C-35 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi concernant la marine marchande et la navigation
Titre abrégé :
Loi de 2000 de la marine marchande du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain