restriction réglementaire applicable à l’utilisation des motomarines sur une voie navigable figurant à l’annexe II, il peut refuser de publier les modifications proposées ou de modifier les annexes.

[...] du ministre des Pêches et des Océans (2) Le ministre des Pêches et des Océans peut, pour les périodes et selon les modalités qu’il estime indiquées, déléguer les attributions que lui confère la présente loi au ministre.Obligation de consulter du ministre des Pêches et des Océans 8 (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre des Pêches et des Océans peut établir si un bâtiment ou une épave présente ou risque de présenter un danger, et, à ce titre, peut consulter toute personne qu’il estime indiquée et est tenu, dans la mesure du possible, de consulter le ministre.Questions (2) La consultation du ministre prévue au paragraphe (1) touche notamment : a) à tout plan de sauvetage envisagé; b) si cela est pertinent, à la question de savoir si le bâtiment ou l’épave présente ou risque de présenter un danger pour, selon le cas : (i) la navigation, (ii) un port public ou des installations portuaires publiques, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada, (iii) les

[...] infrastructures de transport de compétence fédérale.Obligation de consulter du ministre 9 (1) Pour l’application de la présente loi, lorsque, au titre du paragraphe 7(2), le ministre des Pêches et des Océans délègue au ministre le pouvoir d’établir si un bâtiment ou une épave présente ou risque de présenter un danger, le ministre, à ce titre, peut consulter toute personne qu’il estime indiquée et est tenu dans la mesure du possible de consulter le ministre des Pêches et des Océans.Questions (2) La consultation du ministre des Pêches et des Océans prévue au paragraphe (1) touche notamment, si cela est pertinent, à la question de savoir si le bâtiment ou l’épave présente ou risque de présenter un danger pour, selon le cas : a) l’environnement; b) la faune aquatique ou son habitat ou ses écosystèmes; c) les pêches et l’aquaculture; d) les ports inscrits, au sens de l’article 2 de la Loi sur les ports de pêche et de plaisance.Défaut de se conformer à l’obligation 10 Le défaut de se

[...] d’informationCommunication par le ministre et le ministre des Pêches et des Océans 13 (1) Le ministre et le ministre des Pêches et des Océans peuvent, de leur propre initiative ou sur demande, se communiquer toute information recueillie ou obtenue sous le régime de la présente loi, de la Loi sur les ports de pêche ou de plaisance, de la Loi sur la protection de la navigation, de la Loi maritime du Canada ou de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, ou la communiquer à un agent de l’autorité ou à toute personne autorisée à exercer des attributions prévues sous le régime de la présente loi, dans la mesure où sa communication est nécessaire à l’exécution de la présente loi.Communication par un agent de l’autorité et des personnes autorisées (2) Un agent de l’autorité et toute personne autorisée à exercer des attributions prévues sous le régime de la présente loi peuvent, de leur propre initiative ou sur demande, se communiquer toute information recueillie ou obtenue sous le régime

[...] délai qu’il précise, le ministre des Pêches et des Océans peut les prendre.Prise de mesures lorsque le propriétaire ne peut être contacté (3) S’il est d’avis qu’une épave présente un danger et que le propriétaire du bâtiment impliqué dans l’accident de mer ayant causé cette épave ne peut être contacté, le ministre des Pêches et des Océans peut prendre les mesures visées au paragraphe (1).Mesure immédiate 22 S’il est d’avis qu’une épave présente un danger et qu’une mesure visée au paragraphe 21(1) doit être prise immédiatement, le ministre des Pêches et des Océans peut la prendre.ResponsabilitéPropriétaire 23 Sous réserve de toute limite prévue par la Loi sur la responsabilité en matière maritime, la responsabilité du propriétaire d’un bâtiment prévue par l’article 10 de la Convention sur l’enlèvement des épaves vise également : a) les frais supportés par toute personne au Canada ou toute personne dans un État étranger partie à cette convention, notamment ceux supportés par le ministre

[...] , d’hypothèques, de privilèges maritimes ou de tout autre droit ou intérêt existant, au moment de la disposition, sur le bâtiment, l’épave ou le contenu, le reste étant soit remis au propriétaire du bâtiment, de l’épave ou du contenu, soit, lorsque des poursuites fondées sur la présente loi ont été intentées, retenu par le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans, selon le cas, jusqu’au règlement de l’affaire.Directives de la Cour fédérale 42 Le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans peut demander à la Cour fédérale de lui donner des directives relativement à la répartition du solde créditeur à effectuer en application de l’article 41.Titre libre 43 Lorsqu’il dispose, notamment par aliénation, d’un bâtiment ou d’une épave, ou du contenu de l’un ou de l’autre, en vertu de l’alinéa 30(3)a), de l’article 35, des alinéas 36a) ou 37(3)a) ou du paragraphe 37(4), le ministre ou le ministre des Pêches et des Océans peut remettre à l’acquéreur un titre de propriété libéré des

[...] Les articles 340 à 344 de la même loi sont remplacés par ce qui suit : L.R., ch. 6 (3e suppl.), art. 50 340. (1) Personne ne peut exploiter : Interdiction d'exploiter des navires sans les stations de bord a) dans toutes eaux, un navire canadien, b) tout navire dans les eaux suivantes : (i) les eaux canadiennes, (i) la zone de pêche du Canada constituée en vertu de la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche, (iii) les zones de contrôle de la sécurité de la navigation désignées en vertu de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, à moins que ce navire ne soit muni d'une station de bord conforme aux exigences prévues par les règlements d'application de l'article 342 ou que le navire ait été exempté de l'observation de ces exigences

[...] La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 388, de ce qui suit : 388.1 (1) Nul ne peut exploiter un bâtiment d'une manière dangereuse pour une personne, un ouvrage ou un autre bâtiment ou en s'écartant de façon marquée du comportement normal qu'une personne prudente adopterait, dans les eaux ci-après, eu égard aux circonstances, y compris la nature et l'état de ces eaux et l'usage qui, au moment considéré, en est ou pourrait raisonnablement en être fait : Exploitation dangereuse ou négligente d'un navire a) soit les eaux canadiennes; b) soit les eaux situées dans la zone de pêche du Canada constituée en vertu de la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche; c) soit les eaux situées dans les zones de contrôle de la sécurité de la navigation désignées en vertu de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

[...] Le paragraphe 420(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 420. (1) Le gouverneur en conseil peut ordonner que la présente partie ou telle de ses dispositions ou de celles de ses règlements s'applique à un navire ou à une classe de navires immatriculés ailleurs qu'au Canada, pendant que ce navire ou un navire de cette classe se trouve, sauf s'il y est en passage inoffensif : Application de la présente partie a) soit dans les eaux canadiennes; b) soit dans la zone de pêche du Canada constituée en vertu de la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche; c) soit dans les zones de contrôle de la sécurité de la navigation désignées en vertu de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques. 95.

[...] La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 420, de ce qui suit : Application d'accords internationaux 420.1 (1) Dans le cadre de l'application d'un accord aux termes duquel le Canada a convenu de maintenir un système de contrôle par l'État du port en vue d'assurer le respect par les navires étangers dans les eaux ci-après des normes mentionnées dans l'accord, l'inspecteur de navires peut, à toute heure, monter à bord de tout navire et procéder à son inspection, ainsi qu'à celle de toute chose se trouvant à son bord : Contrôle par l'État du port a) les eaux canadiennes; b) les eaux situées dans la zone de pêche du Canada constituée en vertu de la Loi sur la mer territoriale et la zone de pêche; c) les eaux situées dans les zones de contrôle de la sécurité de la navigation désignées en vertu de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques

[...] Restriction de la navigation 134.

[...] « ministre » ``Minister'' « pêche » S'entend au sens de la Loi sur les pêches

[...] Prévention (4) Les dispositions du plan relatives à la pêche, l'aquaculture, la gestion des pêches et la navigation et sécurité maritimes sont assujetties à l'accord du ministre et du ministre des Pêches et des Océans.

[...] Assimilation (3) Il est entendu que le directeur ne peut modifier, suspendre ou résilier les permis et licences délivrés sous le régime de la Loi sur les pêches.

[...] (2) Les règlements visés au présent article qui ont trait à la gestion et à la protection des pêcheries ou qui limitent ou interdisent la pêche, l'aquaculture, la navigation maritime ou toutes autres activités liées à la sécurité maritime sont pris sur la recommandation du ministre et du ministre des Pêches et des Océans.

[...] Navigation aérienne (5) Les règlements visés aux paragraphes (2), (3) et (4) l'emportent sur les règlements incompatibles pris sous le régime de la Loi sur les pêches, la Loi sur la protection des pêches côtières, la Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques, la Loi sur la protection des eaux navigables ou la Loi sur l'aéronautique.

[...] « île artificielle » ``artificial island'' « ministère » Le ministère des Pêches et des Océans

[...] « ministère » ``Department'' « ministre » Le ministre des Pêches et des Océans

[...] Certificat du ministre des Pêches et des Océans (3) La production des certificats visés aux paragraphes (1) et (2) n'est pas susceptible de contrainte.

[...] Loi sur la protection des pêches côtières L.R., ch.

[...] Loi sur la protection des pêches côtières 66.

[...] S-26 Première session, trente-septième législature, 49-50 Elizabeth II, 2001 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-26 Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables première lecture le 2 mai 2001 L’honorable sénateur Spivak 0317 Sommaire Le texte impose au ministre des Pêches et des Océans l’obligation de prendre un règlement interdisant ou restreignant l’utilisation des motomarines.

[...] Le ministre peut refuser de donner suite à une proposition qui aurait pour effet de faire obstacle à la navigation.

[...] « ministre » “Minister” « ministre » Le ministre des Pêches et des Océans

[...] Obstacle à la navigation 6.

[...] Si le ministre est d’avis que la navigation sur une voie navigable relevant de la compétence du Parlement serait obstruée, gênée ou rendue plus difficile ou dangereuse par l’adjonction d’une voie navigable désignée à une annexe, ou par sa suppression, ou par l’adjonction ou la suppression d’une restriction réglementaire applicable à l’utilisation des motomarines sur une voie navigable figurant à l’annexe II, il peut refuser de publier les modifications proposées ou de modifier les annexes.

[...] S-10 Deuxième session, trente-septième législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-10 Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LE 4 NOVEMBRE 2003 0317 Sommaire Le texte impose au ministre des Pêches et des Océans l’obligation de prendre un règlement interdisant ou restreignant l’utilisation des motomarines.

[...] Le ministre peut refuser de donner suite à une proposition qui aurait pour effet de faire obstacle à la navigation.

[...] « ministre » “Minister” « ministre » Le ministre des Pêches et des Océans

[...] Obstacle à la navigation 6.

[...] Si le ministre est d’avis que la navigation sur une voie navigable relevant de la compétence du Parlement serait obstruée, gênée ou rendue plus difficile ou dangereuse par l’adjonction d’une voie navigable désignée à une annexe, ou par sa suppression, ou par l’adjonction ou la suppression d’une restriction réglementaire applicable à l’utilisation des motomarines sur une voie navigable figurant à l’annexe II, il peut refuser de publier les modifications proposées ou de modifier les annexes.

[...] portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 439 250 439 250 MINISTÈRE DES FINANCES Department of Finance 15c – Aide financière fournie par le ministre des Finances, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme d’octroi de fonds pour le fonds fiduciaire multidonateurs de la Banque mondiale pour l’Ukraine constitué par la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et l’Association internationale de développement, n’excédant pas, au total, 115 000 000 dollars canadiens pour l’exercice 2022-2023 1 1 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1c – Dépenses de fonctionnement – Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches – Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches – Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés – Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime – Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci

[...] – Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 101 248 865 5c – Dépenses en capital – Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités – Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer 146 000 10c – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions 2 250 000 103 644 865

[...] Financement des services de navigation et des services aux visiteurs 16.       

[...] hydrographiques et qu’elle compte quarante-quatre écluses et environ cent soixante barrages et installations de régularisation des eaux; qu’au cours de ses cent soixante-quinze ans d’histoire, la voie navigable a évolué pour devenir une importante route récréative et commerciale et que la protection et la mise en valeur de ses éléments historiques, culturels et naturels s’imposent pour le bénéfice des générations futures; que la voie navigable Trent-Severn soutient les économies de près de cinquante collectivités parsemées le long de ses rives et de plus de cinquante autres réparties dans ses bassins hydrographiques, et que les moyens de subsistance et le mode de vie des résidents de ces collectivités dépendent d’une gestion efficace de la voie navigable; que la voie navigable offre à des centaines de milliers de résidents de cette région un approvisionnement en eau potable et leur procure une protection contre les inondations; que l’importante activité économique générée par les chalets, les pêches

[...] récréatives, la production d’énergie hydroélectrique, la navigation de plaisance et le tourisme dépend de l’intégrité de la voie navigable; que la croissance démographique de la région du Grand Toronto a entraîné une intensification du développement le long des rives de la voie navigable et une augmentation du nombre de personnes choisissant d’y résider pendant toute l’année, ce qui a amené une hausse de la demande en eau susceptible de provoquer une dégradation de la qualité de l’eau; que le gouvernement du Canada est propriétaire de la plupart des infrastructures matérielles de la voie navigable, y compris ses barrages et ses écluses, et qu’il est crucial d’en assurer l’entretien pour la sécurité publique puisque toute défaillance pourrait avoir des conséquences catastrophiques pour les collectivités voisines; que, en raison de la détérioration, due au vieillissement, des infrastructures centenaires de la voie navigable, des travaux d’entretien et de réfection devront être réalisés

[...] DISPOSITIONS FINANCIÈRES Financement des services de navigation et des services aux visiteurs 15. (1) Les services de navigation et les services aux visiteurs fournis par l’Administration sont financés par les recettes qu’elle tire des frais d’utilisation y afférents, notamment pour le passage dans les écluses, ainsi que de la vente de marchandises et de la publicité.

[...] Recettes (3) Les recettes de l’Administration qui ne proviennent pas de la prestation de services de navigation et de services aux visiteurs, notamment celles tirées de baux fonciers et de la production d’hydroélectricité, sont portées au crédit du compte capital.

[...] les recettes perçues au cours de celui-ci pour la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 19 831 837 10a –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions 699 089 958 L20a –    Prêts à des premières nations de la Colombie-Britannique pour les aider à participer au processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique 30 400 000 749 321 795 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1a –    Dépenses de fonctionnement –    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches –    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches –    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés –    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 215 272 236 5a –    Dépenses en capital –    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités –    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer 79 887 440 10a –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions 64 265 647 359 425 323 MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES Department of Natural Resources

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 41e législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-588 Loi modifiant la Loi sur la protection des phares patrimoniaux (phare de l’île Sambro) Attendu : que le phare de l’île Sambro a été construit au cours de la guerre de Sept Ans en vertu de la toute première loi adoptée par la Chambre d'assemblée de la Nouvelle-Écosse, le 2 octobre 1758, et qu’il est le plus ancien phare des Amériques encore en service; qu’il est l’un des phares les plus importants au Canada sur le plan historique en raison de son âge et du fait qu’il est associé au trafic maritime du port de Halifax depuis plus de 235 ans; que, doté d’un feu de balisage fonctionnel, le phare de l’île Sambro est toujours utilisé comme aide à la navigation; que sa construction a été commémorée en 1937 à titre d’événement historique national et qu’à cette occasion, une plaque et

[...] un cairn ont été érigés à côté de l’église unie, dans le port de Sambro situé à proximité; que le phare de l’île Sambro a été reconnu en 1996 en tant qu’édifice fédéral du patrimoine; qu’en 2004, la Monnaie royale canadienne a frappé une pièce d’argent de 20 $ représentant le phare de l’île Sambro; qu’en décembre 2007, la Société canadienne des postes a émis un timbre-poste honorant le phare de l’île Sambro; que le phare de l’île Sambro relève du ministère des Pêches et des Océans, lequel, conformément à la Loi sur la protection des phares patrimoniaux, l’a déclaré excédentaire compte tenu de ses exigences opérationnelles; que le Canada se doit de protéger le phare de l’île de Sambro, le plus ancien phare subsistant en Amérique du Nord, dont la construction représente un événement historique national, 2008, ch. 16 Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.

[...]     Dépenses du programme –    Contributions –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 18 584 030 18 584 030 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1a –    Dépenses de fonctionnement –    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches –    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches –    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés –    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 20 415 927 5a –    Dépenses en capital –    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités –    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer 7 004 727 10a –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions

[...] tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions – Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi – Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 8 939 529 8 939 529 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1c –    Dépenses de fonctionnement –    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches –    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches –    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés –    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 46 761 062 5c –    Dépenses en capital –    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités –    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer 115 000 10c –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions 50 575

[...] de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 3 146 796 10a –   En vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières, le montant total des paiements directs que le ministre des Finances peut faire au Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières ne peut excéder 107 500 000 $ 1 3 146 797 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1a –    Dépenses de fonctionnement –    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches –    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches –    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés –    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 36 799 816 5a –    Dépenses en capital –    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités –    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer 883 499 828 10a –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions

[...] le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et le programme Expérience de la capitale, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire 2 278 977 5c Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire 8 328 933 10 607 910 PÊCHES

[...] ET OCÉANS 1c Pêches et Océans – Dépenses de fonctionnement et : a) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches, et autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés; b) autorisation de consentir des avances recouvrables à l’égard des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis pour le compte de particuliers, d’organismes indépendants et d’autres gouvernements au cours de l’exercice d’une juridiction ou par suite de l’exercice d’une juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime; c) aux termes du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes produites dans l’exercice au cours des activités ou par suite

[...] des activités de la Garde côtière canadienne et pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; d) versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire. 51 423 443 5c Pêches et Océans – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations; autorisation d’acheter des bateaux de pêche

[...] commerciale et d’en disposer – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire 126 856 438 10c Pêches et Océans – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser les transferts de crédits inscrits au présent budget des dépenses et pour prévoir un montant supplémentaire 2 690 000 180 969 881 RESSOURCES NATURELLES 1c Ressources naturelles – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes reçues pendant l’exercice par suite de la vente de produits d’information et de produits forestiers, de la délivrance de permis, des cours de formation et des certifications liés à la Loi sur les explosifs et au Règlement de 2013 sur les explosifs, de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, d’évaluation, d’analyse et d’administration dans le cadre des activités

[...] « navire allié » ``allied ship'' « navire canadien » « navire canadien » ``Canadian ship'' a) Navire immatriculé ou attributaire d'un permis au Canada ou à Terre-Neuve; n'est pas visé le navire affrété coque nue par un affréteur résidant hors du Canada ou de Terre-Neuve ou pris en charge et mis en service par un pays allié; b) tout autre navire - compte non tenu du lieu de son immatriculation ou de délivrance de permis - dont l'équipage a été engagé en vertu des lois du Canada ou de Terre-Neuve, lorsqu'il est : (i) affrété coque nue par un affréteur résidant au Canada ou à Terre-Neuve, (ii) pris en charge et mis en service par le Conseil canadien de navigation ou par une autorité navale canadienne, ou sous le contrôle ou pour le compte de l'un ou l'autre

[...] « voyage de long cours » ``foreign voyage'' (7.2) Les règles suivantes s'appliquent au présent article : Règles d'application a) le statut d'un navire et des membres de son équipage, ainsi que la classe de voyage qu'il effectue, sont établis conformément à la Loi de la marine marchande du Canada, 1934 et ses règlements d'application, dans leur version à l'époque en cause; b) les registres officiels établissant l'identité d'un navire non immatriculé au Canada ou à Terre-Neuve sont ceux que reconnaissent les usages internationaux ou les lois du pays d'immatriculation; c) un navire n'est pas considéré comme un navire canadien ou un navire allié si, à l'époque en cause, il n'était ni immatriculé ou attributaire d'un permis, ni un yacht de plaisance qui ne se livre pas au commerce, ni un navire qui se livre à l'industrie de la pêche; d) faute d'attestation officielle quant au service d'un ancien combattant de la marine marchande de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale, ou d'un

[...] L'article 91 de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit : b.1) désigner les sociétés de navigation pour l'application du sous-alinéa 21.1(4)c)(iii); LOI SUR LES AVANTAGES LIÉS À LA GUERRE POUR LES ANCIENS COMBATTANTS DE LA MARINE MARCHANDE ET LES CIVILS L.R., ch.

[...] Définitions « opération de l'ennemi ou contre-opération » Sont assimilés à une opération de l'ennemi ou à une contre-opération les risques de navigation découlant de la Seconde Guerre mondiale auxquels s'est exposé un navire se livrant à la pêche industrielle en eau salée pour le Canada ou Terre-Neuve, lorsqu'il a été employé pour un voyage qui, de l'avis du ministre, était essentiel à la poursuite de la guerre pour le compte de Sa Majesté ou de ses alliés

[...] « opération de l'ennemi ou contre- opération » ``enemy action or counteraction against the enemy'' « pêcheur canadien en eau salée » Sujet britannique qui a servi à bord d'un navire se livrant à la pêche industrielle en eau salée pour le Canada ou Terre-Neuve

[...] Section 4 Pêches 173-178.       

[...] Section 4 Pêches L.R., ch.

[...] F-14 Loi sur les pêches 173.

[...] Enlèvement (2) Le ministre ou un agent des pêches peut enlever ou faire enlever tout engin ou équipement de pêche tel que filet simple, filet-piège ou senne qui, à son avis, entraîne l’obstruction visée à l’alinéa (1)a) ou b).

[...] Obligation de consultation (2) La personne doit, avant de déposer le plan auprès du ministre, consulter le ministre des Pêches et des Océans.

[...] tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions – Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi – Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 3 661 732 3 661 732 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1b –    Dépenses de fonctionnement –    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches –    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches –    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés –    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 95 518 458 5b –    Dépenses en capital –    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités –    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer 50 642 476 10b –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions 192

[...] dépenses pour l’exercice –    Contributions –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 31 952 332 31 952 332 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1b –    Dépenses de fonctionnement –    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches –    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches –    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés –    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département dʼÉtat, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de lʼarticle 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 15 363 018 5b –    Dépenses en capital –    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités –    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer 29 745 946 10b –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions

[...]     Dépenses du programme –    Contributions –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 4 444 093 4 444 093 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1a –    Dépenses de fonctionnement –    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches –    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches –    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés –    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 209 489 626 5a –    Dépenses en capital –    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités –    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer 68 279 286 10a –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions

[...] dépenses pour l’exercice –    Contributions –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 3 892 641 3 892 641 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1c –    Dépenses de fonctionnement –    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches –    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches –    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés –    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 1 528 644 5c –    Dépenses en capital –    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités –    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer 350 000 10c –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions 850

[...] Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 14 710 172 L25b –   Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement par l’octroi de prêts qui, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ne peut excéder 287 710 000 $ US pour l’exercice 2021-2022, laquelle vient s’ajouter au montant d’aide financière qui ne peut être excédé au titre du crédit 5 de la Loi de crédits no 1 pour 2021-2022 (ministère des Finances) 1 14 710 173 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1b –    Dépenses de fonctionnement –    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches –    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches –    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés –    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 99 129 718 5b –    Dépenses en capital –    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités –    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer 5 057 500 10b –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions

[...] mécanisme de refinancement dʼemprunts des banques multilatérales de développement, d’un montant n’excédant pas, au total, 100 000 000 $ pour la période couvrant les exercices 2018-2019 à 2019-2020 1 L20b –    Aide financière fournie par le ministre des Finances à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de l’acquisition d’actions n’excédant pas, au total, 186 422 091 $ US pour la période couvrant les exercices 2018-2019 à 2023-2024 1 L25b –    Augmentation de 1 537 548 567 $ US à 2 810 930 611 $ US, aux fins du crédit L17c de la Loi de crédits no 4 pour 2011-2012, de l’aide financière fournie par le ministre des Finances à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, sous forme de l’acquisition d’actions qui ne doit pas excéder ce montant et qui reste assujettie à un appel sur une période indéfinie 1 3 283 367 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1b –    Dépenses de fonctionnement –    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches –    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches –    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés –    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues

[...] Dépenses du programme –    Contributions –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 3 285 675 953 3 285 675 953 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1b –    Dépenses de fonctionnement –    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches –    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches –    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés –    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 13 654 539 5b –    Dépenses en capital –    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités –    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer 39 153 389 10b –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions

[...] termes du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter les recettes générées au cours de l’exercice par l’Institut canadien de conservation, le Réseau canadien d’information sur le patrimoine, le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens et le programme Expérience de la capitale, ainsi que par la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 183 944 057 5 Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions 1 084 961 970 1 268 906 027 1 PÊCHES

[...] ET OCÉANS Pêches et Océans – Dépenses de fonctionnement et : a) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches, et autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés; b) autorisation de consentir des avances recouvrables à l’égard des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis pour le compte de particuliers, d’organismes indépendants et d’autres gouvernements au cours de l’exercice d’une juridiction ou par suite de l’exercice d’une juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime; c) aux termes du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les recettes produites dans l’exercice au cours des activités ou par suite des

[...] activités de la Garde côtière canadienne et pour la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations; d) versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un ministère d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un ministère d’État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an. 1 238 519 588 5 Pêches et Océans – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations; autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer 809 655 097 10 Pêches et Océans – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions

[...] La responsabilité du propriétaire d’un navire à l’égard des mesures de sauvegarde prévue par la Convention sur la responsabilité civile vise également : a) les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans, un organisme d’intervention au sens de l’article 165 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, toute autre personne au Canada ou toute personne d’un État étranger partie à cette convention pour la prise de mesures visant à prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution causée par le navire, y compris les mesures en prévision de rejets d’hydrocarbures causés par le navire, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que les pertes ou dommages causés par ces mesures; b) s’agissant des hydrocarbures, les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans à l’égard des mesures visées à l’alinéa 180(1)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la surveillance prévue à l’alinéa 180(1)b

[...] La responsabilité du propriétaire d’un navire à l’égard des mesures de sauvegarde prévue par la Convention sur les hydrocarbures de soute vise également : a) les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans, un organisme d’intervention au sens de l’article 165 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, toute autre personne au Canada ou toute personne d’un État étranger partie à cette convention pour la prise de mesures visant à prévenir, contrer, réparer ou réduire au minimum les dommages dus à la pollution causée par le navire, y compris les mesures en prévision de rejets d’hydrocarbures de soute causés par le navire, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que les pertes ou dommages causés par ces mesures; b) s’agissant des hydrocarbures de soute, les frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans à l’égard des mesures visées à l’alinéa 180(1)a) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, de la surveillance prévue

[...] Demandes d’indemnisation des pertes de revenus Terminologie 107. (1) Au présent article, « bateau de pêche », « pêche » et « poissons » s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur les pêches.

[...] Définition de « demandeur » (2) Au présent article, « demandeur » s’entend des personnes suivantes : a) le particulier qui tire un revenu : (i) de la pêche, (ii) de la production, de la reproduction, de la conservation ou de l’engraissement et de l’élevage des poissons, (iii) de la culture ou de la récolte des plantes aquatiques; b) le propriétaire de bateau de pêche qui tire un revenu de la location de bateaux de pêche à des détenteurs de permis de pêche commerciaux délivrés au Canada; c) le particulier qui tire un revenu de la manutention du poisson à terre au Canada immédiatement après son déchargement du bateau de pêche; d) le particulier qui pêche ou chasse pour subvenir à ses propres besoins en nourriture ou en pelleteries; e) la personne qui, au Canada, loue ou frète des bateaux pour la pêche sportive; f) le travailleur dans une usine de traitement du poisson au Canada, à l’exclusion de la personne qui n’a que des responsabilités de surveillance ou de gestion, sauf dans

[...] Suspension et nouvelle imposition 114. (1) Le ministre peut par arrêté, après consultation du ministre des Pêches et des Océans et du ministre de l’Environnement, soit imposer la contribution visée au paragraphe 112(2), soit en suspendre l’exigibilité, soit la rétablir.

[...] internationale et l’aide fournie en lien avec la sécurité internationale, le développement international et la paix mondiale. 912 013 20b –    Aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, à titre de contributions aux institutions financières internationales pour l’exercice 2019-2020, qui, conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), ne dépasse pas 250 684 323 $ 1 13 802 724 MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTS Department of Veterans Affairs 5b –   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor –   Contributions 1 1 MINISTÈRE DES FEMMES ET DE L’ÉGALITÉ DES GENRES Department for Women and Gender Equality 5b –   Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –   Contributions 1 1 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1b –    Dépenses de fonctionnement –    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches –    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches –    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés –    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 4 836 136 5b –    Dépenses en capital –    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités –    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer 5 420 000 10 256 136 MINISTÈRE DES RELATIONS COURONNE-AUTOCHTONES ET DES AFFAIRES DU NORD Department of

[...] ministre des Pêches et des Océans pour les mesures qu'il prend en vertu de l'alinéa 678(1)a), pour la surveillance de l'application de mesures en vertu de l'alinéa 678(1)b) ou pour les mesures qu'il ordonne ou interdit de prendre aux termes de l'alinéa 678(1)c) et des frais supportés par toute autre personne pour les mesures qu'il lui a été ordonné ou interdit de prendre aux termes de l'alinéa 678(1)c), pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que des pertes ou dommages causés par ces mesures

[...] Le présent paragraphe s'applique aux personnes suivantes : a) le particulier qui tire un revenu : (i) de la pêche, (ii) de la production, de la reproduction, de la conservation ou de l'engraissement et de l'élevage des poissons, (iii) de la culture ou de la récolte des plantes aquatiques; b) le propriétaire de bateau de pêche qui tire un revenu de la location de bateaux de pêche à des détenteurs de permis de pêche commerciaux délivrés au Canada; c) un individu qui tire un revenu de la manutention du poisson à terre au Canada immédiatement après son déchargement du bateau de pêche; d) une personne qui pêche ou chasse pour subvenir à ses propres besoins en nourriture ou en pelleteries; e) une personne qui, au Canada, loue ou frète des bateaux pour la pêche sportive; f) un travailleur dans une usine de traitement du poisson au Canada à l'exclusion des personnes qui n'ont que des responsabilités de surveillance ou de gestion; le présent alinéa ne vise toutefois pas les exploitations

[...] (2) Pour l'application du paragraphe (1), « bateau de pêche », « pêche » et « poisson » s'entendent au sens de la Loi sur les pêches

[...] (6) Sur réception d'une demande que lui transmet l'administrateur en vertu de l'alinéa (5)b), le ministre : a) nomme un ou plusieurs évaluateurs après consultation avec le ministre des Pêches et des Océans, le ministre de l'Environnement et l'administrateur; les évaluateurs ne doivent pas faire partie de la fonction publique au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique; b) fixe la rémunération et les indemnités qui seront versées aux évaluateurs en raison de l'exécution de leur mandat et autorise l'administrateur à les payer

[...] des pertes ou dommages causés par ces mesures; c) des frais supportés par le ministre des Pêches et des Océans à l'égard des mesures visées à l'alinéa 678(1)a) de la Loi sur la marine marchande du Canada, de la surveillance prévue à l'alinéa 678(1)b) de cette loi ou des ordres visés à l'alinéa 678(1)c) de la même loi et des frais supportés par toute autre personne à l'égard des mesures qu'il lui a été ordonné ou interdit de prendre aux termes de ce dernier alinéa, pour autant que ces frais et ces mesures soient raisonnables, de même que des pertes ou dommages causés par ces mesures

[...] d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice – Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 5 820 073 7b – En vertu de l’article 27 de la Loi sur la protection de l’assurance hypothécaire résidentielle, le montant total du solde impayé du principal des prêts ne peut à aucun moment, pour l’application de cet article, excéder 350 000 000 000 $. 1 5 820 074 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1b – Dépenses de fonctionnement – Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches – Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches – Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés – Autorisation de consentir des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime – Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la compensation

[...] – Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 20 842 744 5b – Dépenses en capital – Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités – Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer 1 588 390 10b – Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice – Contributions 3 060 074 25 491 208 MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES Department of Natural Resources 1b – Dépenses de

[...] des dépenses pour l’exercice –    Contributions –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 2 361 784 2 361 784 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1b –    Dépenses de fonctionnement –    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches –    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches –    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés –    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 86 793 760 5b –    Dépenses en capital –    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités –    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer 5 702 998 10b –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions 344

[...] dépenses pour l’exercice –    Contributions –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 12 650 000 12 650 000 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1c –    Dépenses de fonctionnement –    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches –    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches –    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés –    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 45 463 200 5c –    Dépenses en capital –    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités –    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer 107 348 888 10c –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions

[...] « navire » ``ship'' « propriétaire de navire » S'entend du propriétaire, de l'affréteur, de l'armateur ou de l'armateur-gérant d'un navire - qu'il soit destiné ou non à la navigation maritime -, y compris toute autre personne ayant un intérêt dans le navire ou la possession du navire à compter du lancement de celui-ci et y compris ce lancement

[...] La définition de « navire », à l'article 654 de la même loi, est remplacée par ce qui suit : L.R., ch. 6 (3e suppl.), art. 84 « navire » Bâtiment ou embarcation conçus, utilisés ou utilisables, exclusivement ou non, pour la navigation, indépendamment de leur mode de propulsion ou de l'absence de propulsion

[...] « Convention sur la responsabilité civile » ``Civil Liability Convention'' « navire » Bâtiment ou embarcation conçus, utilisés ou utilisables, exclusivement ou non, pour la navigation, indépendamment de leur mode de propulsion ou de l'absence de propulsion

[...] L'article 723.1 de la même loi est remplacé par ce qui suit : 1993, ch. 36, art. 20 723.1 Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de deux cent mille dollars quiconque omet de se soumettre aux ordres ou interdictions du ministre des Pêches et des Océans visés à l'alinéa 678(1)c).

[...] Un État Partie peut stipuler aux termes de dispositions expresses de sa législation nationale quel régime de limitation de la responsabilité s'applique aux navires qui sont : a) en vertu de la législation dudit État, des bateaux destinés à la navigation sur les voies d'eau intérieures; b) des navires d'une jauge inférieure à 300 tonneaux.

[...] Le texte, qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu, étend l’application des dispositions de roulement en cas de transfert de biens agricoles au transfert de biens de pêche, afin d’inciter les intéressés à transférer les biens de pêche à un membre de leur famille.   2nd Session, 37th Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 House of Commons of Canada Bill C-463   2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-463       An Act to amend the Income Tax Act   Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu     R.S., c. 1 (5th Supp.)

[...]   « participation dans une société de personnes familiale —agricole ou de pêche » “interest in a family farm partnership or a family fishing partnership”   (6) Subsection 70(10) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:   (6) Le paragraphe 70(10) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :     “fishing business” « entreprise de pêche »         “fishing property” « bien de pêche » “fishing business” means a fishing operation to which a person contributes time, labour and attention to a sufficient extent that the contribution is determinant in the successful operation of the business.

[...]   « bien de pêche » S’entend notamment de tout bateau, radio, radar ou autre équipement de navigation utilisé dans une entreprise de pêche, sauf s’il sert principalement à des fins d’agrément

[...] « entreprise de pêche » Exploitation de pêche à laquelle une personne consacre de son temps, de son travail et de son attention dans une mesure suffisante pour que sa contribution soit un facteur déterminant dans la rentabilité de l’entreprise

[...] referred to in clause (C), or (E) a corporation a share of the capital stock of which was a share of the capital stock of a family farm corporation or a family fishing corporation of the individual, a beneficiary referred to in clause (C) or a spouse, common-law partner, child or parent of the individual or of a beneficiary referred to in clause (C),   « bien agricole ou bien de pêche admissible » S’agissant d’un bien agricole ou d’un bien de pêche d’un particulier à un moment donné, à l’exception d’une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, l’un des biens suivants appartenant à ce moment donné au particulier, à son époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes dont une participation est une participation dans une société de personnes familiale — agricole ou de pêche — du particulier ou de son époux ou conjoint de fait : a) un bien immeuble qui a été utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou d’une entreprise de pêche au Canada

[...] celui-ci et provenant de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de l’exercice –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 89 280 597 5 –    Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 441 610 000 $ pour l’exercice 2017-2018 1 89 280 598 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1 –    Dépenses de fonctionnement –    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches –    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches –    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés –    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci et provenant des éléments ci-après, à la

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d’État, mais qui ne dirige pas un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé aux ministres d’État qui dirigent un département d’État, au titre de la Loi sur les traitements, rajusté en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an 1 258 375 596 5 –    Dépenses en capital –    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités –    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer 751 805 774 10 –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions 70 969 884 2 081 151 254 MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES Department of Natural

[...] dépenses pour l’exercice –    Contributions –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses connexes engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues au cours de celui-ci qui proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 8 430 083 8 430 083 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1c –    Dépenses de fonctionnement –    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches –    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches –    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés –    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 94 813 788 5c –    Dépenses en capital –    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités –    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer 122 287 458 10c –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions

[...] La présente loi a pour objet : Objet a) de protéger la santé et le bien-être de ceux qui participent au transport et au commerce maritimes, y compris l'équipage; b) de favoriser la sûreté du réseau de transport maritime; c) de protéger le milieu marin contre les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritime; d) d'élaborer des outils de réglementation qui favorisent des activités de transport et de commerce maritimes viables, efficaces et économiques; e) de favoriser l'efficacité du réseau de transport maritime; f) de faire en sorte que le Canada honore ses obligations internationales découlant d'accords bilatéraux et multilatéraux en matière de navigation et de transport maritime; g) d'encourager l'harmonisation des pratiques maritimes; h) d'offrir un régime de responsabilité et d'indemnisation approprié en cas d'incidents mettant en cause des navires; i) d'établir un programme efficace d'inspection et d'exécution de la loi.

[...] Rôle du ministre des Transports (2) Le ministre des Pêches et des Océans est responsable de toute question, en vertu de la présente loi, relative à la sécurité des embarcations de plaisance et à la délivrance des permis à leur égard.

[...] Rôle du ministre des Pêches et des Océans Attributions des ministres 8. (1) Afin de réaliser l'objet précisé à l'article 5, le ministre des Transports et le ministre des Pêches et des Océans peuvent, à l'égard de leurs responsabilités respectives en vertu de la présente loi : Disposition générale a) établir des organismes de consultation; b) établir des bulletins, des lignes directrices et des normes; c) conclure des accords ou des arrangements concernant l'application de la présente loi ou de ses règlements et autoriser toute personne qui est partie à un accord ou à un arrangement à exercer les attributions prévues en vertu de la présente loi que précise l'accord ou l'arrangement

[...] Loi sur la protection des pêches côtières L.R., ch.

[...] La définition de « bateau de pêche canadien », à l'article 2 de la Loi sur la protection des pêches côtières, est remplacée par ce qui suit : « bateau de pêche canadien » Bateau de pêche : « bateau de pêche canadien » ``Canadian fishing vessel'' a) qui est immatriculé ou enregistré sous le régime de la Loi sur la marine marchande du Canada; b) qui n'est immatriculé ou enregistré ni sous le régime de la Loi sur la marine marchande du Canada ni aux termes d'une loi d'un autre État, pourvu que chacune des personnes auxquelles il appartient réponde à l'une des conditions suivantes : (i) elle a la citoyenneté canadienne, (ii) dans le cas d'un bateau de pêche qui n'est pas assujetti à l'immatriculation ou à l'enregistrement sous le régime de la Loi sur la marine marchande du Canada, elle est domiciliée au Canada et y réside de fait, (iii) s'agissant d'une personne morale, elle a été constituée sous le régime d'une loi fédérale ou provinciale et a son principal établissement au Canada.

[...] du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada –    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 95 355 613 $ 23 801 403 5 –    Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 441 610 000 $ pour l’exercice 2018-2019 1 23 801 404 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1 –    Dépenses de fonctionnement –    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches –    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches –    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés –    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada –    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 557 592 518 $ 379 647 990 5 –    Dépenses en capital –    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités –    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche

[...] d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 137 905 840 5 –    Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 911 436 000 dollars canadiens pour l’exercice 2022-2023 1 L10 –   Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement par lʼoctroi de prêts qui, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ne peut excéder 287 710 000 $ US pour l’exercice 2022-2023 1 137 905 842 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1 –    Dépenses de fonctionnement –    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches –    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches –    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés –    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 1 945 555 178 5 –    Dépenses en capital –    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités –    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer 1 241 313 712 10 –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions

[...] proviennent de la prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 105 471 317 5 –    Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 423 240 000 $ pour l’exercice 2020-2021 1 105 471 318 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1 –    Dépenses de fonctionnement –    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches –    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches –    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés –    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 1 810 990 505 5 –    Dépenses en capital –    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités –    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer 776 767 843 10 –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions

[...] Interdiction (2) Entre le soixantième et le cent vingtième jour suivant la publication, conformément au paragraphe (3), d'un préavis à cet effet, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre et de tout autre ministre fédéral ayant la gestion des terres visées, désigner des terres domaniales ou des terres de la zone adjacente pour l'application du paragraphe (1) lorsque les ministres intéressés estiment que l'existence des droits visés ou l'exercice des activités visées porterait atteinte : Désignation a) soit à l'utilisation à laquelle le gouvernement fédéral destine ces terres, notamment en vue de l'aménagement d'un parc national ou d'un aéroport, ou à des fins militaires ou de navigation; b) soit à l'exercice, à l'égard de ces terres, d'attributions du gouvernement fédéral, notamment en ce qui touche la sécurité nationale ou la protection de l'environnement; c) soit à la négociation ou à la mise en oeuvre d'accords sur les revendications territoriales des peuples

[...] Les cartes ont été produites par le ministère des Pêches et des Océans, à Ottawa, à une échelle de 1/150 000.

[...] du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada –    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 99 510 558 $ 24 840 140 5 –    Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 441 620 000 $ pour l’exercice 2019-2020 1 24 840 141 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1 –    Dépenses de fonctionnement –    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches –    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches –    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés –    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada –    Autorisation de prendre au cours de l’exercice, au titre du présent crédit, des engagements jusqu’à concurrence de 1 751 415 870 $ 427 851 218 5 –    Dépenses en capital –    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités –    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche

[...] prestation de services de soutien internes en vertu de l’article 29.‍2 de cette loi –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 145 198 781 5 –    Aide financière fournie par le ministre des Finances à l’Association internationale de développement, en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, sous forme de paiements directs n’excédant pas, au total, 486 916 000 dollars canadiens pour l’exercice 2024-2025 1 145 198 782 MINISTÈRE DES PÊCHES

[...] ET DES OCÉANS Department of Fisheries and Oceans 1 –    Dépenses de fonctionnement –    Participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches –    Autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des pêches –    Autorisation de faire des avances recouvrables équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés –    Autorisation de faire des avances recouvrables pour des services de transport et d’arrimage et d’autres services de la marine marchande fournis à des particuliers, à des organismes indépendants et à d’autres gouvernements en lien avec l’exercice de sa compétence en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et à la navigation maritime –    Autorisation, au titre du paragraphe 29.‍1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, d’affecter, au cours de l’exercice, à la compensation des dépenses engagées au cours de cet exercice, les recettes perçues

[...] –    Versement, à chacun des membres du Conseil privé du Roi pour le Canada qui occupe une charge de ministre sans portefeuille ou qui occupe une charge de ministre d’État sans être à la tête d’un département d’État, d’un traitement n’excédant pas celui versé, au titre de la Loi sur les traitements, aux ministres d’État qui sont à la tête d’un département d’État, payable annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an et arrondi à la centaine de dollars inférieure en application de l’article 67 de la Loi sur le Parlement du Canada 2 175 845 920 5 –    Dépenses en capital –    Autorisation de faire des paiements aux provinces, aux municipalités et à des autorités locales ou privées à titre de contributions à des travaux de construction entrepris par ces administrations ou autorités –    Autorisation d’acheter des bateaux de pêche commerciale et d’en disposer 1 826 755 893 10 –    Subventions inscrites à tout budget des dépenses pour l’exercice –    Contributions

[...] Le texte, qui modifie la Loi de l’impôt sur le revenu, étend l’application des dispositions de roulement en cas de transfert de biens agricoles au transfert de biens de pêche, afin d’inciter les intéressés à transférer les biens de pêche à un membre de leur famille.   2nd Session, 37th Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 House of Commons of Canada Bill C-463   2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-463       An Act to amend the Income Tax Act   Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu     R.S., c. 1 (5th Supp.)

[...]   « participation dans une société de personnes familiale —agricole ou de pêche » “interest in a family farm partnership or a family fishing partnership”   (6) Subsection 70(10) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:   (6) Le paragraphe 70(10) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :     “fishing business” « entreprise de pêche »         “fishing property” « bien de pêche » “fishing business” means a fishing operation to which a person contributes time, labour and attention to a sufficient extent that the contribution is determinant in the successful operation of the business.

[...]   « bien de pêche » S’entend notamment de tout bateau, radio, radar ou autre équipement de navigation utilisé dans une entreprise de pêche, sauf s’il sert principalement à des fins d’agrément

[...] « entreprise de pêche » Exploitation de pêche à laquelle une personne consacre de son temps, de son travail et de son attention dans une mesure suffisante pour que sa contribution soit un facteur déterminant dans la rentabilité de l’entreprise

[...] referred to in clause (C), or (E) a corporation a share of the capital stock of which was a share of the capital stock of a family farm corporation or a family fishing corporation of the individual, a beneficiary referred to in clause (C) or a spouse, common-law partner, child or parent of the individual or of a beneficiary referred to in clause (C),   « bien agricole ou bien de pêche admissible » S’agissant d’un bien agricole ou d’un bien de pêche d’un particulier à un moment donné, à l’exception d’une fiducie qui n’est pas une fiducie personnelle, l’un des biens suivants appartenant à ce moment donné au particulier, à son époux ou conjoint de fait ou à une société de personnes dont une participation est une participation dans une société de personnes familiale — agricole ou de pêche — du particulier ou de son époux ou conjoint de fait : a) un bien immeuble qui a été utilisé dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise agricole ou d’une entreprise de pêche au Canada