Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

C-4

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime

Titre abrégé

Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien

C-5

Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants

Titre abrégé

Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)

C-9

Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)

C-12

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 4 pour 2008-2009

C-17

Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux

C-19

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu

Titre abrégé

Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule

C-19

Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence

C-21

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 5 pour 2008-2009

C-22

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 1 pour 2009-2010

C-23

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves

C-23A

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire

Titre abrégé

Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves

C-23B

Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves

C-30

Loi édictant la Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention et modifiant le Code criminel et d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs

C-35

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 3 pour 2007-2008

C-38

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et modifiant certaines lois en conséquence

Titre abrégé

Loi assurant l'efficacité de l'examen des plaintes civiles relatives à la GRC

C-39

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d'autres lois en conséquence

Titre abrégé

Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leur responsabilité

C-42

Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé

Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada

C-48

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 2 pour 2009-2010

C-48

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 4 pour 2007-2008

C-49

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur des mesures de réforme équitables concernant les réfugiés et la Loi sur la sûreté du transport maritime

Titre abrégé

Loi visant à empêcher les passeurs d'utiliser abusivement le système d'immigration canadien

C-49

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 3 pour 2009-2010

C-49

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 1 pour 2008-2009

C-49

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2007

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 4 pour 2006-2007

C-50

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 1 pour 2007-2008

C-51

Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence

Titre abrégé

Loi améliorant la sécurité des témoins

C-52

Loi régissant les installations de télécommunication aux fins de soutien aux enquêtes

Titre abrégé

Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention

C-58

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 2 pour 2008-2009

C-59

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d'examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois

Titre abrégé

Loi sur l'abolition de la libération anticipée des criminels

C-59

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2009

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 3 pour 2008-2009

C-60

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 2 pour 2007-2008

C-64

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010

Titre abrégé

Loi de crédits n^o 4 pour 2009-2010