C-10 , 43e législature, 1re session jeudi 5 décembre 2019 au mardi 18 août 2020
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020
Titre abrégé :
Loi de crédits no 4 pour 2019-2020
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 13 mars 2020
Lois du Canada 2020, c. 2
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 13 mars 2020
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 13 mars 2020 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 13 mars 2020
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 13 mars 2020 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, vendredi 13 mars 2020
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 13 mars 2020 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, vendredi 13 mars 2020
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 13 mars 2020 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 13 mars 2020
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 13 mars 2020 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, vendredi 13 mars 2020
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 13 mars 2020 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, vendredi 13 mars 2020
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 13 mars 2020 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 13 mars 2020
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 13 mars 2020 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :
Le 13 mars 2020, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-10, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-10 (Loi de crédits no 4 pour 2019-2020) a reçu la sanction royale le 13 mars 2020 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2020. La Loi prévoit la somme de 3 793 291 722 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Le 13 mars 2020, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-10, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2020, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-10 (Loi de crédits no 4 pour 2019-2020) a reçu la sanction royale le 13 mars 2020 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2020. La Loi prévoit la somme de 3 793 291 722 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
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