C-64 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010
Titre abrégé : Loi de crédits no 4 pour 2009-2010
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Le texte du projet de loi n'est pas disponible
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 15 décembre 2009

Lois du Canada 2009, c. 34

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 10 décembre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 10 décembre 2009
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 10 décembre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 10 décembre 2009
Séance 128
Adoptée (Journaux 128)
2e lecture et renvoi en comité -
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 10 décembre 2009
comité plénier
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 10 décembre 2009
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 10 décembre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 10 décembre 2009
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 10 décembre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 10 décembre 2009
Séance 128
Adoptée (Vote 156)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 10 décembre 2009
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 10 décembre 2009
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture, mardi 15 décembre 2009
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 14 décembre 2009
Séance 82
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 15 décembre 2009
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 15 décembre 2009
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 15 décembre 2009

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 156 — jeudi 10 décembre 2009
Résultat :
Adoptée
3e lecture et adoption du projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010
Pour:
241
Contre:
47
Pairés:
2
Total:
290

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Sénat

Date du discours Discours
lundi 14 décembre 2009 Discours du parrain(Séance 82)
lundi 14 décembre 2009 Discours en réponse(Séance 82)

À propos

Résumé législatif

La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de lois portant affectation de crédits, les projets de loi de voies et moyens et les projets de loi portant pouvoir d'emprunt. Ce qui suit est un court résumé :

Le 10 décembre 2009, le président du Conseil du Trésor a déposé le projet de loi C-64, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010 (Loi de crédits no 4 pour 2009-2010), à la Chambre des communes en première lecture.

Projet de loi C-64 a reçu la sanction royale le 15 décembre 2009 et autorise les versements au titre de certaines dépenses de l’administration publique du Canada, auxquelles il n’est pas pourvu par ailleurs, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2010. La Loi prévoit la somme de 4 922 215 779,00$ à prélever sur le Trésor public aux fins de l’administration publique fédérale. La Loi est entrée en vigueur dès la sanction royale.

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Pour en savoir plus sur ce projet de loi

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