C-16 , 43e législature, 2e session mercredi 23 septembre 2020 au dimanche 15 août 2021
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021
Titre abrégé :
Loi de crédits no 4 pour 2020-2021
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Crédits
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 10 décembre 2020
Lois du Canada 2020, c. 15
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 7 décembre 2020
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 7 décembre 2020 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité sans amendement, lundi 7 décembre 2020
Comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 7 décembre 2020 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 7 décembre 2020
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 7 décembre 2020 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 8 décembre 2020
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 8 décembre 2020 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 9 décembre 2020
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 9 décembre 2020 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 10 décembre 2020
Projet de loi adopté par le Sénat sans amendement
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 10 décembre 2020 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 32 — lundi 7 décembre 2020
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021
- Pour:
- 210
- Contre:
- 118
- Pairés:
- 0
- Total:
- 328
Vote 33 — lundi 7 décembre 2020
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021
- Pour:
- 210
- Contre:
- 118
- Pairés:
- 0
- Total:
- 328
Vote 34 — lundi 7 décembre 2020
- Résultat :
- Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021
- Pour:
- 210
- Contre:
- 118
- Pairés:
- 0
- Total:
- 328
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :
Le 7 décembre 2020, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-16 (Loi de crédits no 4 pour 2020-2021) a reçu la sanction royale le 10 décembre 2020 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021. La Loi prévoit la somme de 26 138 756 442 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
Le 7 décembre 2020, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-16, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2021, à la Chambre des communes en première lecture.
Projet de loi C-16 (Loi de crédits no 4 pour 2020-2021) a reçu la sanction royale le 10 décembre 2020 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2021. La Loi prévoit la somme de 26 138 756 442 $ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.
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Renseignements généraux
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